Consulte plus de 198290 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Commentaire d'arrêt en Relations internationales

Voir tous les documents

1 résultats

12 févr. 2012

Existence et limite du pouvoir de juger les litiges internationaux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Relations internationales

Le pouvoir de juger : La compétence définit les cas dans lesquels les tribunaux français sont autorisés à exercer leur pouvoir de juger. Le principe de souveraineté limite le pouvoir de juger. En matière de compétence internationale, notre système ne connaissait que deux règles...