Droit pénal

Le droit pénal régit toutes les actions jugées anti-sociales, et les limites des libertés individuelles. Le comité de lecture vous propose ici de nombreux commentaires d'arrêt, rapports de stage et cours, et donc plusieurs définitions et interprétations sont donc disponibles pour vous aider dans votre cursus professionnel et étudiant.

  • Selon Honoré de Balzac, « l'escroquerie emporte après elle l'idée d'une certaine finesse, d'un esprit subtil, d'un caractère adroit ». En effet, par opposition au vol que l'on présente comme une infraction violente, on parle de l'escroquerie comme d'une infraction astucieuse. La définition et l'appréhension de ses éléments constitutifs s'en...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • « Tout homme qui fait le mal hait la lumière, et il ne vient pas à la lumière, de peur que ses euvres ne soient dévoilées » Selon l'article 8 du code de procédure pénale, le point de départ de l'écoulement du délai de prescription est fixé au jour de la commission de l'infraction. L'abus de biens sociaux étant un délit il se prescrit donc dans...

    camara

    mardi 03 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit pénal

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  • Le droit pénal est siège d'un conflit d'intérêts entre le respect des droits de l'individu, et la protection de la société. Exemple: il y a quelques temps, lorsqu'on était placé en garde à vue, on avait pas le droit de s'entretenir avec un avocat, il en avait le droit, si et seulement si, ce dernier était renvoyé devant le juge qui avait en...

    jonathan

    mardi 03 avril 2012

    Cours de 67 pages - Droit pénal

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  • L'ouverture programmée, en juin 2012, du procès devant la Cour pénale internationale (CPI) de Laurent Gbagbo, ancien chef d'Etat ivoirien, montre la réalité de l'action judiciaire internationale. Pour autant, l'incertitude autour du procès de Seif al-Islam Kadhafi, dont on ne sait toujours pas s'il sera tenu à La Haye ou en Lybie devant un...

    Adrien

    mardi 03 avril 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit pénal

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  • Tout d'abord, le premier paradoxe se trouve au niveau de l'histoire. Si l'on s'en tient à l'expression « droit pénal des affaires », on constate que cette matière est relativement récente. Le premier a avoir écrit en cette matière est Mr. VOUIN dans les années 60. Pourtant, il a dit que le droit pénal et les affaires ne se sont jamais ignorés....

    BRUNO

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 67 pages - Droit pénal

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  • En ce qui concerne la criminalité apparente, donc celle qui résulte des documents policiers, ces documents font apparaître 2 sortes d'enseignement. En 1er lieu, on peut rapporter certaines données chiffrées. Tout d'abord, les statistiques des parquets montrent que le taux par rapport à la population des plaintes, dénonciations et PV pour crimes...

    BRUNO

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 17 pages - Droit pénal

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  • Apparemment gouverné par des principes classiques et très simples, le problème de l'étendue de la saisine du juge d'instruction est pourtant encore aujourd'hui source de difficultés, comme le révèle l'arrêt de la chambre criminelle du 6 février 1996. En l'espèce, à l'occasion d'une banale affaire d'établissement de fausses attestations, qui...

    christine

    mercredi 21 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • A plusieurs reprises, ces dernières années, la jurisprudence a été amenée à s'interroger sur la caractérisation du délit d'escroquerie en présence d'utilisations abusives des moyens de paiement. Tel est à nouveau le cas avec l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er juin 2011.

    christine

    mercredi 21 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

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  • En matière d'agressions sexuelles, la contrainte et l'abus d'autorité ne sauraient être déduits de sentiments de soumission du mineur. C'est ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, du 21 février 2007 est venu préciser en interprétant strictement la loi pénale. En l'espèce, des adultes exerçaient des activités sexuelles...

    christine

    mercredi 21 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • Porter atteinte à la personne humaine, c'est d'abord porter atteinte à sa vie ou à son intégrité physique. L'administration volontaire à autrui de produits toxiques est un acte lâche et sordide réprimé par la loi pénale française. La spécificité renvoie à l'idée de ce qui appartient en propre à une chose, ce qui en fait une chose particulière....

    christine

    mercredi 21 mars 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit pénal

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  • En l'espèce, une haine féroce oppose deux famille : les Capulet et les Montaigue. Deux individus de la famille des Capulet passe à tabac un individu de l'autre famille, Mercutio qui sera conduit à l'hôpital, décidant d'achever leur euvre, les deux cousins s'introduisent dans la chambre de l'hôpital et injectent une substance paralysante alors...

    christine

    mercredi 21 mars 2012

    Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

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  • La question de la réforme de la garde à vue a nécessité un arbitrage entre sécurité juridique et droits de la défense. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pris position à ce sujet dans un arrêt du 7 juin 2011. En l'espèce, M. X a été placé en garde à vue le 23 juin 2010 à 14h30 dans l'enquête ouverte pour des faits de dénonciation...

    Eloïse

    mercredi 21 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

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  • « Entre une empoisonneuse et une mauvaise cuisinière il n'y a qu'une différence d'intention ». Desproges ne pensait sans doute pas si bien dire car il est vrai qu'en matière pénale l'intention occupe une place essentielle dans la caractérisation des infractions contre les personnes par les produits toxiques. Un produit peut être le résultat...

