La responsabilité de l'exécutif sous la Ve République - publié le 29/05/2010

Résumé du document

Massivement approuvée le 28 septembre 1958 par le peuple français, la Constitution qui instaure la cinquième République rompt avec le régime d'assemblée qui l'a précédée. La lecture de l'actuelle Constitution fait explicitement apparaître la revalorisation de l'exécutif : le texte mentionne le Président de la République et le gouvernement avant de consacrer un titre au Parlement. Par ailleurs, de même que sous les troisième et quatrième Républiques, la Constitution prévoit un exécutif bicéphale.

Il apparaît que ce régime est dénoncé par certains juristes qui critiquent la prépondérance voire l'omniprésence de l'exécutif, qui se traduirait notamment par l'irresponsabilité de l'exécutif. Pourtant, la Constitution dote les organes législatif et judiciaire de moyens de mettre en jeu la responsabilité de l'exécutif, c'est-à-dire des moyens qui, en cas d'actes accomplis ou d'attitude politique contestables, permettent de sanctionner ou de relever de leurs fonctions les membres de l'exécutif.

Aussi, convient-il d'étudier la responsabilité de l'exécutif dans ses différents aspects, ainsi que les moyens permettant sa mise en jeu.

Extraits

[...] La responsabilité de l'exécutif sous la Ve République Massivement approuvée le 28 septembre 1958 par le peuple français, la Constitution qui instaure la cinquième République rompt avec le régime d'assemblée qui l'a précédée. La cinquième République naît effectivement en réaction à l'instabilité gouvernementale qui a miné la quatrième République tout au long de son existence. C'est pourquoi la rupture provoquée traduit la volonté de ses instigateurs conformément aux vues du général de Gaulle exposées dans son discours de Bayeux - de promouvoir la prépondérance de l'exécutif. [...]

[...] Peut-on affirmer la même analyse à propos de la responsabilité pénale? B. Une irresponsabilité pénale factuelle Si deux exceptions ont été faites à l'irresponsabilité pénale du Président de la République, on s'aperçoit dans les faits que cette irresponsabilité est absolue. En effet, outre le fait que le cas de crime contre l'humanité soit aujourd'hui une hypothèse fort peu probable (étant donné le haut niveau de protection des droits fondamentaux et de condamnation des crimes punis par la CPI), le cas de manquement grave du Président des devoirs à sa charge semble cacher une irresponsabilité absolue de fait. [...]

[...] Dans cette optique, il est approprié de qualifier d'irresponsabilité pénale le régime du Président de la République. Enfin, la Cour de justice de la République a semblé révéler son incapacité à combler ce vide institutionnel ou constitutionnel relatif à la responsabilité pénale du gouvernement. Cela a été le cas dans l'affaire du sang contaminé au cours de laquelle cette Cour a été largement critiquée: principalement du fait de la très longue procédure de sa mise en marche ainsi que l'impossibilité pour les victimes de se constituer en partie civile. [...]

[...] Mais il n'est pas indifférent de noter que la Constitution tend à promouvoir une certaine irresponsabilité politique du gouvernement dans la mesure où celui-ci ne reçoit plus l'investiture de l'Assemblée nationale. Il procède du Président de la République qui nomme le premier ministre chargé de le composer. Le seul moyen de l'Assemblée nationale à l'égard du gouvernement est la possibilité de le renverser en votant une motion de censure, option qui nous le verrons est fort peu envisageable. Il apparaît donc ici que la cinquième République semble offrir à l'exécutif une quasi-irresponsabilité politique. Voyons s'il en va de même pour sa responsabilité pénale. B. [...]

[...] Aussi, convient-il d'étudier la responsabilité de l'exécutif dans ses différents aspects, ainsi que les moyens permettant sa mise en jeu. Pour ce faire, il est opportun d'étudier ladite responsabilité de l'exécutif prévue par la Constitution, en se focalisant sur les responsabilités politiques et pénales, avant de confronter cette étude à la réalité des faits. I. Une responsabilité circonscrite par la Constitution Il s'agit d'étudier ici la responsabilité politique, c'est-à-dire les moyens à la disposition du législatif voire du judiciaire de contester une attitude politique relevant des membres de l'exécutif, puis la responsabilité pénale, autrement dit, les infractions qui relèvent du Code pénal, de l'exécutif sous la cinquième République. [...]