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Droit autres branches

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1579 résultats

17 déc. 2010
doc

Commentaire d'article : L'art. L. 311-2, al.2 du Code de la consommation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

Avec le développement de la société de consommation, le recours au crédit, rare à l'origine, a explosé. Certains ont été jusqu'à parler de « révolution du crédit » (G. Raymond, La protection du consommateur dans les opérations de crédit). Constamment sollicité, le consommateur est...

17 déc. 2010
doc

Commentaire de l'article 222-33-3CP

Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches

« Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout...

17 déc. 2010
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 novembre 1982 relatif à la nationalisation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de multiples...

13 déc. 2010
doc

Le rapport Léger, le rapport Linden et l'enregistrement aux fins d'information

Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches

« Le juge fait désormais partie intégrante de la vie démocratique ». Le constat ainsi posé par Antoine Garapon souligne la place déterminante occupée par l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques actuelles. En effet selon Sandrine Roure (docteur en droit à...

08 déc. 2010
doc

Attestation de mise à disposition d'un local

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Modèle d'attestation de mise à disposition d'un local.

29 Nov. 2010
doc

Le respect du droit et de la dignité humaine est-il satisfaisant aujourd'hui dans les prisons française ?

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Valéry Giscard d'Estaing nous dit, "La prison c'est la privation de la liberté d'aller et de venir et rien d'autre". Et cela est tout a fait vrai, mais cela veut il dire que cette privation de liberté est libre de tout respect envers les détenus ? A proprement...

24 Nov. 2010
doc

L'Ordonnance de Montils-lès-Tours

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

Avant d'être régi par des lois écrites, le peuple fut soumis à la coutume. Elle était en effet consacrée par l'usage et les traditions. La coutume est un droit territorial, le ressort de coutume a toujours été un ressort territorial précis. Il est intéressant de constater que ce droit...

19 Nov. 2010
doc

Fiche d'activité BTS Notariat : rédaction d'un acte de vente

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : - Analyse et interprétation de documents (promesse de vente, état hypothécaire...) - Apprendre à rédiger un acte de vente avec le logiciel Genapi - Avoir une vue d'ensemble globale sur le déroulement d'une vente...

16 Nov. 2010
doc

L'influence de l'équité

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Selon Aristote, l'équitable est un juste plus « juste ». L'équité se définit par un sentiment spontané du Juste et de l'Injuste dans l'appréciation d'un cas concret. L'équité, c'est alors la justice qui a égard à l'esprit plutôt qu'à la lettre de...

26 Oct. 2010
doc

« Ce que j'ai vu à Rennes » de Maurice Barrès

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Le 7 août 1899 s'ouvre, à Rennes, le second procès du capitaine Dreyfus, qui confirme sa condamnation pour haute trahison. Amené du bagne de l'ile du Diable, Alfred Dreyfus comparait devant le Conseil de guerre de Rennes, une étrange sentence conclut ce procès semé d'illégalités. ...

19 Oct. 2010
doc

Analyse d'un contrat : offre préalable de prêt

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Question 1 Précisez le nom et l'objet du contrat. Question 2 Quel est le montant du prêt, son taux nominal et son TEG ? Quelle est la différence entre les deux taux ? Question 3 (...)

13 Oct. 2010
doc

L'accusé de réception avec et sans litige

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le client peut avoir été imprécis, avoir fait une erreur de prix, une erreur de délai ou commandé un article inexistant. Le fournisseur peut avoir à faire face à une rupture de stock ou à un retard de livraison imprévu. La commande ne peut donc être honorée aux conditions...

12 Oct. 2010
doc

Lettre de motivation pour un contrat professionnel (BTS Notariat)

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Maître, Étant actuellement à la recherche d'un contrat de professionnalisation pour BTS Notariat en alternance, je souhaiterais en effet vous proposer ma candidature (...)

05 Oct. 2010
doc

Stéphane Rials, "Destin du fédéralisme", Le fédéralisme quantitatif et qualitatif : commentaire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

L'Etat fédéral est une "forme particulière de décentralisation", c'est-à-dire que l'Etat est partagé en entités et cela lui permet de déléguer certaines de ses compétences. Cependant, l'autonomie est beaucoup plus importante que dans le cas des Etats unitaires centralisés. On dit...

05 Oct. 2010
doc

Raymond Carré de Malberg, "Contribution à la Théorie générale de l'Etat", Extrait : commentaire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Si l'Etat est métaphoriquement le Léviathan pour Hobbes, c'est parce qu'il est au dessus de tous les pouvoirs, et qu'il tire sa légitimité du contrat posé avec le peuple en vue de lui assurer sa sécurité. De nombreux autres auteurs se sont attachés à définir l'Etat grâce à des...

16 Sept. 2010
doc

Lettre de motivation pour une candidature Master 2 en Droit notarial

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Etudiant en Master II de Droit Privé des Affaires (ou maîtrise de droit privé option...) à la Faculté de ..., et proche des étudiants de la promotion 2009/2010 de votre troisième cycle, j'ai pu découvrir à leur contact l'ensemble de votre formation dont le contenu m'attire...

