Les obligation du médecin - publié le 11/03/2009

Résumé du document

Les obligation du médecin fiche de 5 pages détaillée sous forme de dissertation sans intro.



L'existence d'un contrat entre le patient et le médecin. Ce contrat est synallagmatique car met à la charge du médecin une obligation de donner des soins au patient et, à la charge du patient, l'obligation de rémunérer le médecin (mais le contrat peut également être gratuit et donc unilatéral). L'établissement est également lié au patient par un contrat d'hospitalisation. La responsabilité du médecin ou de la clinique est, en principe, contractuelle.





L'obligation médicale de soins

L'obligation médicale de sécurité

Extraits

[...] 2000) le dommage résultant de la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé, doit être fixée à une fraction des différents chef de préjudice subis. Pour la Cour de cassation, il est " de l'office du juge de rechercher ( ) les effets qu'aurait pu avoir un telle information " quant au consentement ou au refus du patient " (Civ. 1re juin 2000). Dès lors, si les juges ont la conviction que le patient, même informé des risques, n'aurait pas refusé l'intervention parce que celui-ci était nécessaire, ils rejettent la demande d'indemnisation. [...]

[...] En effet, pour des raisons contestables et contestées, la Chambre criminelle estime que le juge pénal n'est pas compétent pour appliquer le régime contractuel, même si l'infraction est constituée par un manquement au contrat ; - lorsque l'action est intentée par les victimes par ricochet, tiers au contrat. - La responsabilité du médecin suppose la démonstration d'une faute. Même si la Cour de cassation n'était pas spécifiquement saisie sur ce point, c'est là, le principal apport, apprécié rétrospectivement, de l'arrêt Mercier. [...]

[...] Pour la Cour de cassation, la maladresse est en soi constitutive de faute. Plusieurs arrêts postérieurs confirment la sévérité de plus en plus accrue de la Cour de cassation dans l'appréciation de la faute médicale : - Une première décision rendue le 30 novembre 1997 en matière de soins dentaires peut l'illustrer. En l'espèce, le docteur C. a laissé échapper un tire-nerf que son patient a avalé. La Cour d'appel a retenu la responsabilité du praticien "à raison de la maladresse commise en laissant échapper le tire-nerf Cette décision est critiquée au motif qu'il ne s'agit là que d'un "simple accident thérapeutique dont le risque est inhérent à toute intervention de chirurgie dentaire et ne pouvait constituer une faute médicale imputable au docteur C Or, la Cour juge ce moyen inopérant car " toute maladresse d'un praticien engage sa responsabilité et est, par-là même, exclusive de la notion de risque inhérent à un acte médical La maladresse est donc nécessairement fautive selon la Cour de cassation. [...]

[...] Les risques graves seraient, d'après M. Sargos, rapporteur, " ceux qui sont de nature à avoir des conséquences mortelles, invalidantes, ou même esthétiques graves compte tenu de leurs répercussions psychologiques et sociales Désormais, " le médecin n'est pas dispensé de son obligation d'information par le seul fait que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement " (Civ. 1re déc. 1999). Cependant, la loi autorise le médecin à se taire. Tel est notamment le cas lorsque l'urgence nécessite une intervention à laquelle le patient n'est pas capable de consentir. [...]

[...] 1re juin 2000). Cette jurisprudence est très contestable parce qu'on envisage sur le terrain du dommage corporel les conséquences de la méconnaissance d'un devoir éthique. Le patient dont le consentement n'était pas éclairé, a subi un dommage moral dont il doit obtenir une réparation intégrale indépendamment de tout dommage corporel. Les juges devraient reconnaître l'existence d'un " droit du patient à l'information véritable droit subjectif de la personnalité dans le prolongement du droit au respect de la dignité de la personne humaine L'obligation médicale de sécurité Il existe dans le contrat médical à côté de l'obligation principale de soins, une obligation accessoire : l'obligation médicale de sécurité imposant au médecin de ne pas causer à son patient de dommages supplémentaires s'ajoutant à son mal initial et sans rapport avec celui-ci. [...]