Consulte plus de 200046 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Droit autres branches

Filtrer par :

Voir tous les documents

1579 résultats

01 Mars 2012
doc

Droit immobilier et contrat : étude de cas

Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches

Un particulier achète une maison. Quinze ans après, il constate que la charpente est attaquée par des termites. La charpente a subi de graves détériorations à cause de ces insectes et est maintenant dans un état critique. Une expertise démontre que le bois n'avait jamais été traité contre les...

01 Mars 2012
doc

Droit et consommation : étude de cas et résolution

Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches

Un couple confie à une société la construction d'une maison individuelle. Plusieurs défauts de construction sont repérés par les époux durant le chantier. Les époux dénoncent donc ces malfaçons et refusent de payer les factures adressées par la société. Invoquant une...

01 Mars 2012
doc

Aperçu de 3 arrêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Arrêt de cassation on n'a pas les motifs de la cassation Est-ce au défendeur de démontrer que le montant de la créance simplement alléguée au créancier est erroné ? La CC censure l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1315 al 1 du Code civil. Elle considère que la cour...

01 Mars 2012
doc

Proposition de divers plans sur le sujet : l'état fédéral

TD - 1 pages - Droit autres branches

Quelle est alors la place du principe de participation au sein du fédéralisme?

01 Mars 2012
doc

Questions de droit relatives aux traités internationaux et à la jurisprudence

TD - 2 pages - Droit autres branches

Que se passe-t-il lorsque la loi change ? Est-ce qu'on doit privilégier la sécurité juridique et pendant un temps appliquer la loi ancienne ou est-ce qu'on applique la loi nouvelle ? Appliquer la loi nouvelle peut faire peur. Mais on estime que la nouvelle loi est meilleure...

26 févr. 2012
doc

La notion d'assemblée au sens de réunion physique : les assemblées extraordinaires et ordinaires

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Une assemblée sert à débattre, c'est ce qui fait la différence entre l'assemblée physique et la consultation par écrit. Les associés participent à cette assemblée, ils peuvent être représentés par un nombre limité de personnes, le conjoint, ou un autre associé. ...

26 févr. 2012
doc

Le code de l'urbanisme : les règles d'implantation et de consistance

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Ces règlementations d'implantation reposent essentiellement sur deux fondements différents, auxquels s'ajoute une nouvelle perspective. En milieu urbain, la logique essentielle a créé des fronts urbains, des continuités urbaines. L'idée que les constructions urbaines doivent continuer est au...

26 févr. 2012
doc

Les effets de la cession de parts garantie de l'actif et du passif

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Effets de la cession : On cède des parts sociales, non pas « une partie de l'actif et du passif de la société », mais une quote-part du capital de la société, si c'est un cédant à titre onéreux, et qu'on dit qu'il est un vendeur, et qu'il doit une garantie (cela s'apprécie au...

26 févr. 2012
doc

Les critères de distinction entre permis de construire et déclaration de travaux

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le critère initial de distinction entre permis de construire, déclaration de travaux, et absence de toutes formalités, est le périmètre de la construction, le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre brutes (SHOB, supprimé pour un critère de surface de plancher) créées.

26 févr. 2012
doc

Fiche de droit : l'indignité successorale

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Définition : déchéance de la faculté de succéder portée par la loi contre le successible qui s'est rendu coupable d'une faute très grave à l'encontre du défunt. À l'origine, le dispositif était régi par les articles 727 à 730 du Code civil, et la loi du 3 déc. 2001 a refondu le...

26 févr. 2012
doc

Histoire de la législation relative aux handicapés

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Dans le milieu du handicap, la législation a un seul objectif : intégrer les personnes handicapées dans la société du mieux possible. L'intégration des handicapés a suivi une évolution non linéaire, mais parallèle à l'évolution des sociétés. Toutes les lois qui sont faites pour intégrer...

24 févr. 2012
pdf

Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 29 octobre 2002: la mention manuscrite, condition de preuve

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En droit commun, le cautionnement est un contrat consensuel, dont la formation n'est soumise, par la loi, à aucune forme particulière. En tant que contrat unilatéral, il est souvent conclu sous seing privé. Ainsi, pour valoir preuve littérale, il est subordonné à une règle de présentation,...

24 févr. 2012
doc

Les aménagements conventionnels des obligations de délivrance et d'entretien du bailleur

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le bailleur a quatre obligations principales. Il a une obligation de délivrance de la chose, une obligation d'entretien, une obligation de jouissance paisible, et une obligation de sécurité. Ces obligations peuvent faire l'objet d'aménagements conventionnels, et en l'espèce nous traiterons de...

24 févr. 2012
doc

Les principales différences entre le droit commun du bail et le bail d'habitation - publié le 24/02/2012

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le louage de chose (défini par l'article 1709) c'est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Les parties sont dénommées bailleurs, locateurs ou loueur ; et...

24 févr. 2012
odt

Le silence dans le contrat

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le contrat est par définition un accord de volonté entre plusieurs personnes. Le(s) débiteur(s) et les créanciers de l'obligation. Dans cette relation mutuelle, le silence se pose comme un paradoxe. Que ce soit le silence d'une des parties au contrat ou bien le silence des deux parties....

