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Droit pénal

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1639 résultats

28 mai 2011

Les atteintes à la liberté physique en droit pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial à pour objet d'étudier les différentes infractions présentes dans le code pénal mais aussi de déterminer leurs éléments constitutifs et de décider de leur répression. Il existe une branche du droit pénal qui a pour objet de punir les atteintes à la liberté de la...

26 mai 2011

Evolution abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'abus de confiance est une infraction classique en droit pénal des affaires. Il s'agit de façon générale , d'une confiance trompée, ce qui suppose l'existence préalable de relations entre l'auteur de l'infraction et sa victime .Dans cette voie, l'abus de...

26 mai 2011

Arret du 25/06/2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt du 25 juin 2002 consacre le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. La Cour de cassation a retenu que les faits précités ne pouvaient être pénalement qualifiés, et qu'ainsi les juges du fond avaient méconnu le principe de légalité des délits et des...

24 mai 2011

Arrêt Perdereau - 16 janvier 1986 - Cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Selon un credo d'Alain Prohtais, «la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas ». La théorie de l'infraction impossible est sujette à de nombreuses controverses et polémiques doctrinales. Depuis plus d'un siècle la cour de...

24 mai 2011

Cass. Crim. 21 octobre 1998

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Un garçon âgé de treize ans - au moment des faits - a été incité par son père et sa belle-mère à pratiquer des attouchements sexuels sur cette dernière dans un but initiatique. Puis, graduellement, il a subi des relations sexuelles complètes avec sa belle mère de façon répétée...

24 mai 2011

Evolution théorie de la cause

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La cause est une des quatre conditions (avec l'objet, le consentement et la capacité) de validité du contrat posées par le Code Civil à l'article 1108 : « une cause licite dans l'obligation ». Développée par Domat et Pothier, puis repris par les juristes...

12 mai 2011

Chambre criminelle du 5 juin 1984 - Muller

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme nommé MULLER s'est introduit, pendant la nuit, chez un autre nommé ROMEU pour le cambrioler. Le propriétaire était réveillé par le bruit et a pris sa carabine, après avoir sommé le cambrioleur de ne pas bouger, il a été frappé par celui-ci, a tiré et l'a blessé,...

12 mai 2011

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - Reminiac

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison s'est présenté au domicile de Reminiac pour rendre visite à la domestique de celui-ci. Ayant été interdit l'accès de la maison en raison de son état d'ivresse, le propriétaire a tenté de le ramener à la raison mais il a...

08 mai 2011

Le placement sous surveillance electronique mobile

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

L'immense émotion suscitée ces dernières années dans l'opinion publique par des affaires criminelles impliquant des individus récidivistes récemment sortis de prison, parfois encore placés sous main de justice, a ravivé dans notre pays un débat récurrent sur les mesures à prendre pour...

06 mai 2011

Article 8 de la loi du 9 août 2010 - adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour Pénale internationale

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La Cour pénale internationale (CPI) est une institution internationale permanente crée en vertu d'un traité international : le Statut de Rome conclu le 17 juillet 1998, à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies. Elle a pour but d'enquêter et de...

27 avril 2011

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 février 1997par la chambre criminelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, la question de savoir si l'usage de biens d'une société était nécessairement abusif et contraire à l'intérêt social dès lors qu'il était illicite a occupé la jurisprudence. L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 février 1997 s'inscrit dans...

23 avril 2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2005 : La contrainte.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La cour de cassation a dû se prononcer sur le cas d'une contrainte physique interne d'un homme qui, au volant d'une voiture sur l'autoroute, a été pris d'une crispation de son pied sur l'accélérateur, causant la mort de 4 personnes. Sa relaxe est validée, mais doit-on...

18 avril 2011

Commentaire groupé des décisions du 11 juin 2010, 29 septembre 2010 et 10 décembre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée...

07 avril 2011

Commentaire d'arret Crim 3 octobre 1994

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Sur appel du ministère public, une cour d'appel réforme le jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis de 3 ans et 100 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'indemnisation des victimes, et ramène la peine à 18 mois d'emprisonnement dont 1 ans avec...

07 avril 2011

Arrêt chambre criminelle Cour de cassation 9 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation du nouveau code pénal. Certes, il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales. Mais, partant du principe de la personnalité des peines, la jurisprudence considérait que les personnes morales...

