Consulte plus de 202210 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Fiches en droit administratif 1201 à 1230

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

1821 résultats

19 Oct. 2009
doc

La compétence juridictionnelle du Conseil d'Etat

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: La compétence juridictionnelle du Conseil d'état. Fiche récapitulative en une page, qui présente les cas dans lesquels le conseil d'état est compétent en premier ressort, en appel et en cassation. Extrait: ? En premier et dernier...

18 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 24 juillet 1981

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire arrêt de section du Conseil d'Etat rendu le 24 juillet 1981. Extrait: Bien avant la mise en place de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les relations existantes entre l'administration et les...

12 Oct. 2009
doc

Quel est la pertinence de la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Quel est la pertinence de la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et commercial (SPIC) ? plan détaillé d'une dissertation de ce type

06 Oct. 2009
doc

Notion et compétences des autorités administratives indépendantes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans les années 1970 sont apparues des institutions originales chargées, dans certains secteurs, d'une fonction de régulation. La qualification d'autorités administratives indépendantes a été donnée pour la première fois à la commission nationale de l'informatique et des libertés...

06 Oct. 2009
doc

La place du rapporteur public au sein du Conseil d'Etat

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le déroulement de la procédure devant la section du contentieux du Conseil d'Etat est long et complexe afin d'assurer une garantie de qualité pour le requérant. Le rapporteur public, anciennement nommé commissaire du gouvernement, y occupe une place importante, mais celui-ci a connu une...

05 Oct. 2009
doc

Le procès administratif présente-il les garanties d'un procès équitable?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Plan détaillé de dissertation de 3 pages Extrait: Le droit à un procès équitable constitue aujourd'hui la pierre angulaire des procédures juridictionnelles. Il faut l'entendre comme le droit à un procès équitable entre les parties dont les...

02 Oct. 2009
doc

Cour d'appel administrative de Nancy, 20 mars 1997 - le refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La SARL Spéchinor envisage d'acquérir un terrain appartenant aux Houillères du Bassin du Nord et Pas de Calais, qui est un établissement public d'état. Spéchinor demande un certificat d'urbanisme pour connaître les possibilités d'utilisation de son terrain. Le 15 octobre 1992, le préfet du Pas de...

30 Sept. 2009
doc

Décision et acte unilatéral décisoire de l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Tandis qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral créant des droits et des obligations à l'égard des administrés sans qu'ils n'y aient consenti. Ainsi, c'est en usant de ses...

30 Sept. 2009
doc

Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Alors qu'au 19e siècle l'Administration use majoritairement d'actes unilatéraux imposant sa volonté et mettant en avant son pouvoir impérial, le 20e siècle et les évolutions contractuelles qui en résultent la poussent à utiliser le contrat administratif. Ce dernier se définit comme un...

20 Sept. 2009
doc

Cours de droit administratif des biens (2009)

Fiche - 109 pages - Droit administratif

Document: Cours de droit administratif des biens (2009), cours de 60 pages très à jours Extrait: Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans...

19 Sept. 2009
rtf

L'incompétence de la juridiction administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: L'incompétence de la juridiction administrative, fiche de 2 pages Extrait: Une partie des litiges nés de l'action administrative relève encore de la compétence judiciaire= conséquence du principe de la séparation des autorités administratives et...

16 Sept. 2009
rtf

Les limites du pouvoir de la police administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de droit administratif de 5 pages : Les limites du pouvoir de la police administrative Extrait: La police administrative, qu'elle soit générale ou spécialisée, est une activité utilisée par les administrations étatiques et locales qui vise...

15 Sept. 2009
doc

Le contrôle juridictionnel de l'utilité publique en matière d'expropriation

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La notion d'utilité publique a fait l'objet d'une appréciation extensive. Au départ, son champ d'application était assez restreint et donc le champ des expropriations était limité, de même. Mais au long du XX° siècle, à mesure que l'interventionnisme de l'Etat s'accroît, la notion...

10 Sept. 2009
doc

Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Créés par deux décrets en 1953, afin de désengorger le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs (TA) sont les juridictions de droit commun chargées du contentieux administratif de première instance. Ils remplacent les conseils de préfecture créés sous la Révolution. Les Cours d'Appel...

08 Sept. 2009
doc

Recours administratif et recours contentieux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration afin de régler les conflits entre l'administration et les usagers. La création de la justice administrative est le fruit de plusieurs étapes. Dès l'Ancien régime, les rois avaient un...

06 Sept. 2009
doc

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le PADD est une des innovations importantes de la loi SRU du 13 décembre 2000. Il s'agit d'un document exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Avec l'abandon du Plan d'Occupation des...

24 août 2009
doc

Financement de la voirie et des réseaux

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Des participations réclamées aux demandeurs de permis de construire ont été introduites au milieu du XXe siècle, mais elles sont déclarées illégales par la loi d'orientation foncière de 1967, puis rétablies et légalisées par la loi du 16 juillet 1971 portant diverses dispositions en matière...

22 août 2009
doc

Résumé des informations relatives à la mise en place du passeport biométrique à Aubagne

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Depuis octobre 2008 des communes pilotes ont déjà mis en place le passeport biométrique et à la fin du mois de juin 2009 toutes les communes qui devaient être équipées de dispositif de recueil l'ont été. A ce jour, les délais de délivrance des passeports n'arrivent pas à être tenus (environ 2 à 3...

22 août 2009
doc

Le maire et l'accueil des étrangers

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'attestation d'accueil est demandée à tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois sur le sol français. Il doit présenter ce justificatif d'hébergement. Par le biais des agents des services des affaires sociales, du logement ou des agents de l'ANAEM, le Maire peut...

11 août 2009
doc

L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire dans le cadre de la légalité

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans son objectif de contrebalancer le pouvoir du Parlement, la Constitution de 1958 a introduit la possibilité d'exercer un pouvoir réglementaire par le pouvoir exécutif. Certains juristes ont alors parlé de « révolution juridique ». Le pouvoir réglementaire est défini comme le...

11 août 2009
doc

La notion de décision administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le droit administratif est le reflet d'une situation inégalitaire entre l'administration et les personnes privées, dépourvues des prérogatives que possède l'administration. En cela, le droit administratif est un droit inégalitaire et c'est ce que reflète la possibilité pour l'administration de...

11 août 2009
doc

Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs unilatéraux privilégient-elles le principe de légalité ou le respect des droits acquis ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux regroupent tous les actes autres que les contrats et qui sont l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Ils prennent la forme de décisions individuelles ou de décisions réglementaires. L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets...

31 juil. 2009
doc

Les institutions administratives françaises : comment penser les services publics ?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Comment définir une institution publique ? L'approche la plus simple est de déterminer une institution publique comme une instance opérant une mission de service public, au service de l'intérêt général. Toutefois, la réalité s'avère parfois plus complexe. En effet, certaines...

20 juil. 2009
doc

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4 février 1999, Association civique Joué Langueurs

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4 février 1999, Association civique Joué Langueurs : réponse à des questions et proposition de plan

20 juil. 2009
doc

Conseil d'Etat, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila

20 juil. 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc

20 juil. 2009
doc

Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, M. Khérouaa

Fiche - 10 pages - Droit administratif

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, M. Khérouaa

20 juil. 2009
doc

Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens éléves de l'Ecole nationale d'administration

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration

20 juil. 2009
doc

Conseil d'Etat, 30 mars 2001, S.A.R.L. Vérité, Santé pratique

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 30 mars 2001, S.A.R.L. Vérité, Santé pratique

20 juil. 2009
doc

Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF