La participation en comptabilité - publié le 26/08/2011

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La participation en comptabilité

Résumé du document

La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le calcul du montant de la participation résulte d'une formule définie par la loi. Les sommes attribuées aux salariés à ce titre sont bloquées pendant cinq ans.
Réserve légale

RSP= 50% (B-5%C) * S / VA
B= Benef net : benef fiscal – IS après l'imputation des avoirs fiscaux + dotation à la provision pour investissement

Extraits

[...] (voir début) PPI : 50% x ( 80 900) = 31/12/N+ Dotations aux provisions réglementées Provisions pour investissement Constitution de la PPI exercice N 31/12/N+ Provisions pour investissement Reprises sur provisions réglementées Reprise de la provision sur PPI exercice N L'intéressement : C'est une des formes que peut prendre la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise. L'intéressement n'a pas de caractère obligatoire. Il résulte d'un accord signé par les salariés et les dirigeants de l'entreprise. Son calcul, précisé dans l'accord, peut être fonction des résultats obtenus, des gains de productivité, du chiffres d'affaires, des quantités produites, etc. La loi a fixé des plafonds pour cette prime car elle bénéficie d'avantages fiscaux importants pour les entreprises . Il ne s'agit pas de transformer une partie des salaires en participation pour bénéficier d'exonérations fiscales. [...]

[...] ( Cas : si la participation n'est pas obligatoire (entreprises de moins de 50 salariés) ou ( Cas : si la RSP est supérieure à la RSP légale. A. Montant de la PPI : Cas : PPI = 25% x RSP Cas : PPI = 50% x (RSP RSP légale) 31/12/N+ Dotations aux provisions réglementées PPI 1424 Provisions pour investissement PPI PPI concernant le résultat de l'exercice N La provision pour investissement doit figurer au bilan pendant la période de blocage de la participation. [...]

[...] La réserve de participation : A. Calcul : Réserve légale RSP= 50% * S / VA Benef net : benef fiscal IS après l'imputation des avoirs fiscaux + dotation à la provision pour investissement Capitaux propres : capital social appelé + reserves + primes liées au capital + report à nouveau + provisions non déductibles ( sauf dotation de l'année) + provisions réglementées ( sauf amortissement dérogatoires). Salaires bruts VA= Valeur ajoutée : résultat courant avant impôts + charges de personnel+ impôts et taxes + charges financières + dotations aux amortissements, dépréciations et provisions non exceptionnelles. [...]

[...] En conséquence, le montant de l'intéressement pour un salarié ne peut dépasser 50% du plafond annuel de Sécurité (soit 15096 en 2005) ou 20% du montant de son salaire brut. Cette deuxième condition est plus contraignante. Les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées de charges sociales et fiscales, excepté la CSG et la CRDS. Pour l'entreprise, ce sont des charges fiscalement déductibles du résultat de l'exercice. Le salarié peut en disposer immédiatement, auquel cas il doit l'intégrer à son revenu. Si l'intéressement est placé sur un plan d'épargne d'entreprise, il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. [...]