Droit pénal

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26 Janv. 2012

Chambre criminelle, Cour de Cassation, arrêt 14 septembre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

« Nullum crimen sine lege », il n'y a pas de crime sans loi. Ainsi, toute personne résidant sur le territoire ne peut être condamnée qu'en vertu d'un texte clair et précis qui prévoit une infraction. De ce fait, tout citoyen peut connaître les comportements qui peuvent être...

26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998: empoisonnement et administration de substances nuisibles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'empoisonnement est le « fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entrainer la mort » : article 221-5 du Code pénal. Comme tout crime, cette infraction nécessite la preuve d'une intention de tuer, l'animus necandi, dont la...

26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 13 novembre 2007: la mise en danger d'autrui

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

« Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000e d'amende » : article 223-3 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée...

24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : les causes d'irresponsabilité pénale

Fiche - 3 pages - Droit pénal

« Attendu que, si, selon ces textes, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage de la force, à cette fin, doit être nécessaire et proportionné aux conditions de...

23 Janv. 2012

La responsabilité pénale des personnes morales - renforcement et extension de l'application

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En cas de dommages causés envers un individu, un bien ou la Nation, il est parfois nécessaire de rétablir l'équilibre par l'intervention de la justice. L'auteur du dommage engagera ainsi sa responsabilité civile, ou, lorsqu'un trouble à l'ordre public sera causé, sa responsabilité pénale. Cette...

23 Janv. 2012

La tentative en droit pénal

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Garraud au 20ème siècle définit l' « iter criminis » c'est-à-dire le chemin criminel qui retrace les différentes étapes aboutissant à la commission d'une infraction. En effet, le processus criminel commence au moment où l'infraction est simplement pensée, puis l'individu va...

23 Janv. 2012

Les mineurs et le droit pénal

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la délinquance des mineurs est en très nette augmentation. Or, ce type de délinquance constitue un problème majeur de notre société, la justice pénale devant apporter des réponses adaptées au jeune âge des auteurs d'infractions. En effet, n'ayant pas...

23 Janv. 2012

Quelle est la véritable ampleur de la responsabilité pénale des décideurs publics?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La notion de « décideur public» ne constitue pas une catégorie juridique mais on considère généralement qu'elle recouvre à la fois les élus et les agents publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, qui sont les dépositaires de l'autorité publique. Ils constituent donc une...

23 Janv. 2012

Le Droit pénal général et spécifique

Cours - 13 pages - Droit pénal

Norme 1 : LA CONSTITUTION Ensemble de règles suprêmes qui fondent l'autorité étatique, qui organisent les institutions et lui donnent ses pouvoirs. Norme 2 : LA LOI Elles correspondent aux textes votés par le Parlement, qui lui est formé de l'Assemblée National et le Sénat. Norme 3...

15 Janv. 2012

Les caractéristiques du droit pénal des affaires

Cours - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal des affaires est un ensemble de règles qui vont assurer la protection des droits et intérêts de l'ensemble des personnes de la société. Il va mettre en place tout un ensemble d'infraction qui vont permettre aux institutions juridictionnelles de rendre la justice au sein de...

27 déc. 2011

Droit pénal des affaires (marocain)

Dissertation - 34 pages - Droit pénal

Selon l'article 110 de la loi pénale : l'infraction est « un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle » ; La plupart des infractions sont des actes positifs (vol, meurtre, agression, escroquerie, abus de pouvoir,…) ; Les...

26 déc. 2011

Les appropriations frauduleuses

Cours - 3 pages - Droit pénal

Dans la majorité des cas, le voleur va déplacer, enlever ou emporter la chose. Il agit à l'insu du propriétaire. A contrario, il n'y a pas de soustraction en l'absence de déplacement si la chose est remise volontairement par le propriétaire.

20 déc. 2011

Un désistement provenant d'une circonstance extérieure à la volonté de l'agent procure-t-il l'impunité? Chambre criminelle, cours de cassation du 3 janvier 1973

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, le commencement d'exécution qui n'est interrompue que par des circonstances extérieures à la volonté de l'auteur, peut être réprimée. C'est d'ailleurs ce que nous affirme la décision support qui est un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 3 janvier 1973....

20 déc. 2011

Crim. 15 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La question de l'engagement de la responsabilité pénale de la personne qui aide le complice d'une infraction a longtemps éprouvé des difficultés à être reconnue. La Chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine en réprimant la complicité de complicité, qualifiée de...

19 déc. 2011

L'élément matériel de l'infraction : la qualification pénale des commissions par omission

Cours - 3 pages - Droit pénal

« Qui peut et n'empêche, pêche » disait Antoine Loysel, jurisconsulte né au 16e siècle. L'auteur de cette citation nous expose donc que la problématique de l'omission ou de l'abstention n'est pas nouvelle en droit pénal. En droit pénal français, l'infraction doit être...

19 déc. 2011

Questions droit pénal

Cours - 16 pages - Droit pénal

Lorsque l'on met en cause une personne sur le plan pénal, sa vie, son honneur et sa liberté sont atteint (perquisition, écoutes téléphoniques…) Ce pouvoir de l'Etat sur la personne doit pouvoir s'exprimer à travers des droits protecteurs de la personne. Il existe 3 grands principes,...

