Droit pénal

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08 Janv. 2014

L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'esclave est celui qui ne s'appartient pas, qui n'a pas de maîtrise s/ lui-même = suppress° d moyens d'aller et venir, absence d'effets perso, impossibilité de consentir. L'esclavage concerne aujourd'hui les enlèvements en vue de prélèvements...

08 Janv. 2014

L'interdiction de donner la mort

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Art 2 § 1 CEDH = le droit de tte psn à la vie est protégé par la loi La mort ne pt être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en ex° d'1 sentence capitale prononcée p/ 1 tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi Csq -> Etats= doivent s'abstenir...

08 Janv. 2014

La protection de la personne contre autrui en droit

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Code Pénal: incrimine les atteintes à la dignité de la personne Idée d'égalité et de non discriminat° et renvoie à la traite des êtres humains, au proxénétisme, au recours à la prostitution de mineurs / des psn particulièrement vulnérables, aux condit° de tvail et d'hébergement...

08 Janv. 2014

L'image, la voix et le droit

Fiche - 4 pages - Droit pénal

La voix se trouve protégée p/ le drt c/ sa captat° & c/ sa diffusion nn consenties. Elle peut l'ê pour d raisons patrimoniales en raison de sa valeur marchande mais aussi comme drt de la personnalité, pour ce qu'elle dévoile de son propriétaire. Dans cette seconde dimension, elle...

08 Janv. 2014

Les atteintes volontaires et involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes

Cours - 24 pages - Droit pénal

L'élément matériel de l'homicide volontaire comporte un résultat (mort d'autrui), mais aussi un acte qui doit avoir provoqué ce résultat. Le texte vise la mort d'autrui, ce qui exclut le suicide (cependant, la provocation au suicide est une infraction). En effet, chacun peut disposer à sa guise...

07 Janv. 2014

La responsabilité pénale du chef de l'Etat

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le rapport de la Commission Jospin sur la rénovation de la vie publique, remis le 9 novembre 2012 au président de la République, contient plusieurs propositions visant à réformer le statut du chef de l'État. Les règles gouvernant la responsabilité pénale de ce dernier pourraient alors connaître...

07 Janv. 2014

Les conséquences juridiques du principe de légalité criminelle

Fiche - 2 pages - Droit pénal

C'est affirmer que le juge n'a aucun pouvoir créateur. Il ne peut pas créer des incriminations qui n'existent pas. Concernant celles qui existent, il ne peut pas en avoir une conception extensive. Deux hypothèses : le texte clair et le texte imprécis. Pour un texte clair :...

07 Janv. 2014

Le principe de légalité criminelle

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Incriminer un comportement, c'est affirmer que la valeur qui est atteinte par ce comportement est un des piliers de l'ordre. Or, l'infraction n'est pas une donnée naturelle. Par conséquent, cela pose la question de savoir qui prend cette décision car c'est une décision arbitraire. Dans...

07 Janv. 2014

La neutralisation du texte d'incrimination antérieure à la commission des faits : les faits justificatifs

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Ces faits justificatifs vont neutraliser la loi. Ils ne peuvent donc résulter que de la loi. Le juge n'a, par conséquent, aucun pouvoir. Dans certaines hypothèses, la loi impose un certain comportement qu'elle punit également. Il serait donc incohérent qu'elle punisse celui qui obéit à...

07 Janv. 2014

La nécessité d'un texte d'incrimination

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Sur un plan politique, il n'y a pas de crime sans loi. Seul le législateur peut avoir le pouvoir d'incriminer. Sur le plan technique, il faut un texte qui dise qu'une incrimination existe. Sur un plan purement technique, un texte est nécessaire car il permet de définir...

07 Janv. 2014

Droit pénal des affaires : droit pénal des biens, atteintes aux intérêts publics, droit pénal des entreprises et des sociétés

Cours - 40 pages - Droit pénal

C'est une soustraction accomplie sur une chose appartenant à autrui. Le vol doit donc s'exécuter sur une chose appropriée. Il est tout de même possible d'en limiter le sens puisque ce terme ne désigne que des choses corporelles (choses qui ont une inexistence physique). Les biens incorporels ne...

06 Janv. 2014

Le contentieux pénal en droit de l'eau

Fiche - 2 pages - Droit pénal

PV= éléments déterminant de l'engagement de la procédure: doit être transmis dans les 5 jrs suivant son établissement au proc de Rep + à intéressé Pr infractions au droit de la pêche et au milieu piscicole: transmis à l'auto adm et au pr de la fédération départ des asso agrées de...

20 déc. 2013

La prison est-elle une industrie rentable ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Les médias, les politiques, les chercheurs abordent peu son aspect économique. Pourtant les prisons sont des microsociétés, les gens travaillent, se lèvent, mangent… etc. Jusqu'en 1988 le système carcéral français était entièrement géré par l'Etat, mais ce fonctionnement n'est plus...

20 déc. 2013

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Cette profession est en perpétuel changement. Depuis 1946, les missions de contrôle et d'accompagnement social étaient confiées aux travailleurs sociaux et plus précisément aux éducateurs et aux assistants de service social. Le travail était divisé en deux catégories : les éducateurs et...

