Évaluation des politiques publiques - publié le 11/11/2023

Thèmes abordés

Parlement, norme, politiques publiques, Friedman, rapport Mandelkern, étude d'impact, commission européenne, contrat de ville, RMI Revenu Minimum d'Insertion, RSA Revenu de Solidarité Active, Sécurité sociale

Résumé du document

L'évaluation des politiques publiques (PP) est orientée vers l'action : l'évaluation ne s'assimile pas à un travail purement académique. C'est un instrument au service des politiques. La question des délais est importante au moins sur le plan politique.
L'appréciation de l'évaluation des politiques publiques tend vers l'objectivité. Elle ne doit pas être suspecte de parti pris, faute de quoi l'utilité même de la démarche serait en cause. Pour tendre vers cette objectivité, les théoriciens prônent un pilotage de l'évaluation par une instance indépendante et collégiale de l'évaluation (l'administration et les partenaires siègent ensemble).
L'évaluation des politiques publiques repose sur les faits : cela permet de décrire en détail l'évaluation et de déceler des liens qui serviront d'éléments d'explication. Pour faire ce travail, il convient d'avoir un savoir-faire sur l'évaluation.

Extraits

[...] Permettent de développer des partenariats entre l'Etat et les régions. Ces CPER permettent / ex de développer les grands projets d'infrastructures (réseau de TGV). Représente pour l'Etat : milliards d'euro. Pour les régions : 12,9 milliards d'euro. Auxquels on rajoute les crédits européens, et les crédits des grands opérateurs (comme la SNCF) . La DATAR à développer des instruments de suivi. L'évaluation est nécessaire car chacun souhaite savoir si les fonds qu'il apporte servent. La précédente génération des contrats porte sur la période 2007 – 2013. [...]

[...] Montée en puissance du parlement Art C° RC de 2008. Commissions permanentes et d'enquête des assemblées ; L'organisation concrète de l'examen des études d'impact varie selon les commissions permanentes. Toutefois, dès novembre 2009, à la demande de l'ancien Président de l'AN, M. Bernard Accoyer, des députés ont, dans un rapport, formulé des recommandations afin d'harmoniser les procédures d'examen des études d'impact entre les différentes commissions permanentes Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) (1999) : pouvoirs étendus pour convoquer des témoins et se faire communiquer tous documents (à l'exception de ceux couverts par le secret médical, de l'instruction ou encore de la défense nationale). [...]

[...] L'évaluation d'une politique se fonde sur une série d'indicateurs. Elle s'attache sur une série de moyens (les procédures ont-elles été mises en place ? Les crédits ont-ils été délégués) visant un ou plusieurs objectifs (quelle cible, quelle population visée et quelle population effectivement touchée dont la performance (efficience) est appréciée au regard des résultats (efficacité, l'action a telle modifiée la donne . ) La publicité : l'évaluation ne peut pas aller sans publicité. Le fait de rendre public un document montre sa robustesse. [...]

[...] La circulaire PM de 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les CT fournit un modèle de fiche d'impact sur les CT qui impose de préciser notamment : - l'insertion de la norme envisagée dans l'environnement juridique ; - les consultations déjà intervenues ou programmées ; - les CT concernées ; - l'estimation totale de l'impact financier de la mesure, sa répartition entre les CT; - l'explication méthodologique de l'estimation de ces coûts ; C'est cette même circulaire qui oblige les administrations à assortir les projets d'actes réglementaires concernant les entreprises d'une fiche d'impact présentant : - un bilan coûts/avantages de la mesure pour les entreprises ; - les modalités d'entrée en vigueur du dispositif envisagé ; - l'analyse détaillée des impacts prévisibles de la mesure pour chaque catégorie d'entreprises concernées (TPE, PME, ETI et grandes entreprises) ; - l'estimation des coûts de la phase de déploiement II. Quelques domaines d'évaluation des politiques publiques A. Les contrats de projet État région : CPER Objectif : favoriser le développement durable de la région ou l'emploi. [...]

[...] L'évaluation des contrats de ville La politique de la ville a pris beaucoup d'importance. Les instruments d'évaluation ont pris une grande importance. C'est une politique qui touche tous les champs de la politique de la ville : logement, accès au droit niveaux : - le niveau local : commun agglomération. Il appartient aux acteurs de dévaluer les politiques. Un appuie leur est apporté en terme de méthodologie mais le choix leur appartient. - le niveau régional : l'ensemble de l'évaluation des contrats de ville remonte au niveau régional et fait l'objet d'une synthèse afin d'établir des comparaison. [...]