06 avril 2011

Introduction au cours de droit pénal

Cours - 4 pages - Droit pénal

Ce sont des sociétés qui n'ont pas d'Etat, non pas qu'elles ne sont pas capables, ignorantes des concepts abstraits de l'Etat mais ce sont le plus souvent des sociétés qui ont refusé l'Etat et les sociétés de classes qu'il induit. Ces sociétés sans états sont très...

29 Mars 2011

droit pénal 2

Cours - 67 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un cours de droit pénal de deuxième semestre de deuxième année en licence de Droit. le cours est composé de l'irresponsabilité pénale mais aussi de la responsabilité pénale des personnes physiques ainsi que des personnes morales et leurs possibles sanctions

29 Mars 2011

cas pratique droit pénal des affaires

Cas Pratique - 15 pages - Droit pénal

Cas pratique sur le faux et l'usage de faux tout en intégrant d'autres infractions. Cas pratique n°1 : Deux personnes physiques (STOJKU et ANTIC) ce sont servi de la raison sociale STOTEX qui est une entreprise sans aucune activité réelle de production pour établir...

28 Mars 2011

Dissertation droit pénal : l'escroquerie au jugement tentée

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Dissertation de droit pénal sur l'escroquerie au jugement et sur sa tentative

26 Mars 2011

Commentaire arrêt Cass crim 11 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Ainsi, la chambre criminelle a du se poser le problème juridique suivant: dans quelle mesure dans l'hypothèse d'un litige prud'homale, un salarié peut-il produire en justice des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions sans que son...

25 Mars 2011

Le procès d'assises, phénomène théâtral

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le théâtre est le lieu de la représentation et de la mise en scène, mais aussi du symbole. Et s'il est un autre cadre donnant lieu à une mise en scène au cours de laquelle s'exprime une symbolique, c'est bien celui du procès d'assises. Car le procès n'est autre que le...

25 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu le 25 juin 2002 par la Cour européenne des droits de l ‘Homme est un exemple probant sur la primauté faite au droit d'expression dans notre société actuelle face dans le cas présent au délit d'offense. Lorsque le Maroc proposa sa candidature à l'Union européenne, le...

24 Mars 2011

Commentaire d'arrêt du 9 mars 1999

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu le 9 mars 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui. Messieurs Dauriac Christian et Orus Laurent ont empruntés une piste noire avec un surf des neiges le 5 janvier 1997 en dépit d'une...

24 Mars 2011

Procédure de droit de société

Cours - 1 pages - Droit pénal

Le licenciement : Il peut être autorisé par le juge commissaire après avis de l'inspection du travail si ces licenciements sont économiques et ils ne se font que si il y a urgence et que c'est inévitable et indispensable pour l'entreprise. Le représentant des créanciers...

23 Mars 2011

Cass crim 10 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'injure est définie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». Elle se distingue de la diffamation dans la mesure où elle ne...

22 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : cass crim 15 novembre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 15 novembre 2005 est relatif à la contrainte. Le conducteur d'un véhicule a été pris de malaise alors qu'il roulait sur l'autoroute. Bien que sa femme tenta d'immobiliser le véhicule à l'aide du frein à...

22 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : cass. crim. 18 juin 2003

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 18 juin 2003 est relatif à la faute pénale intentionnelle. Les responsables du centre national de transmission sanguine (CNTS) ont collecté des dons de sang auprès de population à risques, c'est à dire susceptible de...

22 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : cass. crim. 7 avril 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 7 avril 2004 est relatif à l'application de la loi pénale dans le temps. Un directeur général et un directeur des affaires logistiques aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) ont passé des marchés de travaux, de...

22 Mars 2011

Présomptions de pouvoir et changement de régime matrimonial

TD - 3 pages - Droit pénal

Auparavant, le changement de régime matrimonial nécessitait une homologation par le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux, ce qui se traduisait par un coût élevé et des délais importants. Avec cette nouvelle loi, l'homologation judiciaire n'est plus systématique, le...

22 Mars 2011

Les violences Cas pratique

Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal

Au lendemain des attentats du 11 septembre, la population reste traumatisée surtout à l'idée que des terroristes puissent répandre le bacille du charbon parmi la population comme cela s'est passé aux Etats-Unis. Un ophtalmologue habitué à échangé des plaisanteries avec un ami lui envoi un...