Droit pénal

Le droit pénal régit toutes les actions jugées anti-sociales, et les limites des libertés individuelles. Le comité de lecture vous propose ici de nombreux commentaires d'arrêt, rapports de stage et cours, et donc plusieurs définitions et interprétations sont donc disponibles pour vous aider dans votre cursus professionnel et étudiant.

  • Simple: Constituée par un acte unique, c'est-à-dire une action ou une omission unique et isolée (Expl : le Vol). Complexe: Suppose plusieurs actions matérielles mais distinctes à une fin unique Expl.:Escroquerie)....

    LAETITIA

    mardi 31 janvier 2012

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  • Les cours d'appel forment le second degré des juridictions. Lorsqu'une partie n'est pas satisfaite du resultat obtenu devant la juridiction du premier degré, elle peut faire appel du jugement devant une cour d'appel qui va réexaminer l'affaire. Sachant que le jugement va pouvoir etre remis en cause par la cour dappel, le juge du second degré se...

    salma

    lundi 30 janvier 2012

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  • Le chef d'entreprise s'expose à de nombreuses responsabilités : - la responsabilité civile pour les dommages créés dans le cadre de son activité - la responsabilité pénale pour les infractions commises dans le cadre de son entreprise. Il convient de distinguer les fonctions de la responsabilité civile de celles de la responsabilité pénale....

    fatine

    samedi 28 janvier 2012

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  • L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière datant du 29 juin 2001 traitant d'un accident de voitures donnant la mort involontaire d'un fetus suite au choc subis. Le 29 juillet 1995, le conducteur responsable de l'accident heurta un véhicule, d'une femme enceinte de six mois, qui de ce fait, fut blessé et perdu des suites du choc le fetus qu'elle...

    amandine

    samedi 28 janvier 2012

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  • Il faut savoir que le droit pénal est une branche du droit qui transcrit un certain nombre d'interdits. Inscrit dans les textes les interdits. Certains sont connus comme le fait de ne pas devoir blesser ou tuer quelqu'un, de porter atteinte à la vie ou la propriété (vol). C'est la raison pour laquelle on peut avoir l'impression d'être familier...

    martinez

    vendredi 27 janvier 2012

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  • D'un côté, il a eu une évolution scientifique et d'un autre côté une évolution pédagogique. Avant, les sciences criminelles se réduisaient au droit pénal et à ces diverses branches. L'évolution scientifique est un point très important. A la fin du 19ème siècle, il y a une rupture épistémologique (réflexion sur les sciences). On assiste alors au...

    fanny

    jeudi 26 janvier 2012

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  • « Nullum crimen sine lege », il n'y a pas de crime sans loi. Ainsi, toute personne résidant sur le territoire ne peut être condamnée qu'en vertu d'un texte clair et précis qui prévoit une infraction. De ce fait, tout citoyen peut connaître les comportements qui peuvent être sanctionnés ainsi que les peines assorties. Cependant il arrive parfois...

    Pauline

    jeudi 26 janvier 2012

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  • L'empoisonnement est le « fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entrainer la mort » : article 221-5 du Code pénal. Comme tout crime, cette infraction nécessite la preuve d'une intention de tuer, l'animus necandi, dont la caractérisation est particulièrement délicate lorsque sont administrées...

    Arnaud

    jeudi 26 janvier 2012

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  • « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000e d'amende » : article 223-3 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de « délaissement d'une personne hors d'état de se protéger » pose de...

    Arnaud

    jeudi 26 janvier 2012

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  • « Attendu que, si, selon ces textes, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage de la force, à cette fin, doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation ». Voici énoncé l'arrêt de principe figurant dans...

    Audrey

    mardi 24 janvier 2012

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  • En cas de dommages causés envers un individu, un bien ou la Nation, il est parfois nécessaire de rétablir l'équilibre par l'intervention de la justice. L'auteur du dommage engagera ainsi sa responsabilité civile, ou, lorsqu'un trouble à l'ordre public sera causé, sa responsabilité pénale. Cette dernière consiste en l'obligation pour l'auteur...

    Elise

    lundi 23 janvier 2012

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  • Garraud au 20ème siècle définit l' « iter criminis » c'est-à-dire le chemin criminel qui retrace les différentes étapes aboutissant à la commission d'une infraction. En effet, le processus criminel commence au moment où l'infraction est simplement pensée, puis l'individu va commencer à réfléchir sur les moyens concrets de sa réalisation, il...

    Elise

    lundi 23 janvier 2012

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  • Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la délinquance des mineurs est en très nette augmentation. Or, ce type de délinquance constitue un problème majeur de notre société, la justice pénale devant apporter des réponses adaptées au jeune âge des auteurs d'infractions. En effet, n'ayant pas les mêmes capacités de discernement qu'un adulte,...

    Elise

    lundi 23 janvier 2012

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  • La notion de « décideur public» ne constitue pas une catégorie juridique mais on considère généralement qu'elle recouvre à la fois les élus et les agents publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, qui sont les dépositaires de l'autorité publique. Ils constituent donc une catégorie vaste et assez hétérogène mais ils ont en commun leur...

