La multipropriété

Résumé du document

La multipropriété, aussi appelé timeshare est une formule qui permet, grâce à la souscription de parts sociales ou d'actions, de disposer d'une résidence de loisirs à temps partagé. Juridiquement, l'acquéreur n'est pas propriétaire de l'appartement occupé, il est propriétaire des parts d'une société lui donnant droit d'occuper pendant une période, l'appartement choisi, cet appartement étant occupé le reste du temps par d'autres coacquéreurs. Seule, la société dont il est devenu associé en souscrivant le contrat est propriétaire de l'appartement. La multipropriété n'est donc pas un titre de propriété, ni un produit d'investissement, mais une simple concession.

Extraits

[...] La multipropriété La multipropriété, aussi appelée timeshare est une formule qui permet, grâce à la souscription de parts sociales ou d'actions, de disposer d'une résidence de loisirs à temps partagé. Juridiquement, l'acquéreur n'est pas propriétaire de l'appartement occupé, il est propriétaire des parts d'une société lui donnant droit d'occuper pendant une période, l'appartement choisi, cet appartement étant occupé le reste du temps par d'autres coacquéreurs. Seule, la société dont il est devenu associé en souscrivant le contrat est propriétaire de l'appartement La multipropriété n'est donc pas un titre de propriété, ni un produit d'investissement, mais une simple concession. [...]

[...] Le droit de jouissance de chaque associé peut être loué ou prêté pour rentabiliser la période d'inoccupation. Les statuts Ils doivent mentionner : - l'obligation des associés en cas d'appel de fonds supplémentaires et les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts sociales mises en vente - l'obligation de participer aux charges proportionnellement à son apport. - l'existence d'un représentant de période (mandataire) pour chaque groupe d'associés ayant un droit de jouissance pendant la même période - les conditions de nomination et de révocation des gérants de la société. [...]

[...] - un état des lieux est dressé entre l'associé entrant et le gérant Pour la répartition des charges, on distingue : - les charges relatives au fonctionnement de la société, à la conservation, à l'entretien et à l'administration des PC : les associés y sont tenus à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent dans la société. - les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble sont réparties en fonction de la situation et de la consistance du local, de la durée et de la période de jouissance. [...]

[...] les indications essentielles relatives à l'administration de l'immeuble l'objet du contrat, la nature juridique du droit au titre duquel le consommateur jouira des locaux, la durée de ce droit, sa date de prise d'effet et les principales conditions légales de son exercice la date limite et les conditions de réalisation de l'acte définitif la durée et la fréquence de la période unitaire de jouissance, les dates d'occupation les installations et équipements communs mis à la disposition du consommateur et les services fournis à titre accessoire, leurs prestataires, les conditions d'accès et l'estimation du coût le prix initial, les frais et le montant détaillé de toutes les sommes dues périodiquement, le taux d'évolution annuel de ces sommes au cours de la période triennale précédant l'offre ou une mention avertissant du risque d'augmentation, le montant ou les éléments de détermination des impôts, taxes et redevances obligatoires à la date de l'offre le mode de paiement du prix et, le cas échéant, le recours à un crédit L'offre doit être signée par le professionnel, remise ou envoyée au consommateur en deux exemplaires L'exemplaire de l'acquéreur comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation prévue à l'article L.121- 64. Ce coupon rappelle l'identité et le domicile ou le siège social du professionnel. L'offre est maintenue pendant un délai de 7 jours au moins à compter de sa réception par le consommateur. [...]

[...] La preuve de la date de réception incombe au professionnel. Une offre non conforme aux termes de la loi entraine nullité du contrat et expose le professionnel à des sanctions pénales. Le délai de rétractation Le consommateur peut se rétracter par LRAR dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, sans indemnité ni frais (délai allongé par la directive) Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L.121-64, nul ne peut exiger ou recevoir du consommateur, directement ou indirectement, aucun versement ou engagement de versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit Lorsqu'il est financé par un crédit porté à la connaissance du professionnel, le contrat est formé sous la condition suspensive de l'obtention de ce crédit. [...]