La responsabilité médicale - publié le 24/03/2009

Résumé du document

La responsabilité médicale, fiche de 13 pages en droit médical



La responsabilité thérapeutique désigne la responsabilité liée à un acte ayant pour objet de guérir. Il s'agit d'une responsabilité civile contractuelle. En effet, depuis l'arrêt Mercier en date du 20-5-1936, la relation entre le médecin et son patient est une relation de nature contractuelle.

Extraits

[...] Civ1, 20-3-1984 Bull n°107. Civ1, JCP 1998, I sargos. Cass. Civ.1, 9-10-2001, JCP G II note O. CACHARD. JCP 1997, II Sargos. JCP 2000, actu, p.1058. D p.46, note Paynault. Bull n°276. Bull, n°219. [...]

[...] Le décret en a définit les compositions et les attributions. La loi du 4-3-2002[31] dispose dans l'alinéa 2d de l'article L-1142-1 I les établissements sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère Le régime est alors inchangé. L'aléa thérapeutique. Deux hypothèses : on ignore le risque, il se réalise ou on connaît le risque mais il arrive que dans des cas exceptionnels. La notion d'aléa en l'espèce est utilisée différemment que l'aléa dans les soins (traitement efficace ou non, définition de l'obligation de moyens). [...]

[...] Les tribunaux ont une appréciation large de la faute : acte médical, actes de soins courants (ex : piqûre) Cette solution s'applique à tous les médecins, les établissements de santé, et à tous les actes médicaux. Le CE développe une jcp semblable. La seule résiliation du risque ne rend pas un hôpital responsable, il faut une faute. D'après l'arrêt de principe, Dame V., du CE du 10-4-1992, c'est une faute simple. Avant 1992, il fallait une faute lourde, car le CE distinguait entre la faute dans l'organisation du service et la faute médicale. [...]

[...] Le patient en est ressorti hémiplégique. La CA a débouté le patient de sa demande de réparation car il n'y avait pas eu de faute du médecin, et le ballonnet n'avait pas de vice. Le pourvoi a alors prétendu que le chirurgien était tenu d'une obligation de résultat tenant à la conception et à l'utilisation du ballonnet. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi au motif que le chirurgien n'est tenu qu'à une obligation de moyens De même, dans l'arrêt du 27-5-1998[7], la Cour de Cassation condamne une orientation suivie des jdf selon lesquels une présomption de faute existait : ils parlent de faute incluse Les jdf avaient déduits cette faute incluse de l'anormalité du dommage et du fait que des actes de soins courants avaient provoqué des conséquences d'une gravité exceptionnelle. [...]

[...] JCP rapport sargos. D leg., p.6. Voir P. SARGOS, JCP G actu 276 sur le sujet. D p.81. D.1994, som., p.65. CE 3-11-1997 Saint Joseph d'Arles D.1998, p.145. D p.528. JCP 19989, 10068. [...]