12 févr. 2012
Existence et limite du pouvoir de juger les litiges internationaux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Relations internationales
Le pouvoir de juger : La compétence définit les cas dans lesquels les tribunaux français sont autorisés à exercer leur pouvoir de juger. Le principe de souveraineté limite le pouvoir de juger. En matière de compétence internationale, notre système ne connaissait que deux règles : article 14...
