Cas pratique droit - publié le 19/03/2021

Résumé du document

Cas pratique de droit :
Cas pratique :
Pierre LAHIRE et Jean RICHEMONT ont tous deux été victimes d'un accident de transport ferroviaire en rentrant du lycée le 21 septembre 2014 : ils ont été grièvement blessés en gare de Maintenon. Pierre LAHIRE, arrivé à destination, est descendu sur le quai et s'est blessé sur la chaussée glissante de celui-ci, tandis que Jean RICHEMONT, qui ne devait s'arrêter que deux stations plus loin, est descendu sur le quai de la gare de Maintenon pour dire au revoir à son camarade, et est remonté dans le train qui commençait de s'ébranler : il a eu le bras sectionné par la portière du train qui s'est refermée sur lui. L'un et l'autre tentent d'obtenir réparation des préjudices qu'ils ont subis et qui les empêchent notamment de passer leurs examens de fin d'année.

Extraits

[...] Cas pratique : Pierre LAHIRE et Jean RICHEMONT ont tous deux été victimes d'un accident de transport ferroviaire en rentrant du lycée le 21 septembre 2014 : ils ont été grièvement blessés en gare de Maintenon. Pierre LAHIRE, arrivé à destination, est descendu sur le quai et s'est blessé sur la chaussée glissante de celui-ci, tandis que Jean RICHEMONT, qui ne devait s'arrêter que deux stations plus loin, est descendu sur le quai de la gare de Maintenon pour dire au revoir à son camarade, et est remonté dans le train qui commençait de s'ébranler : il a eu le bras sectionné par la portière du train qui s'est refermée sur lui. [...]

[...] En revanche, s'agissant de Jean RICHEMONT, compte tenu de son comportement consistant à remonter dans le train en marche et que les portières se referment sur lui, il serait possible que la SNCF obtienne une exonération partielle de la responsabilité du gardien d'une chose en considération de la faute de la victime et de la gravité de cette dernière. Concernant la demande d'indemnisation des parents de Pierre LAHIRE et Jean RICHEMONT Les parents de Pierre LAHIRE et Jean RICHEMONT ont eu leur enfant blessé dans un accident de transport. La question de droit qui se pose ici tient au fait de savoir s'ils peuvent espérer obtenir une réparation d'un préjudice en leur nom propre. [...]

[...] Concernant la possibilité de la SNCF de réduire sa responsabilité sur le fondement d'une obligation de minimiser le dommage de la victime En l'espèce, Pierre LAHIRE a choisi de se faire soigner dans une clinique à plusieurs kilomètres du lieu de l'accident et son son état s'est empiré du fait du transport. La question de droit posée ici est de déterminer si la SNCF peut s'exonérer partiellement de sa responsabilité du fait des choses en arguant que le comportement de Pierre LAHIRE a aggravé son dommage ? Cependant, le principe en responsabilité civile est celui de la réparation intégrale du dommage (article 1147 du code civil en matière contractuelle et solution prétorienne en matière de responsabilité civile délictuelle, Civ. [...]

[...] La SNCF s'est ensuite aperçue que Pierre LAHIRE ayant préféré se faire soigner dans une clinique de grande renommée a été transporté à cet effet, à plusieurs kilomètres de là. Or, lors de ce trajet, son état s'est empiré du fait du transport. L'avocat de la SNCF entend, là encore, se prévaloir de cet argument pour limiter l'indemnisation. Il ne veut pas davantage assumer l'indemnisation des heures de travail au noir dont Pierre LAHIRE - qui aidait occasionnellement dans une brasserie en qualité de serveur - se prévaut pour étayer sa demande d'indemnisation. [...]

[...] La question de droit posée ici tient au fait de savoir si la SNCF peut valablement chercher à s'exonérer partiellement ou intégralement de sa responsabilité sur le fondement de la faute des victimes. Or, la Cour de cassation a reconnu depuis 2008 (Chambre Civile 1ère mars 2008) que la SNCF responsable ne peut s'exonérer en invoquant la faute de la victime sauf si celle-ci présente le caractère de force majeure. Ce n'était pas le cas en l'espèce, le comportement des deux garçons n'étant en l'occurrence ni imprévisible, la SNCF étant régulièrement confrontée à ce type de comportement, ni irrésistible puisque des moyens peuvent permettre, soit de prévenir une chaussée dangereusement glissante par des services d'entretien adaptés, soit d'empêcher les passagers de remonter dans le train dans ces conditions, alors que le train redémarre et que les portières se referme y compris sur un bras. [...]