Procédure pénale

La procédure pénale est d'actualité avec le rôle du juge d'instruction. Toute cette procédure recoupe plusieurs actions : l'enquête, l'instruction, le jugement, la peine. Le comité de lecture a sélectionné pour vous des dissertations et des cours pour mieux appréhender cette procédure.

  • La procédure pénale c'est « le droit pénal en action », ces règles précisent la manière dont les infractions peuvent être caractérisées. Le droit pénal de fond et la procédure sont très intimement liés. Le droit pénal est fondamentalement judiciaire, il n'existe que quand il arrive au stade judiciaire (différent en droit administratif et civil)....

    Sarah

    mercredi 27 juin 2012

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  • La révision d'un procès peut être définie comme une procédure particulière permettant de passer outre un caractère définitif d'une décision de condamnation afin de faire rejuger l'affaire, notamment lorsque vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un...

    Samba

    mercredi 20 juin 2012

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  • Les droits de procédure sont des droits essentiels qui conditionnent la réalisation effective des autres droits et libertés. En ce sens il se rattache généralement à la reconnaissance d'un droit au juge. Ces droits de procédure sont principalement traités par la Convention EDH sous l'angle de l'article 6 1 qui détermine un droit à tout individu...

    Valentin

    vendredi 15 juin 2012

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  • Le terme classification implique une taxinomie, une identification et un classement dans un but scientifique d'éléments préexistants et ayant leur statut propre. Cette classification a donc une fonction descriptive et non prescriptive. Par conséquent on ne peut violer cette classification, en revanche, en fonction de l'organisation des...

    christian

    jeudi 14 juin 2012

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  • Le juge, instrument de réalisation de la loi. Dans un système juridique les règles de loi sont plutôt passives. Le droit de propriété est passif. Et pour qu'il existe effectivement, il faut qu'il soit réalisé, ou concretisé par l'intervention du juge, lorsque le droit est contesté. Contestation soit en fait, soit en droit. Le juge concrétise la...

    Audrey

    mardi 12 juin 2012

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  • La preuve est un sujet important mais c'est aussi un sujet transversal. La charge de la preuve est la réponse à la question : « qui doit prouver quoi ? ». Définition : la preuve est la démonstration de l'existence d'un acte ou d'un fait juridique qui entraîne des effets de droit. La loi du 13 mars 2000 et ses décrets d'application ont admis la...

    Jérémie

    mardi 12 juin 2012

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  • Toute personne est titulaire d'un droit d'agir en justice, afin d'obtenir la reconnaissance d'un droit dit « substantiel ». Cependant, le caractère libre de l'action en justice est encadré, nécessairement, afin de freiner les abus pouvant encombrer l'accès au prétoire, et ce par la réunion de conditions définies à l'article 31 du code de...

    quentin

    jeudi 07 juin 2012

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  • L'article 22 dispose que les débats sont publics sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil (= à huis-clos), par exemple pour protéger la vie privée des parties -divorce, changement d'État Civil. Et la jurisprudence, notamment constitutionnelle, a également estimé que la publicité est un PGD.

    Valentin

    mardi 05 juin 2012

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  • Il est nécessaire de permettre aux justiciables de proposer des garanties en leur permettant, sous certaines conditions bien sûr, un nouvel examen du procès par le biais d'une voie de recours. On peut définir celle-ci comme les moyens mis à la disposition des plaideurs ou des tiers afin d'obtenir un nouvel examen de l'affaire qui les concerne ou...

    Valentin

    mardi 05 juin 2012

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  • Suite à la clôture des débats en audience publique, l'affaire est mise en délibéré et l'article 447 du code de procédure civile précise que « il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer », c'est-à-dire de se concerter avant de rendre une décision, la délibération des juges est secrète. Généralement, le...

    Valentin

    mardi 05 juin 2012

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  • La première condition est que pour qu'un jugement ait force exécutoire, il faut qu'il soit revêtu de la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement (article 502 du code de procédure civile). La deuxième condition est qu'il faut que la condition ait été préalablement notifiée, pour que l'avocat en ait connaissance.

    Valentin

    mardi 05 juin 2012

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  • Ce sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. "Constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire". Donc, la demande reconventionnelle est formée par le défendeur soit pour atténuer la...

    Valentin

    mardi 05 juin 2012

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  • Elle est également appelée demande introductive d'instance et c'est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions et qui en conséquence introduit l'instance (article. 53 de procédure civile). Traditionnellement la seule forme possible était celle de l'assignation. Aujourd'hui la forme la plus...

    Valentin

    mardi 05 juin 2012

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  • L'aveu n'est plus reine des preuves. Au début des années 2000, Marc MACHIN, à l'usure de ses quarante huit heures de garde à vue, avoue le meurtre de sa femme. Après des années d'incarcération, la connaissance de nouveaux faits démontrera son innocence. La preuve matérielle et scientifique est plus que jamais indispensable à la solidité de la...