22 févr. 2012
doc

L'existence de l'action , l'aménagement de l'action

Cours - 1 pages - Droit autres branches

C'est le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. C'est bien une condition d'existence de l'action donc une condition de sa recevabilité. L'intérêt à agir doit être : - Actuel - Légitime personnel La qualité pour agir...

22 févr. 2012
doc

La théorie de l'action en justice

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Dans la loi soit on accepte l'offre du fonds d'indemnisation soit on le refuse et dans ce cas on peut avoir recours au droit commun pour obtenir réparation : 1382 C.civ. Pas de cumul possible c'est soit l'un soit l'autre. Quand on évalue un préjudice, il y a une part de subjectivité et...

22 févr. 2012
doc

Notions fondamentales du droit des assurances

Cours - 73 pages - Droit autres branches

Quand on parle de l'assurance faut distinguer deux choses : Opération d'assurance : vision collective cad une opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude d'assurés exposée à la réalisation de certains risques et indemnise ce d'entre eux qui subissent...

21 févr. 2012

La notion de consommateur en droit de la consommation

Cours - 10 pages - Droit autres branches

Nombre de contentieux autour de cette notion centrale. Ce n'est pas qu'une notion théorique elle a aussi une application. Il faut déterminer le champ autour du code de la consommation. Quand y a t'il cet intérêt? La question se pose car on peut vouloir écarter les règles du code de la...

21 févr. 2012

La notion de crédit à la consommation en droit

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Il y a deux volets réglementés : - Crédit à la consommation. - Crédit immobilier. Ces deux types de crédit sont réglementés par le code de la consommation, ils peuvent être dangereux pour l'endettement du consommateur. Le recours au crédit à la consommation :...

21 févr. 2012
doc

Les régimes juridiques de l'activité professionnelle

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Le profil de François Chalumo correspond au régime de travailleur indépendant, car il a déjà une expérience en tant que salarié (travail subordonné) qui fut un échec. De plus il souhaite travailler seul. Donc son profil s'apparente à celui d'un travailleur indépendant.

20 févr. 2012
doc

Extraits de divers cas de la chambre correctionnelle n° 17

Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches

Faits : M. X confectionne un joint dans la rue le jour de son anniversaire, le jour de ses 20 ans. Des policiers en patrouille cherchent à l'arrêter, insulte policière, le délinquant prend la fuite à deux reprises, mais est finalement rattrapé. Interpellation difficile, violence,...

19 févr. 2012

Le statut du personnel naviguant en droit aérien

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le personnel naviguant est défini dans le code de l'aviation civile, article L421-1, équivalent dans le nouveau code des transports à l'article L6521-1. Ce texte donne la définition des navigants professionnels : « toute personne exerçant de façon habituelle et principale...

19 févr. 2012

L'infrastructure des aides à la navigation en droit aérien

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit de l'ensemble des installations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la circulation aérienne, par exemple : les aérodromes, mais aussi les aides à la navigation. Dans ces deux domaines l'uniformité des règles est indispensable à la sécurité et les principes sont...

19 févr. 2012

Le statut de l'aéronef en droit aérien

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La définition de l'aéronef a été donnée. Ce qui était l'article L210-1 est devenu dans le code des transports l'article L6100-1, la définition elle-même ne change pas : tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs. Les aéronefs ont en commun deux caractéristiques :...

19 févr. 2012

Introduction au droit aérien

Cours - 16 pages - Droit autres branches

Louis Cartou définit le droit aérien comme « l'ensemble des règles qui fixent les conditions de la navigation aérienne et de ses utilisations civiles. » Le droit aérien concerne donc ce que font, non pas les avions, mais les « aéronefs ». L'aéronef est...

19 févr. 2012

Conseil d'État, 16 novembre 2009, Société les résidences de Cavalière: L'État, l'espace littoral et la fonction de protection du droit de l'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

« Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. ». L'article 1er de la loi du 3 janvier 1986 relative à la protection et à l'aménagement du littoral met d'ores et déjà en...

19 févr. 2012
doc

Les aspects juridiques des relations soignant/soigné

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Le droit médical c'est l'ensemble des règles juridiques dans lesquelles s'inscrit l'acte médical. Ces règles juridiques sont multiples, ce sont des textes législatifs et règlementaires contenus dans des codes ainsi que des décisions de la jurisprudence.

19 févr. 2012
doc

Introduction au droit : droit des obligations, droit administratif

Cours - 17 pages - Droit autres branches

Une personne dispose de la personnalité juridique et est titulaire de droits et d'obligations et peut avoir un patrimoine. Le droit français distingue les personnes physiques des personnes morales : les personnes physiques sont tous les êtres humains (selon le préambule de la...

18 févr. 2012
doc

Fiche méthodologique : comment analyser une décision de justice

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

On recherche si précédemment une ou plusieurs juridictions ont été saisies. Si cela est le cas, il faut préciser pour chacune les parties en présence, la décision qui a été prise et à quelle date ! Attention, toutes ces informations ne sont pas toujours précisées. Plusieurs...