Les partenaires sociaux et la sécurité sociale

Résumé du document

Le système de sécurité sociale français, tel qu'il est conçu dans le Plan français de Sécurité sociale de 1945, emprunte la plupart de ses traits au modèle assurantiel, dont le financement repose principalement sur les cotisations sociales (salariales et patronales). Il est en outre inspiré par un principe fondamental : la démocratie sociale. Celle-ci « se concrétise par  l'existence de conseils d'administration dans les caisses nationales et les organismes locaux au sein desquels les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales) ont pour rôle de représenter les usagers et les employeurs » (Hutteau, 2003).

Extraits

[...] La réflexion sur une nouvelle répartition des responsabilités en matière de sécurité sociale entre les partenaires sociaux et l'Etat conduit notamment à distinguer les prestations de sécurité sociale selon qu'elles relèvent, soit de la garantie des revenus professionnels -leur gestion ressortant alors des représentants des professionnels dans le cadre du paritarisme, soit du principe de solidarité - responsabilité des pouvoirs publics. Bibliographie Dupeyroux, Borgetto et al., Droit de la Sécurité sociale, Dalloz Laborde Jean-Pierre, Droit de la Sécurité sociale, PUF Thémis Montalembert (dir.), La protection sociale en France, coll. [...]

[...] Force est de constater que dans le régime de Sécurité sociale français, la compétence des partenaires sociaux se résume à la gestion des régimes (paritarisme octroyé A la différence des régimes de retraites complémentaires et du régime d'indemnisation du chômage, la détermination du taux des cotisations et du montant des prestations a toujours relevé des pouvoirs publics. En outre, dès 1960, et à plusieurs reprises par la suite (cf. la loi du 13 août 2004), une partie des attributions des CA a été transférée aux directeurs de caisses soumis à la tutelle étatique (gestion du personnel, fonctionnement des services). [...]

[...] La réforme de 1996 et la loi du 13 août 2004 Elle comprend deux volets : la loi constitutionnelle du 22 février 1996 dessaisit les partenaires sociaux de la détermination de l'équilibre financier de la Sécurité sociale désormais confié au Parlement. En votant la Loi de financement de la sécurité sociale, celui-ci fixe les orientations et les objectifs du système de Sécurité sociale, ainsi que les recettes et les dépenses des régimes. L'ordonnance du 24 avril 1996 relative à l'organisation de la Sécurité sociale, qui restaure le paritarisme dans les conseils d'administration, contractualise quant à elle les rapports entre l'Etat et les caisses. [...]

[...] Il est en outre inspiré par un principe fondamental : la démocratie sociale. Celle-ci se concrétise par l'existence de conseils d'administration dans les caisses nationales et les organismes locaux au sein desquels les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales) ont pour rôle de représenter les usagers et les employeurs (Hutteau, 2003). Sur le fondement de ce principe démocratique, deux modèles de gestion de la Sécurité sociale sont envisageables : - la gestion par les seuls travailleurs ou gestion mutualiste : le salaire étant la propriété du travailleur, les cotisations sociales qu'acquitte ce dernier correspondent à un salaire différé. [...]

[...] a été progressivement généralisé au système de sécurité social français 1. De 1946 à 1967 un compromis entre mutualisme et paritarisme L'ordonnance du 4 octobre 1945, inspirée par le principe de démocratie sociale établit un compromis entre la tradition mutualiste et l'étatisation. La gestion du régime général est confiée à un réseau de caisses conçues comme des sociétés mutualistes disposant, à leur tête, de conseils d'administration comportant majoritairement des représentants des assurés. En vertu du principe mutualiste, ces représentants sont élus par l'ensemble des assurés La mise en œuvre mouvementée du paritarisme A l'occasion de l'apparition puis de l'aggravation du déficit de l'assurance-maladie, l'ordonnance du 21 août 1967 dite Jeanneney abandonne la tradition mutualiste et transpose le principe du paritarisme strict au régime général de sécurité sociale. [...]