20 déc. 2013

La création jurisprudentielle de nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Pendant très longtemps la Cour de cassation a considéré que les cas de responsabilité de fait d'autrui étaient limitatifs, que la liste de l'article 1384 du Code civil était exhaustive. Elle s'interdisait alors de créer d'autres cas de la responsabilité du fait d'autrui. Cette volonté de limiter...

20 déc. 2013

Les politiques pénitentiaires

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Elles commencent à se développer au moment où la prison devient une institution, au cours du XIXe, lorsque nait la prison moderne. « La prison change, changez-la avec nous » : spot publicitaire de 2002 pour recruter des surveillants. Plusieurs règles récentes ont instauré...

20 déc. 2013

Les surveillants pénitentiaires

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Ils sont un maillon essentiel de la chaine carcérale, sans eux les prisons sont à l'arrêt. Ils gèrent le quotidien des détentions. Ils mettent en place les mouvements, gèrent la distribution des courriers, des repas, ils gèrent les roulements pour la douche (trois douches par semaine en...

20 déc. 2013

Mise en oeuvre de la solution posée par Costedoat

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Excès des limites de la mission : pas synonyme d'abus de fonction. C'est plus large que l'abus de fonction, on peut excéder les limites de sa mission sans commettre d'abus de fonction. Parce que l'excès des limites de la mission correspond à l'hypothèse dans laquelle le préposé a agi d'une part...

19 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société, mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. Le 29 juillet 1995, au volant de son...

18 déc. 2013

La faute - Le lien de causalité

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Il faut faire une distinction entre causalité directe et indirecte. Hypothèse de la théorie de l'équivalence des conditions : toutes les causes ayant contribué à la réalisation du dommage sont retenues pour engager la responsabilité pénale. Autre théorie de la...

18 déc. 2013

La faute en droit pénal

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Hypothèse de l'action imprudente, articles 121-3 alinéas 2 à 4: fait l'objet de trois rédactions successives. La rédaction issue du nouveau Code pénal en 1994, ensuite la rédaction de la loi du 13 mai 1996 et enfin la rédaction de la loi du 10 juillet 2002.

18 déc. 2013

Le principe de responsabilité pénale personnelle

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Il est prévu par l'article 121-1 du Code pénal qui prévoit que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Ce principe a une valeur constitutionnelle relative, notamment par une décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999. Cet article semble contenir une annonce sans qu'il y...

18 déc. 2013

Le principe d'indifférence

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal vient réprimer des atteintes à la société. Le consentement de la victime doit donc en principe être indifférent. Ainsi, on trouve dans la jurisprudence un grand nombre d'hypothèses : arrêt chambre réunie 22 avril 1837 : deux individus font un duel pour l'amour d'une femme. Il...

18 déc. 2013

Le régime de la responsabilité pénale des mineurs

Fiche - 1 pages - Droit pénal

La question du discernement ne figurait pas dans l'ordonnance de 1945, c'est la jurisprudence qui a posé cette question du discernement, arrêt LABOUBE, 13 décembre 1956 : deux mineurs jouent, 5 et 6 ans. Un des deux à un bâton : responsable pénalement : censuré par la Cour de cassation : un...

18 déc. 2013

L'élément moral : les innovations du Nouveau Code Pénal

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Dans l'ancien Code pénal, il n'y avait aucun texte sur l'élément moral de l'infraction. Il revenait à chaque infraction pour la jurisprudence de déterminer l'étendue de l'élément moral de l'infraction parfois avec quelques informations fournies par le législateur, pas systématique. Avec...

18 déc. 2013

L'erreur sur le droit

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Cause d'irresponsabilité pénale qui suppose de revenir sur un certain nombre de connaissances : consacré par le Code pénal comme cause d'irresponsabilité pénale vient contredire la présomption de connaissance de la loi. En droit civil, « nul n'est censé ignorer la loi » : on parle...

18 déc. 2013

Les causes de non imputabilité: causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Au Moyen-Age on pensait que le dément était possédé par le diable. En 1804 on consacre au Code pénal la démence comme cause d'irresponsabilité pénale. Soit un individu est normal et on le condamne soit il est dément et il ne sera pas condamné : mais problème. Circulaire contra...

18 déc. 2013

Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'article 121-2 du Code pénal qui fixe ces conditions. Deux conditions : il faut une infraction qui soit commise par un organe ou représentant et pour le compte de la personne morale. Il existe deux types, deux formes de nature de responsabilité des personnes morales, responsabilité par ricochet...

18 déc. 2013

Les conditions de la responsabilité pénale du chef d'entreprise

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Puisqu'il y a une infraction commise par un préposé, ce système de responsabilité va se rajouter à celui du droit commun, il y a alors une reconnaissance cumulative de la responsabilité pénale du chef d'entreprise et celle du préposé. S'agissant de l'infraction qu'il commet, il...

18 déc. 2013

Les différentes formes de contraintes

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Contrainte physique externe : hypothèse d'un individu qui agit sous la contrainte physique soit d'un tiers ou événement étranger. Exemple : agissement sous la menace physique d'un tiers : si les conditions sont remplies : cause d'irresponsabilité pénale. Ensuite contrainte morale externe :...

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