Les relations sociales en entreprise

Thèmes abordés

élection, délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d?hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT, relation sociale, entreprise

Résumé du document

Afin de pouvoir se fixer des dates butoir et mieux organiser ces différentes mises en place au sein de notre entreprise, il nous parait opportun de procéder par étapes, en faisant apparaître les délais. Ainsi, nous nous assurerons de respecter la réglementation et les formalités, et éviterons donc la nullité de nos scrutins.

Extraits

[...] Les délégués du personnel : renouvellement Notre entreprise compte déjà des délégués du personnel. Cependant, avec notre nouvelle organisation, nous devons procéder au renouvellement de cette instance de représentation du personnel. L'effectif Pour le calcul des effectifs, il convient de se référer aux articles L.1111- 2 et L.1111-3 du Code du travail qui définissent les modalités de calcul, à savoir les salariés à prendre en compte intégralement, ceux à prendre en compte partiellement, au prorata de leur durée de présence ou de leur durée de travail, ainsi que les salariés à exclure. [...]

[...] Seuls les salariés bénéficiant d'une délégation de pouvoirs donnée par l'employeur ne pourront se porter candidats. Il incombe au collège désignatif de fixer les modalités de désignation (date limite de dépôt, etc.). C'est également à lui de décider des conditions de désignation des membres (mode de scrutin). Toutefois, le vote doit obligatoirement être réalisé au scrutin secret sous enveloppe. Établir le procès-verbal Une fois les membres désignés, il appartient au collège désignatif d'établir un procès-verbal qui sera ensuite remis à l'employeur. Il est à noter que les membres désignés le sont pour 2 ans. [...]

[...] Le nombre de délégués à élire Celui-ci dépend de l'effectif précédemment calculé. Ainsi, notre entreprise comptabilisant entre 250 et 499 salariés, nous devons procéder à l'élection de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants. Les collèges La répartition des salariés par collège se rapporte aux caractéristiques de l'emploi qu'ils exercent et de la nature de leurs fonctions. Ainsi, dans notre entreprise, nous devons répartir les salariés entre deux collèges : un collège ouvrier et employé (365 salariés) et un collège ingénieur, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et cadres (60 salariés). [...]

[...] Il est à noter que le premier tour des élections professionnelles est exclusivement ouvert aux organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral. Au second tour, les candidatures sont libres et les listes du premier tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer. Enfin, si le PAP ne fait pas mention des conditions de publicité des listes électorales, nous afficherons ces dernières sur nos panneaux d'affichage, au moins 3 jours avant chacun des tours. [...]

[...] En cas de désaccord sur ce point, le juge d'instance pourra être saisi en référé. À défaut, celles-ci sont déterminées par l'employeur ; Le cas échéant, les modalités de vote par correspondance. En outre, le PAP peut prévoir : La modification du nombre et la composition des collèges électoraux (clause devant être signée à l'unanimité) ; Toute disposition plus favorable aux salariés que les dispositions légales ou conventionnelles. Si toutefois aucune organisation syndicale ne répond à l'invitation, l'employeur peut décider, seul, des modalités d'organisation et de déroulement des élections dans la limite des obligations légales et réglementaires. [...]