Déontologie dans une commune - publié le 31/07/2011

Thèmes abordés

déontologie, droits et obligations des fonctionnaires, valeurs

Résumé du document

Note s'appuyant sur les données juridiques de façon à prendre en compte la problématique de la déontologie dans une collectivité.
En effet, 206 élus et 257 fonctionnaires ont été mis en examen en 2003, soit 0.086% de territoriaux et 0.206% délus.
Si les chiffres paraissent peu élevés, les risques auxquels sont son confrontés les agents des collectivités sont aujourd'hui grandissants. Les domaines de l'action sociale, et notamment la petite enfance, et de la commande publique, sont particulièrement concernés. Le premier du fait des informations personnelles que les agents sont amenés à connaître ; le second compte tenu de la proximité avec les prestataires. Aussi, cette note présente la nature et la portée des règles déontologiques auxquelles sont soumis les agents des collectivités.

Extraits

[...] D'autre part, les fonctionnaires peuvent voir leur responsabilité engagée devant la cour de discipline budgétaire et financière en cas de fautes de gestion graves. Cette hypothèse reste cependant rare. Toutefois, si les règles déontologiques et des sanctions existent, certaines dispositions législatives peuvent rendre difficile le positionnement des agents. Ainsi, concernant l'obligation de servir, qui suppose le non cumul d'emplois, la loi du 2 février 2007 a élargi les règles de cumul d'activité. Les activités accessoires sont désormais nombreuses. De même, l'obéissance hiérarchique trouve ses limites lorsqu'est donné un ordre « manifestement illégal et de nature à comprometter gravement un intérêt public ». [...]

[...] La mise en place de cette charte pourrait se faire dans un délai de six mois à un an. De façon à ce qu'elle soit acceptée, il est là aussi nécessaire d'associer les agents et les syndicats à sa rédaction. Cette initiative contribuera à la bonne image de la commuen auprès des contribuables. Afin de mettre en avant cette volonté de bonne gestion, il faudra cependant évaluer les pratiques déontologiques. En ce sens, il pourrait être intéressant de créer un comité d'évalution, que vous présideriez, pour assurer cette évaluation. [...]

[...] Le respect des règles déontologiques est particulièrement important dans le domaine de la commande publique. De façon à éviter les abus, le code des marchés publics affirme les principes fondamentaux de l'achat public, que toute collectivité doit respecter. De ce fait, de la passation à l'exécution des marchés publics, la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont assurées. Ces principes sont d'autant plus important ques les délits liés à la commande publique sont nombreux. [...]

[...] Modifier nos méthodes de gestion des ressources humaines. Afin d'anticiper les risques de non respect des régles déontologiques, nos procédures de recrutement et de suivi des agents peuvent être améliorées. En effet, lors des recrutements, en particulier sur des postes sensibles tels que responsable des achats ou du développement économique, les entreprises d'où proviennent les candidats doivent nous conduire à faire preuve de vigilance. De même, la titularisation peut être le moment de vérifier l'aptitude du fonctionnaire, et notamment le respect de ces règles ; la prolongation de stage doit être utilisée en cas de nécessité. [...]

[...] Afin d'assurer le respect des règles de déontologie, des sanctions existent. Concernant la déontologie générale, l'autorité territoriale peut mettre en œuvre la procédure disciplinaire. En cas d'application de sanction du deuxième, troisième ou dernier groupe, le conseil de discipline sera saisi. Il s'agit de faire en sorte que le fonctionnaire prenne ses responsabilités, c'est-à-dire réponde de ses actes, et en assume les conséquences. Concernant la déontologie financière, les délits pré-cités sont définis au code pénal et sont donc passibles de sanctions pénales. [...]