13 Sept. 2010
doc

Les missions dévolues aux établissements de santé : le SPH et les missions de service public

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Une notion ancienne : cf. hôpitaux ruraux, généraux ou universitaires créés aux 19ème et 20ème siècles, sous la forme de personnes morales de droit public (activités de soins, actes médicaux, de prévention, etc.). Mais d'autres établissements de soins, de nature privée,...

09 août 2010
doc

La proposition de loi Chatel sur les recours collectif

Commentaire de texte - 8 pages - Droit autres branches

Introduite dès 1938 aux Etats-Unis puis plus récemment dans plusieurs pays européens (Allemagne, Suède, Espagne, Pays-Bas...), la procédure de class action action de groupe » ou « recours collectif ») n'existe toujours pas formellement en droit français. ...

06 août 2010
doc

"De l'égalité de l'éducation", Jules Ferry (conférence donnée le 10 avril 1870)

Commentaire de texte - 12 pages - Droit autres branches

Dans son Rapport sur l'instruction publique présenté à l'Assemblée nationale législative les 20 & 21 avril 1792 », le Marquis de Condorcet affirmait « qu'il ne peut y avoir d'égalité si tous ne peuvent acquérir des idées justes sur les objets dont la connaissance est nécessaire à la...

05 août 2010
doc

Le droit de visite et de saisie et la procédure d'enquête administrative

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales accorde à la Direction Générale des Finances Publiques un droit de visite et de saisie dans tous les lieux y compris les lieux privés pour rechercher la preuve d'agissements frauduleux en matière d'impôts directs d'Etat et de TVA....

04 août 2010
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Aperçu des normes internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle interne dans le secteur public

Fiche - 11 pages - Droit autres branches

L'objet du présent document est de faire le point sur les principales normes et directives internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle des finances publiques1. Il ne prétend pas analyser les normes existantes, mais en donner un aperçu à partir duquel le lecteur...

22 juil. 2010
doc

Les précédents législatifs

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Avant même que n'interviennent les premières mesures législatives de détection des difficultés de l'entreprise, en 1984, le Droit français connaissait l'hypothèse de continuité d'exploitation comme principe comptable fondamental. Il s'agissait alors, et de ce point de vue il...

22 juil. 2010
doc

Le système juridique américain

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Les Etats Unis n'ont pas le même souci que la Grande-Bretagne en matière de traités internationaux. En effet, ils ont des principes d'application du Droit international très limité. Ils font certes partie de l'ALENA, mais ils restent réticents au Droit international. La deuxième...

21 juil. 2010
doc

Fiche sur le droit à l'instruction

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

CEDH 23 juillet 1968 Affaire linguistique belge Les requérants allèguent que l'Etat a refusé de créer ou de subventionner des écoles primaires qui utiliseraient le français comme langue d'enseignement. La Cour ne constate aucune violation dans la mesure où la Convention ne garantit aucun...

19 juil. 2010
doc

Commissions départementales de conciliation et conflit des rapports locatifs

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Les conciliateurs ont été institués par un décret du 20 mars 1978 modifié en dernier lieu par un décret de 1996. Avant la loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996 qui leur ont donné ces dénominations de conciliateurs de justice, un décret modificatif en date du 25 février 1993 a...

16 juil. 2010
doc

La procédure de lincenciement

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

La lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit être remise en main propre contre décharge au salarié ou être envoyée en recommandé avec accusé de réception. (C. Trav., art. L. 122-14) Une convocation verbale constituerait une irrégularité de procédure dont le...

12 juil. 2010
doc

La compétence territoriale des tribunaux et la compétence d'attribution des tribunaux et le déroulement d'un procès

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi...

07 juil. 2010
doc

La loi de mars 2007 applicable aux mineurs

Fiche - 10 pages - Droit autres branches

Document: Annale de Droit Privé: Loi de mars 2007 applicable aux mineurs (12 pages) Extrait: Sept lois sont intervenues depuis le 5 mars 2007 relatives aux mineurs, tant au plan civil qu'au plan pénal, dont quatre le même jour (5 mars 2007) : ...

30 juin 2010
doc

L'indemnisation des personnes injustement détenues

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Par ?injustement? on entend, non pas le sentiment que peut ressentir celui qui est enfermé mais, l'injustice née du fait que la justice, en tant qu'institution, n'a pas apportée de réponse adéquate ou s'est trompée. L'injustice va découler du fait que l'individu sera...

23 juin 2010
doc

L'assignation en référé

Lettre type - 2 pages - Droit autres branches

Ce document est un modèle de lettre pour une demande d'assignation en référé par devant le tribunal de Grande Instance. La situation prise à titre d'exemple est celle d'une victime d'un accident de la route, qui assigne en référé sa compagnie d'assurances afin d'obtenir une provision. Il...