    Eloïse

    mercredi 21 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit pénal

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  • Le droit pénal est la branche du droit qui organise la sanction de l'État (réaction de l'État) contre un individu ayant accompli un acte prohibé par la loi (infraction pénale). L'auteur d'une infraction pénale fait l'objet d'une réaction de l'État puisqu'il sera condamné à l'issu d'un procès par un organe de l'État: la Justice (juge...

    romaric

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 35 pages - Droit pénal

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  • Depuis plusieurs années la matière pénale est dominée par la volonté du législateur d'être de plus en plus sévère envers les délinquants. Cela a pour fondement l'affirmation d'une politique sécuritaire voulant répondre au sentiment de la population se sentant en insécurité. Ce sentiment serait quant à lui dû à une recrudescence de la violence et...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit pénal

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  • Le préfet du Rhône prend un arrêté le 21 octobre 1953 en application de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 dans lequel il interdit aux prostitués de « stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées » aux abords de certains établissements mentionnés dans le département du Rhône et sur certaines voies et places publiques de la...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • Historiquement on réprimait les infractions sexuelles sous la qualification d'attentats aux meurs. Le viol n'était pas défini par le Code pénal, on en adoptait donc une définition restrictive qui était l'acte sexuel imposé par un homme à une femme, le coït complet. Par conséquent l'auteur du viol ne pouvait être qu'un homme et la victime ne...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit pénal

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  • Portalis, l'un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804, nous disait qu'« en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'arrêt du 20 février 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre bien cette théorie. Dans les faits, plusieurs journaux nationaux ont publié les photos d'une personne...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • La loi du 10 juillet 2000 est venue modifier les conditions de mise en jeu de la responsabilité en cas d'homicide involontaire dans le but de rendre plus difficile l'imputation à des personnes physiques des infractions d'atteinte à la vie et à l'intégrité physique. Cela semble parfois dans les faits inutile comme tenu de la sévérité de la Cour...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

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  • La caractérisation de la contrainte en matière d'agression sexuelle semble être une question délicate. Une loi récente est d'ailleurs venue préciser cela, donnant une réponse claire face à une jurisprudence fluctuante. Un arrêt du 21 février 2007, allant dans le sens inverse de la loi nouvelle, montre les difficultés de cette qualification....

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

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  • En matière d'infractions contre les personnes, le même procédé est utilisé généralement par le législateur qui prévoit une infraction ordinaire et plusieurs infractions spécifiques. C'est le cas en matière d'atteintes à la vie et également en matière d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique. En effet pour protéger la vie des personnes, la...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit pénal

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  • La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975 dispose que « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse ». Cette loi dépénalise alors l'avortement et permet à la femme...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit pénal

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  • Le jeudi 1er décembre 2005, La Cour d'assises d'appel de Paris prononçait l'acquittement de toutes les personnes mises en accusation dans l'affaire d'Outreau. Ce fut la fin de cinq années de procédure et de près de trois années de détention provisoire infondée pour certains des accusés. Des individus ont donc été privés de leur liberté pendant...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit pénal

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  • La question relative à la légitime défense et à sa preuve a été l'objet de nombreux débats doctrinaux et de plusieurs controverses jurisprudentielles. L'arrêt du 19 février 1959 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation met fin aux interrogations concernant cette question et plus précisément à l'application de l'article 329 du Code...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

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  • Albert apprend que de l'argent liquide est placé tous les jours dans le coffre d'un supermarché et que les fonds sont transportés à la banque tous les deux jours seulement. Ainsi connaissant ces détails, il décide de cambrioler le supermarché pour s'emparer du butin. Il sera assisté de Bertrand, à qui il a confié son projet. Mais également de...

    Catherine

    mardi 20 mars 2012

    Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

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  • « La théorie de la tentative permet de réprimer des cas où la consommation ne le permet pas », c'est ce que nous disait Prothais en 1985 dans son ouvrage Tentative et attentat. En effet quand l'infraction n'est pas consommée, l'agent peut tout de même être puni si la tentative est caractérisée. En l'espèce c'est le problème qui est posé par...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • A la Révolution française, une réelle volonté de codifier la législation est mise en place, cela se manifeste grâce à Napoléon en 1804 avec la rédaction du Code civil et par la suite avec le Code pénal napoléonien qui entrera en vigueur le 1er juillet 1811 et qui instaurera véritablement l'Etat de droit. Ce code est essentiel et inspirera de...

    mathilde

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit pénal

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  • La Chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet le 12 septembre 2006, elle était saisie d'un pourvoi en cassation de Mme Y sur l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes, pris en troisième chambre, le 27 octobre 2005. Élise Z a consulté en urgence Mme Y, médecin spécialiste en endocrinologie, gynécologie médicale et pathologie de...

    Catherine

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

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  • « Ce qui est décisif, ce n'est pas qu'on soit violent, c'est qu'on le devienne. L'agression, comme tout don, ne se développe pas dans le vide mais en rapport avec un milieu », citation de F. Hacker dans Agression et violence dans le monde moderne. La violence est intrinsèque à l'homme qui fait le choix de l'exprimer ou non. Le droit pénal ne...

    Catherine

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit pénal

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  • « On voit mal la différence entre la conscience d'administrer une substance que l'on sait mortelle et celle de tuer ... » D. Mayer dans son article intitulé la notion de substance mortelle en matière d'empoisonnement, publié à la revue Dalloz de 1994. La difficulté de l'étude de l'infraction d'empoisonnement semble se poser en doctrine, mais...

    Catherine

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit pénal

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