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Cas Pratique en Sciences politiques

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10 Nov. 2009

Cas pratiques : successions, manque à gagner subi et contrat

Cas Pratique - 2 pages - Sciences politiques

Dès le décès d'un parent, la succession du défunt est ouverte. Le père de Jean vient de décéder. Parmi son patrimoine, une voiture ancienne d'une valeur maximale de 8000? fait l'objet d'un litige entre ses deux enfants du premier degré, les héritiers du défunt. Jean...