    Anne

    lundi 23 janvier 2012

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  • Norme 1 : LA CONSTITUTION Ensemble de règles suprêmes qui fondent l'autorité étatique, qui organisent les institutions et lui donnent ses pouvoirs. Norme 2 : LA LOI Elles correspondent aux textes votés par le Parlement, qui lui est formé de l'Assemblée National et le Sénat. Norme 3 : LES DECRETS Textes règlementaires prient par le gouvernement...

    celine

    lundi 23 janvier 2012

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  • Le droit pénal des affaires est un ensemble de règles qui vont assurer la protection des droits et intérêts de l'ensemble des personnes de la société. Il va mettre en place tout un ensemble d'infraction qui vont permettre aux institutions juridictionnelles de rendre la justice au sein de la société. Cela permet de maintenir au sein d'une société...

    Bruno

    dimanche 15 janvier 2012

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  • Selon l'article 110 de la loi pénale : l'infraction est « un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle » ; La plupart des infractions sont des actes positifs (vol, meurtre, agression, escroquerie, abus de pouvoir,o) ; Les abstention sont aussi sanctionnée par la loi pénale (omission de secours à personne en péril).

    zaineb

    mardi 27 décembre 2011

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  • Dans la majorité des cas, le voleur va déplacer, enlever ou emporter la chose. Il agit à l'insu du propriétaire. A contrario, il n'y a pas de soustraction en l'absence de déplacement si la chose est remise volontairement par le propriétaire....

    Solène

    lundi 26 décembre 2011

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  • En droit pénal, le commencement d'exécution qui n'est interrompue que par des circonstances extérieures à la volonté de l'auteur, peut être réprimée. C'est d'ailleurs ce que nous affirme la décision support qui est un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 3 janvier 1973. En l'espèce, Monsieur Berchem François s'est rendu...

    Zara

    mardi 20 décembre 2011

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  • La question de l'engagement de la responsabilité pénale de la personne qui aide le complice d'une infraction a longtemps éprouvé des difficultés à être reconnue. La Chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine en réprimant la complicité de complicité, qualifiée de complicité indirecte. Jacques Z., employé d'une compagnie...

    Pierre

    mardi 20 décembre 2011

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  • « Qui peut et n'empêche, pêche » disait Antoine Loysel, jurisconsulte né au 16e siècle. L'auteur de cette citation nous expose donc que la problématique de l'omission ou de l'abstention n'est pas nouvelle en droit pénal. En droit pénal français, l'infraction doit être prouvée par un élément matériel, c'est-à-dire un élément d'extériorisation...

    Victor

    lundi 19 décembre 2011

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  • Lorsque l'on met en cause une personne sur le plan pénal, sa vie, son honneur et sa liberté sont atteint (perquisition, écoutes téléphoniqueso) Ce pouvoir de l'Etat sur la personne doit pouvoir s'exprimer à travers des droits protecteurs de la personne. Il existe 3 grands principes, ils ont fait l'objet d'une proclamation dans le code de...

    Quentin

    lundi 19 décembre 2011

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  • Le droit pénal, dès lors qu'il a pour objectif premier d'infliger des peines dans un but de correction, vise à rétablir une certaine paix sociale. En effet, dès lors qu'une infraction est commise l'on pourrait considérer qu'un certain trouble vient bouleverser le climat social. Cependant, il n'est pas toujours nécéssaire en droit pénal que...

    gabriel

    lundi 19 décembre 2011

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  • Trois périodes : - Epoque archaïque (début du 2ème millénaire au 7ème siècle avant JC). - Age classique (7ème au 4ème siècles avant JC). - Epoque hellénistique. Ce sont les grecs qui ont inventé le mot peine et le concept. Structure homérique ou politique Présence d'un roi dont le pouvoir dont le pouvoir est donné par les dieux. Un roi qui...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

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  • On se situe à la fin de l'empire en occident (en 476). On passe au Haut moyen age (1er moyen age), avec les dynastie des mérovingiens et carolingiens. S'agissant des mérovingiens, ils sont des francs qui étaient en place dans l'empire depuis un certain temps, ils ont été les soldats de l'empire romain. Installation d'abord en Belgique en tant...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

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  • La « consécration de la réalité des personnes morales, au cours du 19e siècle, semble avoir échappé aux pénalistes qui, depuis, tentent difficilement de rattraper leur retard sur ce point. » Ce constat établi par le pénaliste Emmanuel Dreyer semble des plus réels. En effet, alors que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation définit...

    Turlu

    mercredi 14 décembre 2011

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  • « En crime, il n'y a pas de garant » disait Loysel exprimant ainsi l'idée selon laquelle seul l'auteur d'une infraction doit en répondre et non autrui. Ainsi, en matière pénale, c'est le principe de la responsabilité du fait personnel qui a toujours dominé. Au contraire, le droit civil, par l'intermédiaire notamment de l'article 1384 du Code...

    Turlu

    mercredi 14 décembre 2011

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  • Selon le doyen Jean Carbonnier (1908 ; 2003), l'auteur et le complice d'une infraction sont « cousus dans le même sac, » ils doivent donc subir le même sort. Le complice est l'individu qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'une infraction, sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs, ou encore provoque...

    Turlu

    mercredi 14 décembre 2011

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  • En l'espèce, l'accusé, atteint du virus du sida, a obtenu de sa partenaire d'avoir avec elle des rapports sexuels non protégés en lui affirmant que lui-même n'était pas atteint du virus du SIDA. Un examen sanguin avait révélé, avant les rapports non protégés, que la partenaire en question n'était pas séropositive. Cependant, après un nouvel...

    Quentin

    mercredi 14 décembre 2011

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  • La complicité en droit pénal peut être retenu à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est pas. Ce principe est codifié aux articles 121-6 et 121-7 du Code...

    Quentin

    mercredi 14 décembre 2011

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