10 Nov. 2009
Cas pratiques : successions, manque à gagner subi et contrat
Cas pratique - 2 pages - Sciences politiques
Dès le décès d'un parent, la succession du défunt est ouverte. Le père de Jean vient de décéder. Parmi son patrimoine, une voiture ancienne d'une valeur maximale de 8000? fait l'objet d'un litige entre ses deux enfants du premier degré, les héritiers du défunt. Jean...
