Droit pénal

Le droit pénal régit toutes les actions jugées anti-sociales, et les limites des libertés individuelles. Le comité de lecture vous propose ici de nombreux commentaires d'arrêt, rapports de stage et cours, et donc plusieurs définitions et interprétations sont donc disponibles pour vous aider dans votre cursus professionnel et étudiant.

  • L'irrésistibilité est appréciée d'une manière assez stricte par la cour, en effet, il n'est pas précisé si le trajet fait par le prévenu était « obligatoire », mais celle ci considère que malgré toute importance de ce trajet, en cas de blessure comme celle ci, l'élément matériel de l'infraction était totalement prévisible du fait da la...

    Quentin

    jeudi 13 mars 2014

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Cette responsabilité pénale des personnes morales reste la plus grande innovation du Code pénal de 1994. Avant l'application de ce dernier, les personnes morales n'encouraient que des sanctions civiles, administratives ou disciplinaires. La personne morale se définit comme un groupement doté de la personnalité juridique et qui se voit donc...

    Maxence

    jeudi 13 mars 2014

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • En plus de l'auteur matériel, le Code pénal considère comme délinquant et le puni comme tel, c'est à dire comme auteur celui qui n'a été que complice de l'infraction. La complicité demeure l'une des formes de la participation criminelle, la notion de complicité apparaît lorsque la participation criminelle se limite à la manifestation d'une...

    Maxence

    lundi 10 mars 2014

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Le terme d'« enquête de police » désigne le cadre dans lequel les agents et officiers de la police judiciaire agissent avant l'ouverture d'une information pour rechercher la vérité relative à une infraction pénale. Le législateur distingue entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire. Cette dernière a été introduite dans le code aux...

    Hugo

    lundi 10 mars 2014

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • Deux façons de définir : une manière générique pour étudier le concept, et une approche plus spécifique qui relève du droit pénal spécial et à travers laquelle nous allons étudier chaque crime.

    yaser

    mercredi 05 mars 2014

    Contrat type de 16 pages - Droit pénal

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  • Les infractions relèvent d'un classement hiérarchique. Cette classification est présenté par l'article 111-1 du Code pénal qui indique que les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. Pour classer les infractions il faut raisonner par rapport à la gravité des infractions données, par rapport à...

    Julien

    samedi 15 février 2014

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Le système pénal français est construit autour du principe de légalité des peines et des délits. Il est le fondement nécessaire à la protection des libertés individuelles, grâce à ce principe, la justice pénale n'est pas circonstancielle. Il limite la répression. Le principe de la légalité implique qu'un fait ne puisse entrainer l'intervention...

    paul

    mardi 11 février 2014

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Il existe d'autres formes de responsabilité : civile, administrative, disciplinaire. Il s'agit de distinguer responsabilité pénale et civile. La différence fondamentale entre ces deux responsabilités est que : - La responsabilité civile vise essentiellement à la réparation d'un dommage causé à une personne (par le versement de dommages et...

    Beatrice

    vendredi 07 février 2014

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Une faute personnelle est exigée, affirmation de la jurisprudence depuis l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 3 mai 1978 : CC indique « le chef d'entreprise ne peut être condamné si aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée. » S'IL S'AGIT D'UN DÉLIT NON-INTENTIONNEL : le chef d'entreprise est un auteur indirect...

    Beatrice

    jeudi 06 février 2014

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • A l'origine, internet servait principalement à relier des chercheurs en informatique. La circulation des données ne posait donc aucun problème de confidentialité. Mais l'ouverture d'internet à un usage commercial a modifié les comportements et a engendré une nouvelle forme de délinquance : la cybercriminalité. En moins de vingt ans, la...

    morgane

    lundi 03 février 2014

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Ces faits sont tellement graves qu'autrefois, il s'agissait de crime. Aujourd'hui, elle a été correctionnalisée. Ce qui les caractérise aujourd'hui est l'instabilité législative car de nbeuses réformes dictées pour le droit international : - la convention de Strasbourg du 27/01/1999 (+++) - la convention de Merida de l'ONU du 11/12/2003 (+++++)

    morgane

    lundi 03 février 2014

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit pénal

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  • Co auteur : participe directement à l'infraction, il doit répondre du chef des poursuites pour l'infraction en cours. Certaines infractions ne sont constituées que lorsqu'elles donnent lieu à la participation de plusieurs personnes (viol collectif, association de malfaiteurs). Norme critère matériel, moral, subjectif

    Julie

    vendredi 31 janvier 2014

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • « Est auteur de l'infraction, la personne qui premièrement, commet les faits incriminés et deuxièmement, tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi un délit ». C'est avec l'article 121-4 du Code pénal qu'aujourd'hui l'infraction non consommée est souvent réprimée puisque le Code pénal assimile celui qui tente de commettre un...

    alexandre

    jeudi 30 janvier 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit pénal

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  • C'est un droit pénal substantiel que l'on retrouve dans le CP. C'est l'ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti-sociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Au terme de cette définition, il y a plusieurs droits. Il recoupe trois disciplines :...

    Anissa

    lundi 20 janvier 2014

    Cours de 27 pages - Droit pénal

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  • Le mot mineur vient du latin minor qui veut dire « moins de ». Un mineur c'est donc un individu qui a moins de 18 ans qui est l'âge de la majorité pénale depuis 1906. C'est également l'âge de la majorité civile depuis 1974. C'est également l'âge qui est retenu par la convention internationale relative au droit de l'enfant (CIDE). L'émancipation...

