Commentaire d'arrêt = Cass., Ass. plen., 13 décembre 2002 N° 00-13.787 - publié le 17/01/2022

Résumé du document

En l'espèce, un adolescent mineur au moment des faits est sévèrement blessé au cours d'une rencontre sportive alliant le football et le rugby, sa blessure ayant était causé par la chute d'un autre joueur détenteur du ballon elle-même causé par le placage d'un autre adolescent, tous deux également mineurs au moment des faits.
Les parents du jeune blessé attaquent donc en responsabilité les parents des deux autres adolescents ainsi que leurs assureurs pour obtenir réparation du préjudice.

L'existence d'une faute de l'enfant mineur est-elle nécessaire pour engager la responsabilité des parents au regard de l'article 1384 du code civil ?
La responsabilité des parents du fait de leur enfant a connu un élargissement des conditions de mise en œuvre ( I ) notamment de par la disparition de la nécessité du fait fautif de l'enfant ( II )

Extraits

[...] Etape 5 = Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 13 décembre 2002 répond par la négative et casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai en 1999. Elle renvoie ainsi les parties devant la cour d'appel de Paris. « Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les pères et mères de cette responsabilité » Etape 6 = L'annonce du plan : La responsabilité des parents du fait de leur enfant à connu un élargissement des conditions de mise en oeuvre ( I ) notamment de par la disparition de la nécessité du fait fautif de l'enfant ( II ) Temps II - Le développement I - L'élargissement des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des parents Si l'article 1384 du code civil permet d'engager la responsabilité des parents du fait de leurs enfants ( A l'arrêt Poullet de 2002 permet de réduire les causes d'exonération de cette responsabilité ( B ) A - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants : l'article 1384 alinéa 4. [...]

[...] B - L'arrêt Poullet, une décision moralement contestable. Si la responsabilité parentale n'exige désormais aucune faute de l'enfant pour être engagée, la responsabilité du fait personnel de l'enfant exige toujours un fait générateur fautif bien que la faute soit dépourvu d'élément mort en raison de l'abandon de l'exigence d'imputabilité. Cette décision est ainsi moralement contestable au sens de l'autonomie de la responsabilité des parents à l'égard de la responsabilité personnelle de leur enfant, on parle de théorie de substitution car les parents vont se substituer à leurs enfants en indemnisant les victimes pour le fait dommageable de ceux-ci. [...]

[...] C'est la consécration de la faute objective. Désormais pour les victimes il ne sera plus nécessaire de démontrer l'imputabilité de la faute de l'enfant pour engager la responsabilité des parents. À la suite de la réduction de cette première cause d'exonération de la responsabilité des parents du fait de leur enfant qui a permis d'effacer l'exigence d'imputabilité de l'enfant dans sa faute, il est intéressant de voir comment une seconde cause d'exonération a pu être limitée. La faute des parents reposait sur l'idée que les parents avaient commis un manquement dans leurs devoirs d'autorité parentale comme prévu à l'article 371-1 du code civil. [...]

[...] La responsabilité des parents du fait de leur enfant constitue donc l'un des trois cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui reconnue par le législateur en 1804. A cette époque, la mise en œuvre de cette responsabilité supposait l'établissement d'une double faute, la faute de l'enfant et la faute des parents. L'enfant devait avoir commis une faute qui entrainait un fait dommageable qui justifiait l'engament de la responsabilité de ses parents. L'article 1384 du code civil repose ainsi sur un système fautif, la responsabilité peut être engagée quand la faute de l'enfant auteur du fait dommageable et celle des parents est constatée. [...]

[...] En droit français, l'engagement de la responsabilité civile nécessite ainsi toujours de démontrer l'existence d'une faute qui entraine le fait dommageable pour en obtenir la réparation. Cependant en ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leur enfant, donc un des cas de responsabilité du fait d'autrui prévu à l'article 1384 du code civil, il est admis depuis l'arrêt Fullenwarh rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 le simple fait causal comme fait générateur de la responsabilité parentale. Autrement dit, il n'est plus besoin que le fait générateur de l'enfant à l'origine du dommage soit fautif. [...]