Droit pénal

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08 Mars 2010

L'infraction

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'infraction peut se définir comme toute action ou omission contraire à l'ordre social. Elle est prévue et réprimée par la loi et expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. Les crimes et les délits sont prévus par des lois et les contraventions par des règlements (décrets, arrêtés)....

08 Mars 2010

Le Code de procédure pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le Code de procédure pénale a pour but de protéger voire de renforcer la liberté individuelle, d'établir l'autorité des magistrats et l'efficacité de la justice pénale. À côté de sa partie législative, le Code de procédure pénale comporte quatre autres parties, permettant de joindre...

08 Mars 2010

Le Code pénal

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le Code pénal regroupe à la fois les textes relatifs au droit pénal général et au droit pénal spécial. Toutes ces données sont organisées selon un plan précis. En effet, le Code pénal est divisé en deux grandes parties, une partie législative et une partie réglementaire. À la suite de la partie...

25 févr. 2010

L'article 111-5 du Code pénal

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Le tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire sont sur de nombreux points en désaccord. C'était le cas notamment en ce qui concerne la question du contrôle judiciaire sur les actes administratifs. Selon le tribunal des conflits, le juge pénal peut apprécier la...

22 févr. 2010

Les tribunaux de police et correctionnels

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Le tribunal de police est la juridiction chargée de juger les contraventions (infractions les moins graves) C'est le Tribunal d'instance qui siège en matière répressive. Le tribunal de police est une juridiction à juge unique. Généralement dans un Tribunal d'instance c'est le même...

17 févr. 2010

La responsabilité personnelle en matière pénale - les modes de participation

Commentaire de texte - 11 pages - Droit pénal

L'article 121-1 pose le principe de la responsabilité personnelle en matière pénale : nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Ce principe n'a été consacrée législativement qu'avec la rédaction du Code pénal de 1994, mais a été affirmé par la Cour de cassation depuis...

17 févr. 2010

Les conditions de la responsabilité pénale dite du fait d'autrui

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Pour qu'il puisse y avoir responsabilité pénale, à la base il nous faut toujours une infraction dont un préposé est l'auteur matériel. Cette infraction peut être une infraction de commission ou d'omission. Par exemple, la réglementation nous impose des dispositifs de sécurité et celles-ci n'ont...

17 févr. 2010

Les conditions de la complicité

Commentaire de texte - 9 pages - Droit pénal

L'article 121-7 dispose qu'« est complice, la personne qui par aide ou assistance a facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; ou qui par don, promesse menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir ; aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la...

16 févr. 2010

La légalité criminelle

Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal

Sur le plan historique, le principe de légalité est le résultat d'une rupture radicale avec l'Ancien Régime qui se présentait comme un système arbitraire. Il repose sur une idée : la suprématie de la loi. Le principe de légalité consiste dans la volonté d'encadrer les règles de droit pénal...

15 févr. 2010

L'infraction : éléments constitutifs, complicité, etc.

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Il s'agit d'étudier les peines consécutives aux infractions, celles-ci sont définies par les pouvoirspublics et sanctionnées par eux. Afin de protéger les libertés individuelles, l'infraction comporteplusieurs éléments :· Un élément légal : il faut qu'elle soit prévue par...

04 févr. 2010

La présomption d'innocence en France

Fiche - 6 pages - Droit pénal

Document: Dissertation de Droit Privé: La présomption d'innocence (7 pages) Extrait: Ce principe, aujourd'hui fondateur du droit pénal ainsi que de la procédure pénale en France, est défini comme le principe selon lequel toute personne...

28 Janv. 2010

Le concours d'infractions et la récidive

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le dessein du délinquant peut être la commission successive de plusieurs infractions. Mais ces agissements sont susceptibles de soulever, pour le juge, des difficultés de qualifications et de choix des peines applicables du fait de leur commission rapprochée. Le délinquant qui, après une...

28 Janv. 2010

La jurisprudence en droit pénal

Fiche - 6 pages - Droit pénal

Lato sensu, la jurisprudence se définit comme l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Dans un sens plus étroit, on parle de jurisprudence pour qualifier l'ensemble des solutions apportées par différentes décisions de justice dans l'application d'un même problème juridique....

27 Janv. 2010

Cas pratique relatif à la légitime défense en Droit pénal

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Une jurisprudence classique considère la légitime défense inconciliable avec les infractions involontaires, notamment l'homicide ou les blessures involontaires. Selon elle, par exemple, dans un arrêt en date du 16 février 1967, la personne agressée qui repousse son assaillant d'un geste...

25 Janv. 2010

L'article 121-2 du code pénal

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Tout au long du XIXème et une bonne partie du XXème siècle, la doctrine majoritaire et la jurisprudence refusaient l'idée d'une responsabilité pénale des personnes morales. Arrêt de 1968, « Attendu qu'il est d'ordre public qu'une personne morale ne peut être sanctionnée moralement seules...

