Droit autres branches

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23 Sept. 2011

L'organisation et le statut du ministère public

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'action publique est l'action qui tend à la condamnation pénale d'un individu déclaré coupable d'avoir commis une infraction. C'est ce qui correspond à l'aspect du droit pénal. Et à cette action publique on oppose l'action civile. L'action civile est l'action qui conduit à la condamnation de...

23 Sept. 2011

Objet des institutions juridictionnelles et aperçu historique

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Depuis longtemps on admet toujours que nul ne doit se faire justice à lui-même. Il a fallu organiser un système juridictionnel pour permettre à un justiciable de faire trancher le litige par un juge. Une structure spécifique, complexe et c'est l'Etat qui a eu en charge d'instituer cette structure...

23 Sept. 2011

Les biens corporels et les biens incorporels

Dissertation - 22 pages - Droit autres branches

Les biens corporels sont les biens qui correspondent à des choses qui ont une consistance matérielle. Dans le droit il n'y a pas de choses corporelles mais on bâti dans le système juridique à partir de la réalité physique. Les biens corporels ont une double dimension : une consistance et...

23 Sept. 2011

Les lotissements communaux

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Il n'existe pas un droit « spécifique », mais plutôt un ensemble de spécificités dues à la nature du lotisseur : Il peut avoir recours au principe « d'utilité publique » dans le cadre de l'acquisition foncière préalable à l'opération : préemption...

23 Sept. 2011

L'expropriation: cadre et législation

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le code de l'expropriation, partie législative et réglementaire Autres codes : rural, voirie, construction, environnement et surtout urbanisme pour ce qui est de l'indemnisation. Les sources du droit de l'expropriation sont donc diverses et dispersées, ce qui explique qu'il y ait peu de...

22 Sept. 2011

Apports et influence du Conseil de l'Europe en bioéthique

Mémoire - 71 pages - Droit autres branches

En 1972, le juriste français René CASSIN (1887-1976), montre du doigt les dangers liés aux progrès de la médecine et de la biologie et rappelle la nécessité de respecter les droits de l'Homme : « Parmi les nombreux problèmes qui se posent lorsqu'on cherche à éliminer les...

21 Sept. 2011

Le droit associatif: le secteur associatif est primordial dans le cadre d'une profession sociale

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

On entend souvent parler des associations tel que les restos du cœur, l'ADMR et bien d'autres. A priori , il peut paraître aisé de définir ce terme mais il n'en est rien dans les associations sont diverses. Ainsi, dans ce dossier nous nous sommes posés plusieurs questions :...

21 Sept. 2011

Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux Agenda 21 ? Mise en avant du rôle des collectivités locales dans l'élaboration des projets de territoire Loi SRU ? Favoriser un développement urbain plus...

21 Sept. 2011

Les installations classées pour la protection de l'environnement : les ICPE

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dès 1810 apparaît une législation concernant les installations qualifiées d'insalubres. A l'époque, seules les exhalaisons semblaient être des nuisances. Le 19/12/1917, est promulguée la loi relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Cette loi introduit une procédure qui...

21 Sept. 2011

Le certificat d'urbanisme - publié le 21/09/2011

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Simple note de renseignement à l'origine, le certificat d'urbanisme, source d'information et de garantie pour les constructeurs et pour l'administration, est devenu un acte administratif à part entière. La loi SRU par son article 30 parvient à le simplifier.

21 Sept. 2011

La prise en compte des documents thématiques dans les documents d'urbanisme locaux

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Les documents d'urbanisme locaux : depuis la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » de 2000, on parle de « Plan Local d'Urbanisme » à la place des « Plan d'Occupation des Sols » et de Carte Communale à la place des «Modalités d'Application...

21 Sept. 2011

Les autorisations relatives aux constructions, aux transformations et aux démolitions de bâtiments

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La notion de contrôle des constructions est étroitement liée au concept de propriété du sol. La première loi découlant de ce désir de contrôle a été celle de l'alignement au tout début du XVIIe siècle, elle visait alors à « empêcher l'empiétement sur le domaine public ». Les lois...

19 Sept. 2011

L'exigence d'une dépossession dans le gage de droit commun

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'article 2071 du code civil dispose que « le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette ». Cette sûreté connaît 2 variétés : d'une part, l'antichrèse qui correspond au nantissement d'une chose immobilière...

19 Sept. 2011

Le caractère légal des loteries

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le législateur s'est préoccupé de longue date de l'utilisation à des fins commerciales du penchant du public pour le jeu dans le sens où l'interdiction des loteries est l'œuvre d'une loi plus que centenaire. En effet, la loi du 21 mars 1836 établit un principe général d'interdiction des...

14 Sept. 2011

Le droit objectif et subjectif en droit privé

Cours - 27 pages - Droit autres branches

L'idéalisme (théories du droit naturel): Le droit manifeste ce qu'il y a de plus profond chez l'être humain. Utopie (il existerait un droit absolu, universel qui représenterait nature humaine). Droit idéal. Conduit à anarchie (si loi injuste il ne faut pas la respecter) Aristote premier...

