Droit pénal

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04 avril 2012

Droit pénal: les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique

Étude de cas de 10 pages - Droit pénal

Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant : En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers attaquèrent un membre...

04 avril 2012

Droit pénal spécial: les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

TD de 8 pages - Droit pénal

Pour répondre aux critiques sur le caractère excessivement répressif et injuste de la jurisprudence pénale, la loi Fauchon du 10 juillet 2000 a revu la hiérarchie de la faute pénale en y introduisant une nouvelle nuance. La loi a ainsi modifié les exigences en matière de causalité dans l'objectif...

04 avril 2012

Commentaire cass.crim, 1er juin 2001: escroquerie et manoeuvres frauduleuses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Selon Honoré de Balzac, « l'escroquerie emporte après elle l'idée d'une certaine finesse, d'un esprit subtil, d'un caractère adroit ». En effet, par opposition au vol que l'on présente comme une infraction violente, on parle de l'escroquerie comme d'une infraction astucieuse. La définition et...

03 avril 2012

La répression du délit d'abus de biens sociaux: action publique

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Tout homme qui fait le mal hait la lumière, et il ne vient pas à la lumière, de peur que ses œuvres ne soient dévoilées » Selon l'article 8 du code de procédure pénale, le point de départ de l'écoulement du délai de prescription est fixé au jour de la commission de...

03 avril 2012

Droit pénal: quand est-on en présence d'un phénomène criminel?

Cours de 67 pages - Droit pénal

Le droit pénal est siège d'un conflit d'intérêts entre le respect des droits de l'individu, et la protection de la société. Exemple: il y a quelques temps, lorsqu'on était placé en garde à vue, on avait pas le droit de s'entretenir avec un avocat, il en avait le droit, si et seulement si, ce...

03 avril 2012

Les juridictions pénales internationales - une innovation décisive qui demeure fragile

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L'ouverture programmée, en juin 2012, du procès devant la Cour pénale internationale (CPI) de Laurent Gbagbo, ancien chef d'Etat ivoirien, montre la réalité de l'action judiciaire internationale. Pour autant, l'incertitude autour du procès de Seif al-Islam Kadhafi, dont on ne sait toujours pas...

30 Mars 2012

Droit pénal des affaires et ses particularismes

Cours de 67 pages - Droit pénal

Tout d'abord, le premier paradoxe se trouve au niveau de l'histoire. Si l'on s'en tient à l'expression « droit pénal des affaires », on constate que cette matière est relativement récente. Le premier a avoir écrit en cette matière est Mr. VOUIN dans les années 60. Pourtant,...

30 Mars 2012

Les caractéristiques générales de la criminalité

Cours de 17 pages - Droit pénal

En ce qui concerne la criminalité apparente, donc celle qui résulte des documents policiers, ces documents font apparaître 2 sortes d'enseignement. En 1er lieu, on peut rapporter certaines données chiffrées. Tout d'abord, les statistiques des parquets montrent que le taux par rapport à la...

21 Mars 2012

Arrêt Chambre criminelle du 6 février 1996: l'exercice des pouvoirs du juge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Apparemment gouverné par des principes classiques et très simples, le problème de l'étendue de la saisine du juge d'instruction est pourtant encore aujourd'hui source de difficultés, comme le révèle l'arrêt de la chambre criminelle du 6 février 1996. En l'espèce, à l'occasion...

21 Mars 2012

Cour de cassation le 1er juin 2011: délit d'escroquerie en présence d'utilisations abusives des moyens de paiement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

A plusieurs reprises, ces dernières années, la jurisprudence a été amenée à s'interroger sur la caractérisation du délit d'escroquerie en présence d'utilisations abusives des moyens de paiement. Tel est à nouveau le cas avec l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de...

21 Mars 2012

Commentaire d'arrêt du 21 février 2007, de la chambre criminelle : agressions sexuelles, contrainte et l'abus d'autorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En matière d'agressions sexuelles, la contrainte et l'abus d'autorité ne sauraient être déduits de sentiments de soumission du mineur. C'est ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, du 21 février 2007 est venu préciser en interprétant strictement la loi pénale....

21 Mars 2012

Les infractions contre la vie ou l'intégrité

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Porter atteinte à la personne humaine, c'est d'abord porter atteinte à sa vie ou à son intégrité physique. L'administration volontaire à autrui de produits toxiques est un acte lâche et sordide réprimé par la loi pénale française. La spécificité renvoie à l'idée de ce qui appartient en propre...

21 Mars 2012

Qualification pénale de l'acte de violence ayant provoqué la mort

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, une haine féroce oppose deux famille : les Capulet et les Montaigue. Deux individus de la famille des Capulet passe à tabac un individu de l'autre famille, Mercutio qui sera conduit à l'hôpital, décidant d'achever leur œuvre, les deux cousins s'introduisent dans la chambre de...

21 Mars 2012

La garde à vue: commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juin 2011

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La question de la réforme de la garde à vue a nécessité un arbitrage entre sécurité juridique et droits de la défense. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pris position à ce sujet dans un arrêt du 7 juin 2011. En l'espèce, M. X a été placé en garde à vue le 23 juin 2010 à 14h30 dans...

