Droit administratif : Les actes administratifs - publié le 15/08/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours sous la forme d'un plan détaillé en droit administratif général ayant pour objet d'étude les actes administratifs.

Ce document à vocation pédagogique contient des développements intégralement rédigés sur les caractères généraux, l'élaboration ainsi que la disparition des actes administratifs. Par ailleurs, il offre un plan très détaillé sur l'ensemble du thème pré-cité.

Ce document clair et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Les règles qui régissent l'un et l'autre varient du fait de leurs effets, selon que l'acte est réglementaire ou non réglementaire, définitif ou non définitif, créateur de droits ou non créateur de droits, illégal, devenu illégal ou légal. Parfois la disparition de l'acte relève de l'écoulement du temps, qu'un texte aura prévu (III). I - Le retrait de l'acte administratif unilatéral A. Notion d'acte créateur de droits ou d'acte non créateur de droits B. Le régime juridique du retrait II - L'abrogation de l'acte administratif unilatéral L'abrogation ne fait disparaître l'acte que pour l'avenir. L'approche du régime juridique de la disparition de l'acte administratif unilatéral pour l'avenir diffère donc de la précédente approche. A. [...]

[...] La motivation de la décision IV - Le droit applicable à la décision Cette section fait l`objet d`une mention « pour mémoire ». En effet, le droit applicable à l`acte procède certainement du processus d`élaboration de l`acte administratif unilatéral décisoire, mais également de la hiérarchie des normes, du principe de légalité. V - L`opposabilité de la décision et ses effets A. Entrée en vigueur de l`acte réglementaire et de la décision d`espèce B. Entrée en vigueur de la décision individuelle Section 3. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Les actes administratifs Introduction. La première prérogative de puissance publique essentielle est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Cette prérogative permet à l'administration d'imposer des obligations, de délivrer des autorisations, de conférer des droits sans nécessité d'un titre juridictionnel (c'est-à-dire sans avoir à faire reconnaître par un juge son droit d'agir). Section 1. Les caractères généraux de l'acte administratif I - La notion d'acte administratif En principe, les actes administratifs sont pris par des personnes publiques. [...]

[...] L'abrogation des actes non réglementaires B. L'abrogation des actes réglementaires Obligation pour l'administration d'abroger les règlements illégaux dès l'origine Obligation pour l'administration d'abroger les règlements devenus illégaux III - Autres formes de disparition de l'acte administratif unilatéral Ce sont la caducité et la péremption, termes souvent employés indifféremment. Sauf certains cas, la sortie de vigueur de la décision devenue caduque opère pour l'avenir. Par contre, la désuétude ne constitue pas un cas de sortie de vigueur de même qu'un usage - non consacré par un texte - contraire à la réglementation existante. [...]

[...] La décision individuelle B. L'acte réglementaire C. La décision sui generis Section 2. L'élaboration des actes administratifs I - La compétence de l'auteur de la décision La notion de compétence qui se résume comme étant la qualité de l`auteur de l`acte pour prendre une décision, recouvre plusieurs acceptions ; pour être légal, l`acte doit être pris par une autorité qui est investie du pouvoir d`intervenir dans la matière considérée (compétence dite rationae materiae) sur le territoire où elle agit (compétence dite rationae loci) et à la date à laquelle elle agit (compétence dite rationae temporis) ; la notion d`autorité est alors à définir : si le texte prévoit une compétence du ministre ou du préfet pour l'État, ou du maire pour la commune par exemple, cette autorité n`est pas toujours à même d`intervenir pour tous les actes la concernant : elle est alors amenée à organiser, au sein de son service, un système de délégation à moins que l`impossibilité de signer relève d`une absence de l`autorité compétente ; A. [...]