    BERTHE

    lundi 04 juin 2012

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  • Intérêt à agir est d'avantage pécuniaire ou moral à retirer d'une action. Art 31 CPC : «action ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à agir». Intérêt né et actuel, pour ne pas encombrer l'accès aux tribunaux: - Interdit action interrogatoire : qui vise a interroger une partie sur l'exercice de son droit, sur son intention d'agir en...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • Au début, les conditions pour se porter partie civile étaient strictes afin de conférer à ce droit un caractère exceptionnel. La chambre criminelle a peu à peu ouvert l'accès au juge pénal à de nombreuses victimes : renforcement des intérêt de la victime dans la procédure pénale. Pour compenser le principe de l'opportunité des poursuites : le...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • Dans le cadre d'une enquête de flagrance, il y a obligation du transport de l'OPJ sans délai sur les lieux de l'infraction. De même pour le procureur de la république =>art 68 Dans le cadre d'une enquête pour recherche des causes de mort; c'est pareil : transport immédiat sur les lieux même si ce n'est pas prévu dans les textes. ATTENTION : on...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • Le statut du magistrat: Tout membre du ministère public est un magistrat soumis au statut particulier de la magistrature. Il est considéré comme un membre de l'autorité judiciaire (malgré l'affaire Medvedev). Mais son statut est différent de celui du juge. Caractéristique principale: il n'est pas inamovible (contrairement au juge art 64...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • art 34 de la constitution : c'est le parlement qui a compétence pour fixer les règles concernant la procédure pénale. Mais alors pourquoi la procédure pénale fait-elle l'objet de normes réglementaires ? - Dispositions qui mettent en cause les règles de la procédure pénale = pouvoir législatif. - Dispositions qui mettent en euvre les règles de...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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  • Trois critères qui permettent de déterminer la compétence : - En fonction de la situation de l'auteur des faits : ratione personae - En fonction de la gravité des faits commis : ratione materiae - En fonction de la situation géographique compétence territoriale...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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  • La radiation: prendre son affaire et la retirer du rôle des affaires en cours. Le juge la met de côté et une fois que la cause de suspension aura disparu, il reprendra affaire en la réinscrivant au rôle. la radiation sanction: sanction infligée par le juge quand les parties n'accomplissent pas de diligence. C'est une mesure d'administration...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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  • Le ministère public est communément appelé parquet pour des raisons historiques. En effet sous l'Ancien Régime ses membres se tenaient sur le parquet de la salle d'audience, l'estrade étant réservée aux juges. Le ministère public est aussi désigné sous l'appellation de magistrature debout puisque ses représentants doivent se lever pour requérir,...

    Antonin

    vendredi 04 mai 2012

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  • La fiche de décision est la première étape, on ne saurait en effet s'engager dans un commentaire de décision sans avoir, au préalable, effectuer une analyse objective de la décision et sans avoir lu et décortiqué la décision. Cette première phase du travail est appelée fiche de décision et se décompose de la manière suivante :en recherchant les...

    khalid

    vendredi 13 avril 2012

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  • En l'espèce, Mme X donne naissance dans une clinique à une fille gravement handicapée. Le couple X intente alors une procédure pénale à l'encontre de l'obstétricien chargé de l'accouchement et de la sage-femme. A l'issue de cette procédure, le médecin est relaxé et la sage-femme est condamnée pour blessures involontaires ayant entraîné une...

    Camille

    mardi 10 avril 2012

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  • La recevabilité de l'action civile dépend de la réunion de deux critères : la capacité à agir d'une part et l'intérêt à agir d'autre part. Ainsi, seule une personne capable ayant un intérêt à agir peut exercer l'action civile. En l'espèce, aucune précision n'est faite au sujet d'Emma et on suppose donc qu'il s'agit d'une personne majeure et...

    Nina

    mardi 10 avril 2012

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  • «Tout acte exige l'oubli», telle est l'une des conditions du bonheur selon Nietzsche, dans Seconde considération intempestive. Si l'analyse philosophique de ces propos peut être ardemment défendue, leur approche juridique semble davantage contestable, d'autant plus lorsqu'elle relève de la matière pénale. L'étroite relation entre le droit et...

    le boru

    samedi 07 avril 2012

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  • En vertu de l'article 34 de la Constitution, la procédure pénale relève du domaine de la loi. Cette source connaît en soi une évolution, avec une tendance à la multiplication des lois relatives à la procédure pénale, ce phénomène connaissant une accélération très nette ces dernières années, où les lois et projets pullulent (garde à vue, mineurs,...

    le boru

    samedi 07 avril 2012

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  • Le procureur de la République, en tant que gardien de l'ordre public est détenteur du pouvoir de déclencher les poursuites contre un prévenu. Ce déclenchement n'est toutefois pas automatique, car en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, plusieurs choix s'offrent à lui: poursuivre, ne pas poursuivre ou bien s'engager dans des...

    aurelie

    mercredi 04 avril 2012

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  • Le procureur de la République, en tant que gardien de l'ordre public est tenu informé par les autorités policières de toutes les plaintes et dénonciations faites dans son ressort territorial. Il lui appartient alors d'examiner la réalité des faits délictueux, de les qualifier, et enfin de déterminer s'il n'existe pas d'empêchement procédural au...

    aurelie

    mercredi 04 avril 2012

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  • Nécessaire mais devant faire l'objet d'un encadrement rigoureux, la question de la détention provisoire au sein du système pénal français a toujours été au ceur des controverses. Ainsi, face aux rapports montrant l'inéluctable montée du nombre de détentions provisoires et l'allongement de la durée de ces mesures, le législateur a dû réagir à de...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

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