14 Sept. 2011

L'affectio societatis: comment cette notion doctrinale est-elle appréhendée par le juge?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Cette notion nous vient de l'ancien droit romain, créé sous le règne d'Ulpien. Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une...

12 Sept. 2011

Commentaire de l'arrêt : Cour de Cassation 1ère civile, 1er février 1983

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée à un acquéreur, en contrepartie d'une somme d'argent Si les articles 1582 et 1583 du Code civil exigent que la chose soit déterminée, le transfert de propriété et des risques dépendra de la nature de la vente....

12 Sept. 2011

L'héroïsme cornélien dans le Cid - Corneille

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

« Se dépasser », c'est une notion assez simple. Cela signifie, aller au-delà de ses propres limites, faire un peu plus, un peu mieux, accomplir quelque chose d'important. Aujourd'hui, en 2011, nous essayons de traiter au mieux cette notion pour réaliser un but, un projet, un rêve,...

12 Sept. 2011

commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005.

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La cour d'appel ainsi que la Cour de cassation qualifie le contrat de dépôt, elle protège ainsi l'entrepreneur des risques de négligence de la part des clients. Le dépôt suppose une remise, une conservation et un entretien de la chose. Le dépôt est essentiellement gratuit, il faut en...

12 Sept. 2011

Fiche sur les prets participatifs et les credits bails

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Ce sont des fiches qui traitent des prets participatifs, définition, originalité, principe de subordination et du crédit bail, définition, source droit et obligations des parties. Pour les prêts participatifs : le prêteur encourt un risque accru, donc il a une rémunération accrue. En...

09 Sept. 2011

Investissement et financement des dépenses des collectivités décentralisées (cas de Madagascar)

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Un bref aperçu de l'historique du processus de Décentralisation à Madagascar confirme que le débat autour de cette notion se trouve au centre de la vie politique malgache depuis plusieurs décennies et même depuis la mise en place des provinces autonomes, en passant par l'instauration des...

08 Sept. 2011

Le réglement des différends : l'arbitrage international

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient accepté à l'époque...

07 Sept. 2011

Exercices d'économie du droit niveau Master 1 sujet partiel

TD - 3 pages - Droit autres branches

Un acheteur a demandé à une entreprise de construire une machine spécialisée pour une livraison à une date donnée. La valeur de la machine pour l'acheteur est de 2000€ et le prix payable à la livraison est de 1500€. Supposons qu'une fois que la machine a été finalisée et avant...

01 Sept. 2011

L'erreur doit elle nécessairement être excusable pour justifier l'annulation du contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Un contrat ne se forme que par la rencontre d'au moins deux consentements. L'article 1108 du Code Civil pose même le consentement comme l'une des conditions essentielle à la validité d'un contrat. En effet, si les parties n'ont pas consenti véritablement, le contrat est susceptible d'être annulé....

29 août 2011

Les baux

Étude de cas - 36 pages - Droit autres branches

Pour le code, la location est : « un contrat par lequel une personne met temporairement une chose à la disposition d'une autre moyennant une rémunération (loyer ou fermage) » Il s'agit donc d'un contrat consensuel à titre onéreux synallagmatique et à exécution successive. Le...

24 août 2011

Le contrat électronique

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

L'inexécution du contrat :(Conséquences)Remboursement de l'acheteur de la totalité des sommes versées (sous 30 jours).Le consommateur peut dénoncer le contrat dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue.Responsabilité contractuelle du commerçant :Principe : S'il y a...

19 août 2011

L'obligation d'information du médecin : commentaire comparé 1re civ, 6 décembre 2007 et 1re civ 3 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit autres branches

Dans ces deux affaires, la responsabilité d'un médecin était recherchée pour manquement à son devoir d'information sur les risques d'une opération, risques qui s'étaient réalisés. Dans les deux cas, il n'était pas contesté que le médecin ait manqué à son obligation...

19 août 2011

Lettre de motivation pour un stage dans un cabinet d'avocats - Étudiante à la Sorbonne

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une lettre de motivation pour faire un stage au sein d'un tribunal d'Instance. Cette lettre respecte les étapes fondamentales d'une lettre de motivation c'est à dire -la présentation du cursus scolaire -mes motivations pour le stage -mon...

08 août 2011

Le concept d'entrée en vigueur de la loi en Droit

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

L'entrée en vigueur de la loi, et par conséquent l'acquisition de sa force et son caractère obligatoire, est marquée, de façon générale, par deux formalités :- La promulgation ;- La publication.1. La promulgation des loisLa première formalité, qui est la promulgation, ne concerne que la...

07 août 2011

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 1994 Schaeffer c/ Roland et autres

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

La société se définit avant tout par la constitution d'un pacte social. Selon l'article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur...

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