Commentaire d'arrêt Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 16-82377 en droit pénal.
[...] La Cour, même si elle ne transmet pas la QPC vient quand même apporter une précision, aussi critiquable soit-elle. Par cette rédaction, la Cour de cassation interdit tout simplement aux juges de conclure à un harcèlement au motif d'une ambiance sexuellement oppressante, résultant d'une addition d'actes ayant tous contribués à faire naître la situation. Pour la Cour les comportements et les propos constitutifs du harcèlement sexuel doivent être analysés isolement les uns des autres et non globalement. Cette solution est critiquable car il n'est pas véritablement certain que cette conception corresponde réellement au texte de l'article 222-33 I du Code pénal. [...]
[...] Il ne souffre d'aucune contestation que la loi du 6 août 2012 a constitué une loi plus sévère puisque le Conseil constitutionnel avait abrogé l'ancien texte pour manque de précision. C'est en cela que la juridiction suprême n'avait d'autre solution que de casser l'arrêt rendu par les juges d'appel en raison du manque de précision sur la date de commission des faits. Une application novatrice du principe de non rétroactivité de la loi pénale par la Cour de cassation En l'espèce, pour contredire l'arrêt de la Cour d'appel la Cour de cassation s'appuie sur une étonnante application du principe de non rétroactivité de la loi pénale. [...]
[...] Pour les victimes les conséquences sont grandes puisqu'en appliquant le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil elles ne se verront pas attribuer la qualité de victime, donc les trois collègues de travail ne pourront pas solliciter des dommages et intérêts sur le plan civil. Il faudra alors espérer pour les victimes que la Cour d'appel de renvoi qui va juger de nouveau l'affaire en droit, mais surtout en fait change la donne. Si tel n'est pas le cas, il y aura toujours la possibilité en dernier recours de se tourner vers la Cour européenne des droits de l'Homme s'il s'avère qu'une disposition de la Convention EDH est violée. [...]
[...] Dans un climat d'urgence comme souvent, le législateur a rédigé le nouvel article 222-33 qui est au cœur de la décision de la chambre criminelle du 16 novembre 2016. Ce qui est à souligner c'est que dans l'affaire le requérant soumet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article 222-33 à la Constitution. L'intéressé critique le fait que la nouvelle version de l'article 222-33 ne précise pas si le délit de harcèlement sexuel est une infraction d'habitude ou une infraction continue. [...]
[...] Si sur le fond, les faits paraissent comme on l'a déjà évoqué pleinement caractérisés, il n'en reste pas moins que deux des plaignantes avaient été employées du mois de mars 2012 au mois d'octobre 2013, de telle sorte que la Cour de cassation n'a pas été en mesure de s'assurer que les faits de harcèlement avaient été commis après le 8 août 2012. La présente décision rendue sous le visa de l'article 112-1 du Code pénal mérite largement que l'on s'attarde sur la règle édictée par l'article. L'article 112-1 du Code pénal comporte trois alinéas prévoyant que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. [...]
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