19 déc. 2011

Introduction et plan au commentaire de l'article 121-5 du Code pénal

Commentaire de texte - 1 pages - Droit pénal

Le droit pénal, dès lors qu'il a pour objectif premier d'infliger des peines dans un but de correction, vise à rétablir une certaine paix sociale. En effet, dès lors qu'une infraction est commise l'on pourrait considérer qu'un certain trouble vient bouleverser le climat...

14 déc. 2011

La répression en ses débuts en droit pénal

Cours - 5 pages - Droit pénal

Trois périodes : - Epoque archaïque (début du 2ème millénaire au 7ème siècle avant JC). - Age classique (7ème au 4ème siècles avant JC). - Epoque hellénistique. Ce sont les grecs qui ont inventé le mot peine et le concept. Structure homérique ou politique...

14 déc. 2011

Le droit pénal de l'époque Franque

Cours - 8 pages - Droit pénal

On se situe à la fin de l'empire en occident (en 476). On passe au Haut moyen age (1er moyen age), avec les dynastie des mérovingiens et carolingiens. S'agissant des mérovingiens, ils sont des francs qui étaient en place dans l'empire depuis un certain temps, ils ont été les soldats de l'empire...

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 26 juin 2001 : le titulaire d'une subdélégation de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit pénal

La « consécration de la réalité des personnes morales, au cours du 19e siècle, semble avoir échappé aux pénalistes qui, depuis, tentent difficilement de rattraper leur retard sur ce point. » Ce constat établi par le pénaliste Emmanuel Dreyer semble des plus réels. En effet, alors...

14 déc. 2011

Y a-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

« En crime, il n'y a pas de garant » disait Loysel exprimant ainsi l'idée selon laquelle seul l'auteur d'une infraction doit en répondre et non autrui. Ainsi, en matière pénale, c'est le principe de la responsabilité du fait personnel qui a toujours dominé. Au contraire, le droit...

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 21 mai 1996 : responsabilité du complice

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal

Selon le doyen Jean Carbonnier (1908 ; 2003), l'auteur et le complice d'une infraction sont « cousus dans le même sac, » ils doivent donc subir le même sort. Le complice est l'individu qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'une infraction,...

14 déc. 2011

Est-ce que le crime d'empoisonnement suppose, pour être caractérisé, la présence de l'animus necandi, cour de cassation du 2 juillet 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, l'accusé, atteint du virus du sida, a obtenu de sa partenaire d'avoir avec elle des rapports sexuels non protégés en lui affirmant que lui-même n'était pas atteint du virus du SIDA. Un examen sanguin avait révélé, avant les rapports non protégés, que la partenaire en question n'était...

14 déc. 2011

Le complice d'une infraction peut-il être condamné alors même que l'auteur de l'infraction principale n'est pas punissable? Chambre criminelle de la cour de cassation du 8 janvier 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La complicité en droit pénal peut être retenu à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est pas. Ce...

14 déc. 2011

La définition de la contrainte et de l'autorité au sein de l'infraction de viol, chambre criminelle de la cour de cassation le 21 février 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, entre 1987 et 1988, Philipe A, fils d'un père qui travaille la nuit et d'une mère alcoolique et alors âgés de 13 ans va passer du temps avec Michel X, Jean-Michel B, Claude C et Jean-Marc Z. Des années plus tard, le 4 septembre 2002, par courrier, Philipe A va relater à la brigade...

14 déc. 2011

Le problème de compatibilité entre le régime de la garde à vue français et les exigences conventionnelles, chambre criminelle de la cour de cassation le 7 juin 2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce M.X est accusé de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entrainant des recherches inutiles. Il est arrêté puis placé en GAV durant 24h renouvelée une fois par le Procureur de la République soit une durée totale de 48h. Par la suite, M.X demande l'annulation de la...

14 déc. 2011

La prise illégale d'intérêt et la corruption

Dissertation - 10 pages - Droit pénal

Les affaires et la vie politique ne font toujours pas bon ménage. C'est pourquoi, le législateur à moraliser la vie publique en opérant une distinction entre le pouvoir d'une part, les affaires et l'argent d'autre part. L'ancien code pénal avait incriminé l'ingérence, qui permet de sanctionner...

14 déc. 2011

Les infractions à la loi sur les sociétés en droit pénal des sociétés

Cours - 8 pages - Droit pénal

Quelques mots sur les sociétés : Elles sont se développé au moment de la révolution industrielle. Les 1er lois date de juillet 1856 sur les commandites par action, loi du 24 juillet 1967 sur les sociétés par actions et la loi du 7 mars 1925 sur les SARL. Ces 3 lois sont marquées...

14 déc. 2011

La pratique des affaires et la responsabilité pénale

Cours - 5 pages - Droit pénal

D'après le droit pénal général, l'auteur est celui qui exécute l'infraction et le complice est celui qui va participer à la réalisation de cette infraction. En droit pénal des affaires, très souvent les infractions sont limitées à certaines catégories de personnes. Le droit pénal...

14 déc. 2011

Droit pénal: définition, sources, application de la loi pénale

Cours - 22 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un droit essentiellement punisseur, la finalité première du Dt pénal est de punir l'organisme qui s'est rendu coupable d'une faute. Cette définition n'est pas brode, elle se vérifie d'abord dans l'histoire. 1ère apparition du droit pénal : la...

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