Droit autres branches

Le comité de lecture a ici sélectionné de nombreux documents ne tombant pas exactement dans nos autres rubriques : différences entre droit privé et droit public, droit des assurances, urbanisme.

  • Ce document est un modèle de lettre pour une demande d'assignation en référé par devant le tribunal de Grande Instance. La situation prise à titre d'exemple est celle d'une victime d'un accident de la route, qui assigne en référé sa compagnie d'assurances afin d'obtenir une provision. Il convient de rappeler en effet qu'aux termes de la loi de...

    Jennyfer

    mercredi 23 juin 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit autres branches

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  • Extraits du document "Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt général ? il s'agit d'un des systèmes les plus à même de contrecarrer l'urbanisme décentralisé. Des ouvrages d'intérêt collectif doivent pouvoir être réalisés en dépit de l'opposition des collectivités locales concernées. Créés par la loi du 7 janvier 1983, ils apparaissent comme...

    ALINE

    mardi 22 juin 2010

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • L'agent immobilier prête son concours, à titre professionnel (ce qui le différencie des marchands de biens), à la vente, location ou gestion d'immeubles ou de fonds de commerce.C'est un intermédiaire agissant pour le compte d'autrui.C'est une activité réglementée par la L. Hoguet du 2 janv...

    Clémence

    mardi 22 juin 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Tableau récapitulatif des régimes politiques de la France, de la Suisse, des USA, de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne.Celui-ci énonce et compare le type de régime, l'exécutif et sa composition, le législatif et sa composition, le judiciaire et sa composition, la séparation des pouvoirs, les...

    Stéphanie

    vendredi 18 juin 2010

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • Le cas pratique est également ce qu'on appelle la consultation juridique. Cela consiste, à partir de faits, à identifier les problèmes de droit qui se posent et à proposer des solutions. Cet exercice permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. L'intérêt est d'évaluer la capacité de l'étudiant à mettre en pratique ses...

    ALINE

    jeudi 17 juin 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • La loi relative aux libertés et responsabilités de l'enseignement supérieur est aujourd'hui en vigueur. Selon Valérie Pécresse, il s'agit d'une loi déterminante pour l'avenir des universités qui porte les fondements de « la nouvelle université » en transformant...

    Apolline

    jeudi 17 juin 2010

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • Le ..., à ... h, les associés de la société ... se sont réunis à ...., en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la gérance (...)

    Christophe

    jeudi 17 juin 2010

    Lettre type de 3 pages - Droit autres branches

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  • Les associés de la société SARL au capital de ... euros divisés en ....parts sociales, dont le siège social est à .......se sont réunis audit siège sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de...

    Christophe

    jeudi 17 juin 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Commentaire de Droit du Crédit et des Assurances: Article 2422 du Code civil (5 pages) Extrait: L'hypothèque rechargeable constitue une innovation non négligeable de la réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006. L'hypothèque est effectivement une sûreté immobilière, constituée sans dépossession du débiteur, en...

    mardi 15 juin 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit autres branches

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  • Le TC s'est référé à l'objet du SP d'enlèvement des ordures ménagères pour retenir la compétence du juge judiciaire. En effet, le TC a considéré que l'activité d'enlèvement des ordures pouvait être réalisée par une personne privée, et...

    anthony

    mardi 15 juin 2010

    Fiche de 12 pages - Droit autres branches

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  • En droit français, la procédure commence nécessairement par une initiative du demandeur. Lorsqu'il a constitué avocat, c'est l'assignation. Elle ne devient contradictoire que lorsque le défendeur comparaît en constituant avocat. Le tribunal doit en outre être saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, et ce, dans des délais prévus par la...

    Michael

    lundi 14 juin 2010

    Lettre type de 4 pages - Droit autres branches

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  • De son nom complet, « loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », la loi informatique et libertés date du 6 janvier 1978. Celle-ci a été créée suite à une réflexion plus ancienne mais qui revient au coeur des débats avec la médiatisation...

    Apolline

    jeudi 10 juin 2010

    Fiche de 4 pages - Droit autres branches

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  • De nos jours, les sources de droit sont multipliées à la fois de manière intra nationale et de manière transnationale.Sur le plan du national, la décentralisation a créé de nouvelles sources de droit telles que les autorités administratives indépendantes et les collectivités...

    Apolline

    mardi 08 juin 2010

    Fiche de 4 pages - Droit autres branches

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  • Extrait : "J'ai l'honneur de présenter ma candidature au master 2 droit de la responsabilité médicale afin de finaliser mon projet professionnel qui est d'être juriste en droit de la responsabilité médicale. En terminale j'ai choisi de faire du droit car d'une part j'étais attirée par le fait que cette matière permet d'exercer une grande variété...

    Juliette

    dimanche 06 juin 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • Document: Exposé de Droit Public: La liberté d'expression (9 pages) Extrait: On peut parler ici de liberté de l'esprit dont la manifestation se concrétise à travers la reconnaissance d'une liberté d'expression. On y trouvera la liberté pour l'individu d'avoir des convictions dans le domaine des idées, ce qui conduit bien souvent à opérer...

    lundi 24 mai 2010

    Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

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  • Les contrats d'assurance prévoient, en général, qu'une déclaration de sinistre tardive est sanctionnée par la déchéance de la garantie, c'est-à-dire que le sinistre déclaré au-delà du délai prévu dans le contrat n'est pas pris en charge par l'assurance....

