Mise en place d'un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance - publié le 31/07/2011

Thèmes abordés

sécurité, délinquance, prévention de la délinquance, enfance

Résumé du document

Cas pratique visant à mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dans une commune fictive. En effet, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance rénove la lutte contre la délinquance en renforçant le rôle du maire d'une part, et la coordination des actions engagées d'autre part. Au niveau étatique, un comité interministériel de prévention de la délinquance est créé, dans cet objectif de coordination. Les actions doivent ensuite être relayées au niveau local, via le maire, mais également le département, le préfet, et le procureur de la République.
Afin de prévenir la délinquance, la loi prévoit la création de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, obligatoire dans les communes de plus de dix mille habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible. Aujourd'hui, 761 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été mis en place. Par ailleurs, il existe également la possibilité, pour les intercommunalités, de créer des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Notre commune devra donc déterminer quelle option paraît la plus pertinente, au vu des enjeux liés à la création d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance.

Extraits

[...] En effet, le préfet arrête le plan départemental de prévention de la délinquance. En outre, les actions de prévention définies au niveau communal ou intercommunal doivent tenir compte des propositions du plan départemental. Le préfet intervient également pour la mise en place des contrats locaux de sécurité, que suit le conseil de sécurité et de prévention de la délinquance. En effet, selon le décret du 23 juillet 2007, un contrat local de sécurité est établi lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil de sécurité et de prévention de la délinquance, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. [...]

[...] Préalable à l'établissement d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance, un comité de pilotage devra permettre de choisir entre conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance au vu de problématiques financières notamment La mise en place d'un comité de pilotage élargi Afin de mettre en œuvre ce conseil de sécurité et de prévention de la délinquance, la première étape consisterait à mettre en place un comité de pilotage sous votre égide associant nos différents partenaires. Le préfet devra bien entendu être présent, de façon à ce que nous connaissions les actions prévues par le plan départemental de prévention de la délinquance. De cette façon, nous pourrons axer nos priorités en la matière en lien avec ce plan. Les associations locales devront également être associées. Enfin, le conseil général et les maires des autres communes devront également participer à ce comité. [...]

[...] Cette mise en place est obligatoire dans les communes de plus de dix mille habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible. Le conseil de sécurité et de prévention de la délinquance, aux termes du décret du 23 juillet 2007, favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions publiques, peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques, assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité le cas échéant. L'exécutif est également compétent pour créer un conseil pour les droits et devoirs des familles, afin d'entendre les familles, de les informer de leurs droits et devoirs envers les enfants, et de leur adresser des recommandations. [...]

[...] Les actions prévues par ce plan départemental ouvriront en effet droit au financement du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, doté de cinquante millions d'euros en 2007 et quarante millions en 2008. Est également mis en place un conseil départemental de prévention de la délinquance. Le département, quant à lui, est compétent pour mettre en place un contrat de responsabilité parental lorsque la situation des familles le justifie. Le procureur, enfin, intervient en tant qu'autorité judiciaire et détient comme prérogatives le stage de responsabilité parentale et le rappel à la loi en cas d'infractions pénales. [...]

[...] Notre commune devra donc déterminer quelle option paraît la plus pertinente, au vu des enjeux liés à la création d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance. La mise en place d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance repose sur des enjeux liés au renforcement du rôle du maire dans un cadre contraint, mais également au lien avec les autres communes du territoire dans un objectif de mutualisation Le choix entre conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance devra donc être opéré en amont avant d'engager les étapes concrètes d'installation du conseil de sécurité et de prévention de la délinquance au vu des actions définies au niveau départemental (II). [...]