02 avril 2014
Cas pratique sur l'ouverture le dimanche et l'utilation d'un colorant interdit en Europe
Cas pratique - 2 pages - Vie quotidienne
Harry Beau a plusieurs fonds de commerce dans lesquels il souhaite vendre un nouveau produit contenant du colorant B173. Ce produit est autorisé dans le droit français, néanmoins il fait partie des produits interdits qu'énumère un récent règlement européen. Il souhaite, de plus, ouvrir son fond...
