L'impôt de distribution
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Les entreprises distribuent le bénéfice à ses associés, une fois avoir payé l'impôt soit par un dividende soit le bénéfice accumulé au terme de la société au moment de la liquidation et cette distribution qu'elle soit courante ou exceptionnelle peut faire l'objet d'une nouvelle...
L'évolution de l'impôt sur le revenu tout au long du 20e siècle en France
Dissertation - 10 pages - Finance
À la fin du 19e la vision de l'impôt change. Avant l'impôt était vu comme un outil pour la protection de la propriété privée et pour la sécurité, un payement pour un service rendu par l'État ; avec la IIIe République, la montée des préoccupations sociales naît l'idée que...
La société française au XVIIe siècle
Cours - 42 pages - Histoire moderne : Renaissance à XIXe
L'histoire sociale s'intéresse à une population donnée, mais sous un certain angle, celui des statuts et des fonctions des hommes et des groupes qui composent à cette société. Elle s'intéresse aux statuts juridiques des individus. L'histoire politique, étude d'une population donnée, en...
Une réflexion autour des opinions données par les professeurs Gaston Jèze et Pierre Beltrame relatives à la notion d'impôt
TD - Exercice - 3 pages - Droit fiscal
« L'impôt est une prestation pécuniaire », telle est l'affirmation de Jeze. Cette assertion est claire et précise en ce sens que l'impôt s'exécute par le versement d'une somme d'argent. C'est un prélèvement qui diminue le patrimoine du « particulier » et à un titre l'impôt...
L'impôt : historique et définition
Cours - 13 pages - Politique économique
Les impôts représentent la recette principale de l'Etat (95% aujourd'hui). L'Etat peut aussi recevoir des recettes domaniales (l'Etat perçoit des revenus des biens qu'il possède). Est-ce que l'Etat doit conserver son patrimoine et en tirer des revenus ou doit-il le garder pour avoir des...
Introduction au droit fiscal : les impôts et taxes
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Il existe de multiples définitions de l'impôt. La plupart des définitions retiennent que l'impôt se caractérise par un versement perçu par voie d'autorité, définitif et sans contrepartie. (Voir en particulier : P. Serlooten, Introduction au droit fiscal, coll. « Connaissance du...
La théorie générale des impositions : La notion d'impôt
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Le terme fiscalité désigne le système d'après lequel sont perçues les recettes d'impositions. Il vient de fisc qui est tiré du latin fiscus qui désigne à son tour le panier destiné à recevoir l'argent. Le fisc désigne aujourd'hui l'ensemble des administrations chargé de fixer l'assiette des...
Qu'est-ce qu'un bon impôt? - fiscalité et acceptabilité du contribuable
Étude de cas - 11 pages - Politique économique
Gaston Jéze a donné plusieurs définitions de l'impôt, dont celle-ci qui rassemble un nombre significatif de données qui intéresse notre sujet : « l'impôt est une prestation de valeur pécuniaire, exigée des individus d'après des règles fixes, en vue de couvrir des dépenses d'intérêt...
Arrêt du 27 septembre 2006 - Société Janfin - Abus de droit - Fraude à la loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La décision rendue en section du contentieux du Conseil d'Etat datant du 27 septembre 2006 concernant la société Janfin, traite la procédure de répression des abus de droit et y apporte une solution de droit novatrice et précurseur du droit positif. Il s'agit en l'espèce...
Le champ d'application de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP)
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'IRPP est un impôt personnalisé, global, progressif, de quotité. Il est emblématique de la progressivité de l'impôt. C'est le premier grand impôt progressif à être introduit dans notre système fiscal (1914-1917). Mais il a connu un déclin avec l'abaissement du taux...
Cours complet sur le droit des sociétés
Cours - 273 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur...
Droit fiscal: l'impôt sur le revenu et la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
En France, les prélèvements représentent 44% du PIB (Moyenne UE : 37,6%, USA/Jap : 26%, Suède : 51%) et on augmenté de 10 points en 10 ans. En France, l'IR n'est pas élevé mais les cotisations sociales sont énormes, d'où le chiffre. L'impôt est mal réparti. L'IR baisse beaucoup, mais les...
Les attributs de la souveraineté au point de vue loi, justice et impôt
Cours - 9 pages - Histoire moderne : Renaissance à XIXe
La souveraineté implique un certain nombre d'attributs qui sont l'expression d'un pouvoir que le souverain se réserve d'exercer. Ces prérogatives royales se justifient par la théorie de l'absolutisme et elles trouvent leur pleine réalisation dans le domaine des lois, de la justice, et dans le...
Introduction au droit commercial : les sociétés, le fonds de commerce
Cours - 100 pages - Droit des affaires
On constate aujourd'hui l'importance du phénomène sociétaire, actuellement il y a un plus d'un million 300 milles SARL, plus de 1M 200 milles sociétés civiles, entre 100 et 150 milles SA, on arrive donc à plus de 2 M de sociétés. Le législateur ne pouvait donc s'en désintéresser et...
