Le juge administratif et la loi - publié le 09/08/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un plan [très] détaillé de grande qualité en droit administratif général ayant pour objet d'étude le sujet de dissertation suivant : "Le juge administratif et la loi".
Ce document clair et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] notamment l'avis relatif au statut de la Corse, en date du 08 février 2001, qui présente une grande similitude avec la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002. Enfin, il faut noter que la question prioritaire de constitutionnalité, instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, associe le Conseil d'État au contrôle de constitutionnalité a posteriori en tant qu'il doit examiner le sérieux de l'argument du justiciable avant de transmettre éventuellement la question posée au Conseil constitutionnel. [...]

[...] Il arrive en outre au juge administratif de procéder à un contrôle indirect de la constitutionnalité de la loi, en lui donnant une interprétation conforme à la Constitution (Conseil d'État février 2000, Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense). N'oubliez pas aussi que le Conseil d'Etat, en tant que conseiller du gouvernement, contrôle la constitutionnalité des projets de loi qui lui sont soumis (article 39-2 de la Constitution). Mais il est vrai qu'il ne s'agit alors ni vraiment d'un juge, ni vraiment d'une loi Le professeur Olivier Gohin y voit cependant "ouvertement et incontestablement un contrôle de constitutionnalité de la loi en cours d'élaboration". Cf. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Sujet : Le juge administratif et la loi Introduction. Rappeler que l'instauration d'un contrôle des lois (contrôle de constitutionnalité tout d'abord, contrôle de conventionnalité ensuite) a suscité en France des réticences (vestiges de la conception rousseauiste de la loi, "expression de la volonté générale" (article 66 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen) – loi comme acte irrésistible, inconditionnel, incontestable, irréprochable etc. Cf. d'ailleurs l'article section Ire, Chapitre II de la Constitution du 03 septembre 1791 : "Il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. [...]

[...] Ainsi, lorsque le juge administratif confronte une loi à une norme conventionnelle, il la confronte en fait à une norme dont le contenu est identique ou presque à celui des normes constitutionnelles. Le juge administratif et le juge judiciaire s'adonnent donc quasiment à la même tache ( identique contrôle de "fondamentalité". Du point de vue de la protection des droits fondamentaux, il est aujourd'hui artificiel de séparer les deux contrôles. Avec cette diffusion continue du contrôle de conventionnalité, le juge ordinaire, administratif et judiciaire, devient le juge de la loi. [...]

[...] Un bémol cependant, la loi ne peut jamais être contestée en tant que telle devant le juge administratif, il faut donc que des actes administratifs en procèdent, le contrôle de conventionnalité est un contrôle par voie d'exception. De plus, la loi inconventionnelle n'est pas abrogée, n'est pas censée n'avoir jamais existé, ne disparaît pas de l'ordonnancement juridique, elle est seulement privée d'effet en l'espèce. Elle continue donc de produire ses effets, à l'exception de ceux portant sur la situation individuelle du requérant : l'égalité des citoyens devant la loi ne risque- t-elle pas de pâtir de cette situation ? [...]