21 Mars 2012

Les attentats à la vie ou l'intégrité physique ou psychique

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« Entre une empoisonneuse et une mauvaise cuisinière il n'y a qu'une différence d'intention ». Desproges ne pensait sans doute pas si bien dire car il est vrai qu'en matière pénale l'intention occupe une place essentielle dans la caractérisation des infractions contre les personnes...

20 Mars 2012

Introduction au droit pénal général

Cours de 35 pages - Droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui organise la sanction de l'État (réaction de l'État) contre un individu ayant accompli un acte prohibé par la loi (infraction pénale). L'auteur d'une infraction pénale fait l'objet d'une réaction de l'État puisqu'il sera...

20 Mars 2012

La violence en temps qu'élément constitutif de l'infraction

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Depuis plusieurs années la matière pénale est dominée par la volonté du législateur d'être de plus en plus sévère envers les délinquants. Cela a pour fondement l'affirmation d'une politique sécuritaire voulant répondre au sentiment de la population se sentant en insécurité. Ce sentiment serait...

20 Mars 2012

Commentaire comparé, Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 1956 et 20 mars 1980: la légalité des actes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le préfet du Rhône prend un arrêté le 21 octobre 1953 en application de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 dans lequel il interdit aux prostitués de « stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées » aux abords de certains établissements mentionnés dans le département du Rhône...

20 Mars 2012

Comment la jurisprudence caractérise-t-elle la nature sexuelle des actes incriminés ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Historiquement on réprimait les infractions sexuelles sous la qualification d'attentats aux mœurs. Le viol n'était pas défini par le Code pénal, on en adoptait donc une définition restrictive qui était l'acte sexuel imposé par un homme à une femme, le coït complet. Par conséquent l'auteur...

20 Mars 2012

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2001: l'application d'une convention internationale à la place d'une loi interne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Portalis, l'un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804, nous disait qu'« en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'arrêt du 20 février 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre bien cette théorie. Dans les faits, plusieurs...

20 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre Criminelle, 12 septembre 2006: l'homicide involontaire par faute caractérisée

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

La loi du 10 juillet 2000 est venue modifier les conditions de mise en jeu de la responsabilité en cas d'homicide involontaire dans le but de rendre plus difficile l'imputation à des personnes physiques des infractions d'atteinte à la vie et à l'intégrité physique. Cela semble parfois dans les...

20 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2001: l'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

La caractérisation de la contrainte en matière d'agression sexuelle semble être une question délicate. Une loi récente est d'ailleurs venue préciser cela, donnant une réponse claire face à une jurisprudence fluctuante. Un arrêt du 21 février 2007, allant dans le sens inverse de la loi nouvelle,...

20 Mars 2012

Les infractions relatives à l'administration d'une substance toxiques sont-elles spécifiques par rapport aux infractions ordinaires de meurtre et de violences ?

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

En matière d'infractions contre les personnes, le même procédé est utilisé généralement par le législateur qui prévoit une infraction ordinaire et plusieurs infractions spécifiques. C'est le cas en matière d'atteintes à la vie et également en matière d'atteintes à l'intégrité physique ou...

20 Mars 2012

Le statut juridique du foetus et le régime qui lui est applicable en droit pénal

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975 dispose que « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse ». Cette loi...

20 Mars 2012

Faut-il maintenir le juge d'instruction?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le jeudi 1er décembre 2005, La Cour d'assises d'appel de Paris prononçait l'acquittement de toutes les personnes mises en accusation dans l'affaire d'Outreau. Ce fut la fin de cinq années de procédure et de près de trois années de détention provisoire infondée pour certains...

20 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1959, arrêt Réminiac: la légitime défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La question relative à la légitime défense et à sa preuve a été l'objet de nombreux débats doctrinaux et de plusieurs controverses jurisprudentielles. L'arrêt du 19 février 1959 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation met fin aux interrogations concernant cette question et...

20 Mars 2012

Etude de cas pratique en droit pénal: l'auteur des faits et les complicités

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

Albert apprend que de l'argent liquide est placé tous les jours dans le coffre d'un supermarché et que les fonds sont transportés à la banque tous les deux jours seulement. Ainsi connaissant ces détails, il décide de cambrioler le supermarché pour s'emparer du butin. Il sera assisté...

20 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1986, l'arrêt Perdereau: la qualification et de la répression de l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

« La théorie de la tentative permet de réprimer des cas où la consommation ne le permet pas », c'est ce que nous disait Prothais en 1985 dans son ouvrage Tentative et attentat. En effet quand l'infraction n'est pas consommée, l'agent peut tout de même être puni si la tentative est...

20 Mars 2012

Evolution du Code pénal depuis 1810 - conscience collective et nécessaire refonte

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

A la Révolution française, une réelle volonté de codifier la législation est mise en place, cela se manifeste grâce à Napoléon en 1804 avec la rédaction du Code civil et par la suite avec le Code pénal napoléonien qui entrera en vigueur le 1er juillet 1811 et qui instaurera véritablement l'Etat...

20 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2006: la responsabilité pénale des personnes physiques

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet le 12 septembre 2006, elle était saisie d'un pourvoi en cassation de Mme Y sur l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes, pris en troisième chambre, le 27 octobre 2005. Élise Z a consulté en urgence Mme Y, médecin...

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