Gouverner (par) les finances publiques, chapitre 1, La réforme fiscale et l'invention des classes moyennes, l'exemple de la création de l'impôt sur le revenu - Nicolas Delalande
Commentaire de texte - 6 pages - Finances publiques
Les réformes fiscales naissent au 19/20e siècle. La réforme sur les impôts progressifs basée sur le revenu date de juillet 1914 et fut l' objet de luttes. L'auteur pointe le doigt sur l'importance de tous les débats autour de la réforme : stratégies d'argumentation des...
Quelles sont les personnes imposables à l'impôt sur le revenu ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Sont imposable à l'impôt sur le revenu les personnes physiques par le biais de l'imposition par foyer. Article 1 du code général des impôts dispose qu'il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom...
L'impôt forfaitaire annuel
Fiche - 4 pages - Finance
L'impôt forfaitaire annuel ou IFA est un impôt dû par les sociétés ; il est calculé forfaitairement en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Avant 2006, l'impôt forfaitaire annuel faisait partie intégrante de l'impôt sur les sociétés. Exigible le 15 mars et...
L'impôt de distribution - publié le 05/11/2013
Cours - 16 pages - Droit fiscal
C'est l'impôt perçu à l'occasion de la réalisation de revenues distribuées par des sociétés françaises passible de l'IS. C'est l'impôt dû par l'associé ou éventuellement un tiers non associé, sur les revenus distribués par une société française à l'IS. Il ne faut pas...
Quel est le meilleur impôt pour financer les budgets publics?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations effectives) représentaient 44% du PIB en 2010 ce qui est le 4ème plus fort taux dans les pays industrialisés après le Danemark, la Suède et la Belgique. Ce taux n'atteignait que 30% en 1945 et 10% en 1914. Les libéraux les plus radicaux...
Fiscalité des sociétés Commerciales, gestion Juridique et Incidences Comptables (cours et sujet de partiel)
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Constitution de la société (aspect juridiques, fiscaux) Le choix de la forme juridique aura des incidences sur le mode de fonctionnement fiscal de la société concerné. On distingue : - Sociétés de personne : o EURL : 1 seul Associé. Patrimoine d'Affectation. BIC, application...
Qu'est-ce que l'impôt ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Universalité, intemporalité, équité et légalité, sont les principaux attributs de l'institution fiscale. En effet, l'impôt apparait d'abord comme une institution universelle parce que celle-ci existe dans la plupart des cultures humaines. En Afrique ou en Occident, tut comme au...
L'impôt sur la société : l'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les revenus tirés de l'activité commerciale s'appellent des bénéfices. L'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales est un impôt qui s'appelle « Impôt sur les Sociétés ». Toutes les sociétés qui font des bénéfices ne sont pas redevables de cet impôt....
L'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cours - 9 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu ne frappe que les personnes physiques, il atteint tous les revenus des personnes domiciliées en France => principe de l'imposition mondiale. Pour les personnes non domiciliées en France, elles ne sont imposables qu'à raison de revenus de source française. L'imposition...
Les différentes catégories d'impôt
Fiche - 1 pages - Finance
Les impôts directs désignent l'ensemble des impôts versés au percepteur par le même agent économique. A l'inverse, les impôts indirects sont supportés par certains agents et versés aux fiscs par d'autres agents, l'exemple le plus probant est la TVA : elle payé par le...
L'impôt sur le revenu - publié le 21/06/2020
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La notion de foyer fiscal est utilisée dans certains pays comme la France pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il consiste à imposer non pas les individus isolément, mais le foyer composé d'individus. Par ailleurs, il existe huit revenus catégoriels de l'impôt sur le revenu...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du Conseil d'État en date du 9 mai 2012 : le bénéfice du crédit d'impôt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Xavier Domino, maitre des requêtes au Conseil d'État, souligne qu'il y a « en principe, une sorte de prévisible imprévisibilité de l'impôt, qui interdit qu'en cours d'exercice, les contribuables puissent former de légitimes espérances ». Dans un arrêt rendu, le 9 mai 2012, sans contredire...
Les rendements grevés de l'impôt en droit fiscal suisse
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il y a les rendements de capitaux mobiliers au sens de l'art. 4 LIFD. Cela comprend les obligations de débiteurs suisses ainsi que des actions, parts sociales, et bons de participations de sociétés suisses. Ce qui est très important en pratique, c'est les prestations appréciables en argent...
Le régime général de l'imposition des bénéfices dans les sociétés
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Le régime des BIC est transposable aux sociétés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation concerne à la fois les règles de rattachement des produits et les règles de déductibilité des charges (frais généraux, amortissements, provisions). Il peut...
L'impôt fédéral anticipé (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
L'impôt anticipé, c'est un impôt qui a été introduit dans les années 30 et en même temps que l'introduction du secret bancaire. L'impôt anticipé a pour but de lutter contre la fraude fiscale. Le fisc s'est dit qu'avec le secret bancaire, comment va-t-on pouvoir s'assurer que...
Qui consent de l'impôt
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
A la question de savoir « qui consent de l'impôt » il est nécessaire de préciser une différence entre le consentement à l'impôt et le consentement de l'impôt. Le premier met en jeu en théorie une adhésion sociale au principe du consentement à l'impôt en...