19 Janv. 2010

Qu'est-ce que la faute caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal ?

Fiche - 5 pages - Droit pénal

« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » demeure l'incipit de l'article 121-3 du Code pénal. Le législateur n'en dispose pas moins qu'il faille une intention de commettre une infraction pour que celle-ci entraine la responsabilité de...

19 Janv. 2010

Le principe de légalité : application et interprétation

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal français est soumis à plusieurs principes généraux, dont celui de légalité. L'adage Nullum crimen, nulla poena sine lege énoncé par Feuerbach, au début du XIXe siècle est rappelé à l'article 111-3 du Code pénal :

18 Janv. 2010

La récidive légale: peine plancher et peine maximum

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de Droit Privé: La récidive légale: peine plancher et peine maximum (2 pages) Extrait: Situation d'un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi....

15 Janv. 2010

La classification des infractions - publié le 15/01/2010

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: fiche mémo la classification des infractions: La classification des infractions (1 page) Extrait: Selon l'élément matériel, on distingue 7 catégories d'infraction (le mot « délit » est employé au sens large (=infraction) : ...

15 Janv. 2010

Les sources législatives et réglementaires des institutions juridictionnelles

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche source réglementaire des institutions judiciaires: Les sources législatives et réglementaires des institutions juridictionnelles (2 pages) Extrait: Un acte est dit juridictionnel lorsqu'il émane d'une juridiction et qu'il dit le...

15 Janv. 2010

Les origines historiques du Droit Pénal

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: fiche aide mémoire de Droit Privé: Les origines historiques du Droit Pénal (2 pages) Extrait: La rénovation des institutions La Constitution de 1958 a été le tournant majeur de la réforme des institutions juridictionnelles. Ces...

13 Janv. 2010

L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 13/01/2010

Cours - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de Droit Privé: L'application de la loi pénale dans le temps (2 pages) Extrait: Les infractions commises sur le territoire français Dans la notion de « territoire », on y inclut la France métropolitaine, les...

13 Janv. 2010

L'historique du droit pénal

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Fiche de Droit Privé: L'historique du droit pénal (1 page) Extrait: C'est une réaction privée qui remonte aux origines lointaines (sociétés primitives et Antiquité) jusqu'au 13 eme siècle et pendant cette période coexistent...

13 Janv. 2010

La présentation du Droit Pénal Général

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de Description de Droit Pénal Général: La présentation du Droit Pénal Général (2 pages) Extrait: Le fondement de cette répression est double : 1 Une fonction morale avec derrière la punition l'idée de justice,...

13 Janv. 2010

La classification des peines : l'élement légal, matériel et moral

Fiche - 4 pages - Droit pénal

La classification majeure des infractions, ou du moins la plus connue, est celle qui consiste à distinguer les infractions selon leur gravité en les qualifiant de crime, délit ou contravention. Cette caractérisation est aujourd'hui consacrée à l'article 111-1 du Code pénal (...)

13 Janv. 2010

La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 13/01/2010

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Quelques jours avant une représentation musicale organisée par une troupe locale, la commune a chargé une société privée de la mise en conformité de l'installation électrique du théâtre municipal. Mais, un ouvrier de la société fait une chute mortelle de 10m en vérifiant un câble. La famille...

13 Janv. 2010

La faute pénale

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Un accident mortel dont a été victime l'un des salariés d'une entreprise de BTP s'est produit sur un terrain de stockage de matériaux. M. Actif, le 3 juin 2000, vers 6 H, en l'absence du directeur général, M.Travo procède à un inventaire de blocs de béton empilés destinés aux...

13 Janv. 2010

La tentative en Droit pénal

Fiche - 4 pages - Droit pénal

André Louze décide de crever les pneus du scooter de son ami Auguste. Muni d'un couteau de cuisine, il s'approche de l'engin et alors qu'il avait déjà posé le bout de son couteau, il est interrompu par une amie et cesse son projet. Seulement, une caméra de vidéosurveillance a...

13 Janv. 2010

Droit pénal : erreur de droit et contrainte

Fiche - 3 pages - Droit pénal

La société GALOPE a érigé un chapiteau de très grande dimension dans l'hippodrome d'Auteil. Elle a obtenu des assurances de la ville de Paris sur la faisabilité de cette construction, elle a reçue des lettres adressées par les responsables de la ville de Paris l'autorisant à ériger la...

05 Janv. 2010

Lettre de motivation pour intégrer un Master 2 Droit pénal et sciences criminelles

Lettre type - 1 pages - Droit pénal

Je me permets de solliciter votre attention dans le cadre de ma démarche afin d'intégrer votre Master 2 Droit Privé et Sciences criminelles, mention Droit pénal et Sciences criminelles, pour l'année universitaire 2009/2010.Étudiante à la Faculté de Droit de Nantes depuis le début de mon...

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