Les interactions entre le Conseil de l'Europe et l'UE : l'exemple de la protection des droits de l'Homme

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé en droit de l'Union européenne ayant pour objet d'étude les interactions entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, à travers l'exemple de la protection des droits de l'Homme.

En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en Droit, science politique mais aussi parfaitement valable dans d'autres cursus.

Ce document clair, exhaustif (18 pages) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, en Institut d'Études politiques, Relations internationales, géopolitique, Histoire, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan :

Introduction.

I) Une interaction matérielle
A. D'une reconnaissance progressive des droits fondamentaux…
1° Le silence des traités originaires
2° L'activisme de la CJCE (Cour de justice de la Communauté européenne)
3° La consécration des droits fondamentaux par les traités
a) La formalisation de la protection des droits fondamentaux
b) Les droits fondamentaux comme fondement de l'UE
B. … à l'adoption d'un catalogue de droits fondamentaux
1° La genèse de la Charte des droits fondamentaux de l'UE
2° L'articulation de la Charte des droits fondamentaux avec la CEDH
a) La « clause de correspondance »
b) La « clause de non-régression »

II) Une interaction organique
A. La problématique de l'adhésion de l'UE à la CEDH
1° L'adhésion de l'UE à la CEDH : un débat récurrent
2° L'adhésion de l'UE à la CEDH : une réforme nécessaire ?
a) Les arguments favorables à l'adhésion de l'UE à la CEDH
b) Les arguments défavorables à l'adhésion de l'UE à la CEDH
B. L'adhésion « forcée » de l'UE à la CEDH
1° La compétence ratione materiae de la Cour européenne des droits de l'Homme
2° L'équivalence de la protection des droits fondamentaux
Bibliographie

Extraits

[...] De même, le transfert de compétences à une OI ne les délie pas de leurs responsabilités au regard de la CEDH pour les compétences transférées car cela « serait contraire au but et à l'objet de la Convention » (CEDH février 1999, Beer et Regan Allemagne). CourEDH juin 3005, Bosphorus Irlande : 151. Il convient donc de rechercher si et, le cas échéant, dans quelle mesure l'important intérêt général qu'il y avait pour l'État irlandais de respecter les obligations communautaires peut justifier l'atteinte portée par lui aux droits de propriété de la société requérante D'une part, la Convention n'interdit pas aux Parties contractantes de transférer des pouvoirs souverains à une organisation internationale compris supranationale) à des fins de coopération dans certains domaines d'activité ( En outre, même en tant que détentrice des pouvoirs souverains ainsi transférés, l'organisation internationale concernée ne peut, tant qu'elle n'est pas partie à la Convention, voir sa responsabilité engagée au titre de celle-ci pour les procédures conduites devant ses organes ou les décisions rendues par eux ( ) D'autre part, la Cour a également jugé que les Parties contractantes sont responsables, au titre de l'article 1er de la Convention, de tous les actes et omissions de leurs organes, qu'ils découlent du droit interne ou de la nécessité d'observer des obligations juridiques internationales. [...]

[...] Pareille présomption peut toutefois être renversée dans le cadre d'une affaire donnée si l'on estime que la protection des droits garantis par la Convention était entachée d'une insuffisance manifeste. Dans un tel cas, le rôle de la Convention en tant qu'« instrument constitutionnel de l'ordre public européen » dans le domaine des droits de l'homme l'emporterait sur l'intérêt de la coopération internationale ( ) L'État n'en demeurerait pas moins entièrement responsable au regard de la Convention de tous les actes ne relevant pas strictement de ses obligations juridiques internationales. [...]

[...] - FLAUSS « La protection des Droits de l'Homme dans le cadre de la Communauté Européenne (de l'avis 2/94 de la Cour de Justice aux propositions de la conférence intergouvernementale) », LPA n° 91, pp. 4-11. - LE BOT « Charte de l'Union européenne et Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme : la coexistence de deux catalogues de droits fondamentaux », RTDH, n° pp. 781-811. - MATHIEU « L'adhésion de la Communauté à la CEDH : un problème de compétence ou un problème de soumission ? [...]

[...] L'Union adhère à la CEDH. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans la Constitution. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux. Article 59 de la CEDH (nouveau) : L'UE peut adhérer à la présente Convention. Quant au nouveau Traité modifiant le Traité sur l'UE et le Traité instituant la CE, qui a été adopté les 18 et 19 octobre 2007 à Lisbonne, il pose, dans son article le cadre juridique de l'adhésion de l'UE à la CEDH, cadre qui n'existe pas dans les Traités actuels étant donné que cet article aura pour effet non pas de permettre mais d'imposer l'adhésion de l'UE à la CEDH. [...]

[...] ) La CJCE maintient son contrôle sur l'application par les juridictions nationales du droit communautaire, y compris les garanties en matière de droits fondamentaux, par le biais de la procédure prévue par l'article 177 du Traité CE et selon les modalités décrites. Bien que, conformément au rôle qui lui est imparti, la CJCE se limite à répondre à la question d'interprétation ou de validité soumise par la juridiction nationale, sa réponse a souvent un effet déterminant sur l'issue de la procédure interne (comme cela en fait, été le cas en l'espèce), et l'article 177 du Traité CE donne des indications détaillées, qui ont été développées par la CJCE dans sa jurisprudence, sur l'objet que peut avoir un renvoi préjudiciel et sur le moment auquel il peut, ou doit, être opéré. [...]