    Anissa

    lundi 20 janvier 2014

    Cours de 20 pages - Droit pénal

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  • Le fait délinquant c'est certes une abstraction juridique comme de nombreux autres faits juridiques. Mais c'est aussi un fait social, humain si bien que ce fait doit être appréhendé par une double démarche : juridique et empirique. Il faut étudier la délinquance en tant que réalité positive. Cette seconde démarche est plus récente. On trouve...

    Anissa

    lundi 20 janvier 2014

    Cours de 69 pages - Droit pénal

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  • L'urgence de la situation en matière de lutte contre la corruption ne fait plus vraiment l'objet d'un débat ; ayant atteint le sommet de la hiérarchie mondiale en la matière au début des années 2000, la nécessité d'action forte s'est fait ressentir jusque dans les plus hautes sphères d'un pays pourtant marqué par une inertie et un manque de...

    FOTSO

    lundi 13 janvier 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit pénal

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  • Qu'est-ce que l'élément moral en droit pénal ? Quels en sont ses caractères ? Pour appréhender au mieux ce document, il convient de se référer à l'article L 121-3 du Code pénal. Un comportement répréhensible, condamnable peut être sanctionnable. En l'absence d'une volonté blâmable et fautive à un acte matériel, aucune sanction ne peut être...

    Christine

    lundi 13 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • En étudiant le droit pénal général, on aborde une discipline qui est une discipline intéressante en raison de ses enjeux. Le droit pénal, c'est un droit qui a des enjeux politiques, car le droit pénal représente la lutte de la société contre la criminalité. Il n'y a pas de domaine plus sensible que la criminalité aujourd'hui. Le droit pénal est...

    Henri

    lundi 13 janvier 2014

    Cours de 129 pages - Droit pénal

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  • Face à divers cas d'imprudences conscientes de la part de certains individus, le législateur a apporté une réponse pénale. En effet, dans de tels cas, où l'intégrité physique de la personne est seulement mise en danger, existent différentes infractions venant réprimer ces comportements. À ce titre, l'infraction de risques causée à autrui,...

    Laure

    vendredi 10 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

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  • Si le meurtre implique nécessairement l'intention de tuer, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ne nécessitent que la volonté de blesser, de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique, ce qui permet des les différencier. Au titre de ces atteintes figurent les violences, infractions de résultat qui supposent un acte de...

    Laure

    vendredi 10 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • L'affaire du sang contaminé a fait couler beaucoup d'encre, mais également suscité beaucoup d'interrogations. En effet, il s'agissait essentiellement de savoir sur quel fondement la responsabilité pénale, si tant est qu'une responsabilité pénale pût être relevée ici, des divers acteurs était susceptible d'être retenue. Reste que le problème de...

    Laure

    jeudi 09 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Le génocide, introduit dans le Code pénal de 1994, relève de la catégorie des crimes contre l'humanité. Il présente toutefois la particularité de requérir, au titre de ses éléments constitutifs, un élément intentionnel spécifique. En effet, l'article 211-1 du Code pénal, comme la Convention de l'ONU sur le génocide, exige la commission de...

    Annabelle

    jeudi 09 janvier 2014

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • L'esclave est celui qui ne s'appartient pas, qui n'a pas de maîtrise s/ lui-même = suppress d moyens d'aller et venir, absence d'effets perso, impossibilité de consentir. L'esclavage concerne aujourd'hui les enlèvements en vue de prélèvements d'organes, la prostitut forcée.

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Art 2 1 CEDH = le droit de tte psn à la vie est protégé par la loi La mort ne pt être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en ex d'1 sentence capitale prononcée p/ 1 tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi Csq -> Etats= doivent s'abstenir de provoquer la mort oblig de prendre les mesures nécessaires à la...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Code Pénal: incrimine les atteintes à la dignité de la personne Idée d'égalité et de non discriminat et renvoie à la traite des êtres humains, au proxénétisme, au recours à la prostitution de mineurs / des psn particulièrement vulnérables, aux condit de tvail et d'hébergement o Procédure pénale Le champ de la procédure pénale, 1 des ppales...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • La voix se trouve protégée p/ le drt c/ sa captat & c/ sa diffusion nn consenties. Elle peut l'ê pour d raisons patrimoniales en raison de sa valeur marchande mais aussi comme drt de la personnalité, pour ce qu'elle dévoile de son propriétaire. Dans cette seconde dimension, elle relève de la vie privée. La voix constitue l'1 d attributs de la...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • L'élément matériel de l'homicide volontaire comporte un résultat (mort d'autrui), mais aussi un acte qui doit avoir provoqué ce résultat. Le texte vise la mort d'autrui, ce qui exclut le suicide (cependant, la provocation au suicide est une infraction). En effet, chacun peut disposer à sa guise de sa propre vie. L'article 221-1 du Code pénal,...

    Quentin

    mercredi 08 janvier 2014

    Cours de 24 pages - Droit pénal

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  • Le rapport de la Commission Jospin sur la rénovation de la vie publique, remis le 9 novembre 2012 au président de la République, contient plusieurs propositions visant à réformer le statut du chef de l'État. Les règles gouvernant la responsabilité pénale de ce dernier pourraient alors connaître une nouvelle évolution. En 2007, déjà, la loi...

    Annabelle

    mardi 07 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • C'est affirmer que le juge n'a aucun pouvoir créateur. Il ne peut pas créer des incriminations qui n'existent pas. Concernant celles qui existent, il ne peut pas en avoir une conception extensive. Deux hypothèses : le texte clair et le texte imprécis. Pour un texte clair : il n'y a pas lieu d'interpréter le texte. Le juge doit l'appliquer tel...

    Henri

    mardi 07 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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