    Adrien

    mercredi 19 mai 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • De nombreux créateurs de très petites entreprises (TPE) sont les seuls investisseurs et futurs "patrons" de leur affaire. Ils ont à leur disposition deux cadres juridiques pour exercer leur activité, l'entreprise individuelle, la plus simple à créer et l'EURL qui permet une séparation des...

    Michael

    mardi 11 mai 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Le règlement CLP CE n 1272/2008 modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement CE 1907/2006, définit les nouvelles de classification d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il s'agit d'un texte de référence qui a pour ambition d'harmoniser la législation. Il s'appliquera de façon...

    Romain

    lundi 10 mai 2010

    Fiche de 4 pages - Droit autres branches

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cour de cassation 3ème chambre civile 24 avril 2003 (6 pages) Extrait: La propriété est un droit sacré et inaliénable, affirmé dans notre Constitution. Cela explique que le législateur soit si soucieux de sa protection. Dans le domaine de la vente, l'une des caractéristiques essentielles que...

    Charlotte

    vendredi 30 avril 2010

    Cours de 6 pages - Droit autres branches

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  • Ensemble de fiches retraçant les conditions de fond de formation d'un contrat : l'offre (caractéristiques, effets...), l'acceptation (formes, effets...), les pourparlers, l'avant-contrat et la représentation...

    Mélisandre

    jeudi 29 avril 2010

    Fiche de 10 pages - Droit autres branches

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  • Synthèse de Droit civil niveau Licence présentant des schémas sur les différentes catégories de contrat en droit des obligations. Les classifications selon la dénomination, l'objet, le mode d'exécution, le mode de formation.

    Mélisandre

    jeudi 29 avril 2010

    Fiche de 6 pages - Droit autres branches

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  • Selon article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : La présente loi régie tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la copropriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.La copropriété suppose...

    Georges

    mercredi 21 avril 2010

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • Toute personne qui souhaite saisir les tribunaux dispose d'une voie de droit : l'action en justice. Elle représente le pouvoir légal, grâce auquel une personne peut engager une procédure devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime c'est-à-dire le droit d'une personne de faire valoir une...

    Pierre

    lundi 19 avril 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit autres branches

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  • Document: Fiches de Droit des Sûretés sur le droit de rétention (6 pages) Extrait: 1.Les conditions du droit de rétention Une créance Pour permettre l'exercice du droit de rétention, le créancier doit avoir une créance certaine (si la créance n'existe pas, le créancier n'a aucune raison de retenir le bien) et exigible (la créance doit...

    Audrey

    mardi 13 avril 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit autres branches

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  • L'organisation de la société et la vie sociale repose essentiellement sur la règle de droit. C'est ainsi que cette dernière constitue une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est à la fois générale, abstraite et obligatoire, quel que soit son degré de...

    Khadija

    vendredi 09 avril 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • La Cour, quand elle siège en grande chambre, est composée de 17 juges, dont 1 président, qui a une voix prépondérante. Elle peut également siéger en formation restreinte de 3 ou 9 juges. (Président actuel : Jean-Paul Costa ? France) (...)

    anthony

    vendredi 09 avril 2010

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • - Le Code d'Hammourabi : souverain de Babylone. 1730 av JC. 1er texte écrit qui garantisse le respect de certains DLF. Il énonce des règles de comportement qui sont assorties de sanctions pénales. 1er des droits : le droit de disposer librement de son corps. Optique de réguler la vie en société.-...

    anthony

    vendredi 09 avril 2010

    Fiche de 6 pages - Droit autres branches

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  • Document: Note de synthèse de Droit des Libertés Fondamentales: La Police administrative (3 pages) Extrait: la réaffirmation des critères traditionnels Il y a 3 critères employés afin d'admettre une restriction à une ou plusieurs libertés. La première est qu'il faut déceler la présence d'une atteinte à l'ordre public (doc. 4)ou la...

    mercredi 07 avril 2010

    Fiche de 4 pages - Droit autres branches

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  • Document: Exposé de Droit Public: La gestion déléguée de la société Amendis (8 pages) Extrait: 1 L'autorité délégante Elle désigne la communauté urbaine de Tanger,la municipalité d'Asilah et les communes rurales de Boukhalef,Al Bahraouine,Al Khaloua,Akouass Briech et Aouama . Cette dernière ne pouvant faire face a la demande car n'ayant...

    Lalla

    lundi 05 avril 2010

    Cours de 5 pages - Droit autres branches

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  • Le terme jurisprudence vient du latin jurisprudentia qui signifie le droit des prudents, est en réalité la science du droit. En droit romain, la jurisprudence émane des spécialistes du droit ; les jurisconsultes ou prudents. Ce sens de jurisprudence, droit des prudents, est resté dans la langue anglaise...

    Léa

    mercredi 31 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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