Cas pratique en droit des sociétés

Résumé du document

Messieurs Jean Liker et Martin Follower ont constitué entre eux une SNC dénommée Instant-Gramm dont ils possèdent chacun 50% du capital et des parts. La société Instant-Gramm est gérée par Monsieur Marc Friends. Elle a pour unique client la société FaceBouc et pour principal fournisseur la société Touit'heure.

1/ En raison d'une erreur dans son business plan, la société Instant-Gramm devient rapidement déficitaire. Elle est en particulier débitrice de sommes importantes à l'égard de la société Touit'heure. Messieurs Liker et Follower s'inquiètent de cette situation et de ses répercussions au regard de leur responsabilité personnelle. Ils pensent avoir trouvé une bonne solution : ils sollicitent du gérant la convocation d'une assemblée générale aux fins de transformation de la société en une autre forme sociale. Ils hésitent entre la SA et la SARL. Dans quel cas cette décision serait-elle, le cas échéant, pertinente ?

2/ Compte tenu de la situation de la société Instant-Gramm, la société FaceBouc décide de cesser du jour au lendemain ses relations commerciales avec elle, et cela alors même que la société Instant-Gramm a toujours satisfait aux commandes de son unique client. Cette décision prive la société Instant-Gramm de l'intégralité de son chiffre d'affaires. Les associés décident en conséquence d'attribuer à la société une nouvelle activité, non incluse dans son objet social. Ce changement d'activité équivaut-il à une transformation de la société ? Entraine-t-il la dissolution de plein droit de celle-ci ?

3/ La société n'est pas dissoute et reprend peu à peu une activité commerciale. La situation s'améliore et les premiers bénéfices sont dégagés. Néanmoins, au détour d'une conversation avec Monsieur Friends, un très vif débat a lieu entre les associés d'Instant-Gramm sur la stratégie de démarchage à adopter auprès des clients. Le débat tourne court, si bien que le gérant reste finalement maître de la stratégie mise en œuvre mais que les deux associés ne se parlent plus. Leur contentieux est profond et leurs points de vue irréconciliables. Monsieur Liker souhaitant sortir de cette situation, il décide de solliciter en justice la dissolution de la société Instant-Gramm sur le fondement de la mésentente entre associés. Une telle action a-t-elle des chances d'aboutir ?

4/ En fin de compte, il s'avère que Monsieur Follower souhaite également dissoudre la société. Les deux associés votent sa dissolution et nomment Madame Louise Smart en qualité de liquidateur. Postérieurement à cette décision, la société Instant-Gramm, représentée par Monsieur Friends ès-qualité de gérant, décide d'assigner la société FaceBouc pour rupture brutale des relations commerciales sur le fondement de l'article L 442-6 du Code de commerce. Cette action peut-elle aboutir ? Sinon, comment régulariser la situation ?

Extraits

[...] Discussion En l'espèce, le gérant statutaire a assigné un cocontractant en rupture brutale des relations commerciales. Néanmoins, en vertu de l'article 237-24 du code de commerce, lorsqu'un liquidateur est nommé par les associés, il représente la société. En conséquence, conformément à la jurisprudence du 6 janvier 1995, lorsque le gérant est sans pouvoir, l'assignation délivrée est irrégulière. Ainsi, l'assignation délivrée par le gérant statutaire est irrégulière, dès lors que ce dernier est sans pouvoir de représentation de la société. Or, constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure l'assignation délivrée par un prétendu représentant d'une personne morale, sans pouvoir. [...]

[...] Question 2 Faits Une société voit son principal client rompre avec elle toute relation commerciale. En conséquence, les associés décident de poursuivre une autre activité, extérieure à l'objet social de la société. Problèmes de droit Le fait, pour une société, de changer d'activité et d'en poursuivre une non incluse dans son objet social équivaut-il à une transformation ? Le fait, pour une société, de changer d'activité et d'en poursuivre une non incluse dans son objet social équivaut-il à une transformation ? [...]

[...] La transformation d'une SNC en SARL ou SA peut-elle être judicieuse eu égard à la situation des associés et aux cautionnements dont bénéficie la société ? Fondements textuels L'article 1844-3 du Code Civil dispose que « la transformation régulière d'une société en une autre n'entraine pas création d'une personne morale nouvelle. » L'article 1103 du même Code dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Fondements jurisprudentiels Cassation, Chambre Commerciale 20 février 2001 Le changement de forme sociale de la société débitrice principale qui n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle laisse subsister l'obligation de caution, sauf convention contraire. [...]

[...] Ce changement d'activité, qui n'implique pas le changement régulier d'une forme sociale à une autre, ne peut donc s'apparenter à une transformation de la société. La circonstance tenant au fait que l'activité poursuivie est extérieure à l'objet social est sans incidence. Par ailleurs, ce changement d'activité ne pouvant s'apparenter à la réalisation ou à l'extinction de l'objet de la société, et a fortiori à toute autre cause de dissolution prévue par l'article 1844-7, il ne peut être cause de dissolution de la société. La circonstance tenant au fait que l'activité poursuivie est extérieure à l'objet social est sans incidence. [...]

[...] En ce qui concerne le cas d'espèce, aucun fait actuel n'est caractéristique d'une paralysie. En effet, le point précis sur lequel un désaccord est né sera finalement tranché par le gérant, ce qui n'empêche pas la société de poursuivre son activité socio-économique. Par ailleurs, quand bien même le différend s'avérerait profond, il reste qu'actuellement, aucun blocage du fonctionnement sociétaire n'est caractérisé. Le juge ne pouvant se satisfaire d'un éventuel blocage, il semble que la dissolution demandée par un associé ne pourra aboutir. [...]