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Droit pénal

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1638 résultats

19 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, cour de Cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2011: liberté d'expression et droit à l'intimité de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

La philosophie des lumières pose comme contrainte fondamentale que « La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres » (John Stuart Mill). La liberté d'expression et le droit à l'intimité de la vie privée sont tous les deux des piliers de la démocratie mais ces...

18 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 21 février 1990 : les causes objectives d'irresponsabilité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

- Faits : X Patrick a durement maltraité le petit Romain Y en lui mettant la tête dans la cuvette des WC, et en actionnant la chasse d'eau et en lui portant des fortes gifles dont l'enfant avait des traces à la tempe gauche. - Procédure : X Patrick a été condamné par un...

18 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 26 juin 2012 la légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En droit pénal il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective...

18 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 28 avril 2009: responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société Métalinov...

18 Oct. 2012

Conseil d'Etat Assemblée, 24 novembre 1961

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le commissaire du gouvernement Fougères, qualifie dans son langage matérialiste, les souffrances morales les plus profondes d'atteintes à la « partie affective du patrimoine moral ». Le problème était de savoir s'il fallait indemniser ce type de souffrances, car elles...

18 Oct. 2012

Accident mortel du travail, Cour de Cassation Crim., 28 avril 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société Métalinov...

18 Oct. 2012

Exonération de responsabilité issues de la loi, Cass. Crim. 26 juin 2012

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective...

16 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 avril 2001: mise en danger d'autrui par des actes positifs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001 traite de la mise en danger d'autrui par des actes positifs. En l'espèce, un individu utilise un engin motorisé sur des pistes de ski fréquentées par des skieurs pendant les heures d'ouverture des pistes. La...

16 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de Cassation, 12 janvier 2010: homicide par imprudence

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal

En l'espèce, un déjeuner est organisé dans un centre de formation entre élèves et enseignants, sans que la directrice en soit informée. A cette occasion, un enseignant se rend dans une épicerie pour acheter de l'alcool pour qu'il soit consommé pendant ce déjeuner alors que le règlement intérieur...

16 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 7 décembre 2005: qualification d'agression sexuelle ayant eu lieu sur des mineurs de 15 ans

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal

En l'espèce, un père de famille est poursuivi pour agression sexuelle sur ses trois enfants âgés d'un an et demi à cinq ans au moment des faits. En première instance, le prévenu est reconnu coupable d'agression sexuelle. Ce que confirme la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt en date du 19...

15 Oct. 2012

Définitions pénales et interprétation stricte de la loi pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe, le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour conséquence:...

12 Oct. 2012

Etude d'un cas pratique de droit pénal: la faute simple et la faute qualifiée

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Avant la réforme de 1994, le Code pénal connaissait un régime unitaire dans ce sens qu'aucune distinction n'était faite entre les comportements fautifs, toutes les fautes se déployaient sur le même registre. Avec la réforme, éclatement de la faute en deux catégories, faute simple et faute...

12 Oct. 2012

Comparer l'école classique et l'école positiviste

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'évolution de la politique criminelle s'est traduite pas la transformation de l'objectif même de la répression. Ainsi, plusieurs écoles se sont succédé au cours des derniers siècles, parmi lesquelles, l'Ecole Classique et l'Ecole Positiviste. Ces deux mouvements de pensée...

04 Oct. 2012

Le droit pénal ou le droit criminel

Cours - 72 pages - Droit pénal

Le droit pénal incrimine des infractions en attribuant à ces actes une sanction pénale ou peine. Toute violation de la loi n'est pas une infraction pénale. Certaines font encourir une sanction civile ou voire les deux (pénale et civile). Il existe aussi des sanctions fiscales (Ex : amende...

04 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 20 janvier 2009: les conditions d'hébergement compatibles avec la dignité humaine

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'article 225-14 du Code pénal dispose que « le fait de soumettre une personne « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur », à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de « cinq ans...

03 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 juin 1999: atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'appropriation de la notion d'homicide involontaire portant sur le fœtus. En l'espèce, une femme enceinte de six mois,...

03 Oct. 2012

L'appréhension de l'imprudence par le droit pénal: la culpabilité (la faute non intentionnelle)

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

D'après le Vocabulaire Juridique, l'imprudence est définie comme étant une « espèce de faute non intentionnelle, source de responsabilité civile ou pénale, qui se distingue de la négligence par l'initiative qu'elle suppose ». Le Code pénal distingue les infractions commises avec ou...

03 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de rendu le 29 janvier 1986: contentieux relatif à la capacité que peut avoir toute personne - physique ou morale - à se constituer partie civile au procès

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 1986, fondé sur deux pourvois en cassation distincts, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a dû statuer sur un contentieux relatif à la capacité que peut avoir toute personne - physique ou morale - à se constituer partie civile au procès. Dans le premier...

03 Oct. 2012

Droit judiciaire privé - publié le 03/10/2012

Cours - 44 pages - Droit pénal

En 2008: chiffre qui nous montre un encombrement des juridictions. Beaucoup plus long sur le fond qu'en référé. Jugement provisoire: le jugement ne tranche pas le fond; la demande est traitée par le juge des référés et le juge des requêtes. Urgence et provisoire: il s'agit parfois d'un...

29 Sept. 2012

Procédures pénales: la classification des infractions

Cours - 6 pages - Droit pénal

Une infraction est composée d'éléments constitutifs, ce n'est pas une notion uniforme, car il y a plusieurs catégories obéissant à un régime propre, ce qui les rapprochent et les distinguent et qu'elles en sont les conséquences. Distinction entre un crime, un délit et une...

29 Sept. 2012

Droit pénal: les fonctions du droit pénal général

Cours - 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal est une discipline qui fait partie des sciences criminelles en discipline large, il y a le droit public d'une part et le droit privé d'autre part. Les sciences criminelles comprennent des disciplines distinctes : procédure pénale qui est différente ; c'est la...

28 Sept. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2006 : la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Si pendant longtemps, seule la responsabilité pénale des personnes physiques était admise, ceci n'est plus le cas depuis la réforme du 1er mars 1994. L'arrêt étudié, rendu le 20 juin 2006, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif aux conditions d'engagement de la...

28 Sept. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2006: homicide involontaire sur un enfant à naitre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt étudié est une décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2006 principalement relative à l'incrimination d'homicide involontaire sur un enfant à naitre. En effet, suite à un accident de la circulation entre le véhicule de Kévin Germon et celui de Florinda...

26 Sept. 2012

Les faits justificatifs en droit pénal

Cours - 5 pages - Droit pénal

Jusqu'à la Révolution française de 1789, le Roi pouvait, par le biais de lettres de rémission ou de grâce accorder son pardon à l'auteur d'un crime ou d'un délit. La personne mise en cause n'était alors pas punie mais restait coupable du méfait au regard de la moralité...

14 Sept. 2012

Commentaire comparé des décisions rendues par la Cour de cassation les 21 janvier et 16 décembre 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Les notions de peine et de mesures de sûreté ont au fil des années connu des rapprochements incessants, ce qui ne va pas sans poser quelques difficultés dans la pratique. Les arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2009 et du 16 décembre 2009...

12 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2011: les conditions d'ouverture d'une enquête de flagrance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance bénéficient d'un régime distinct conférant différentes prérogatives et garanties des droits des intéressés. Il est donc nécessaire de les distinguer l'une de l'autre, ce à quoi contribue l'arrêt rendu par la Chambre...

03 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 11 juin 1992: les liens personnels entre les époux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

« Les violences conjugales sont une des causes principales de la mortalité des femmes en France … qu'il s'agisse de suicides, d'homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence » Professeur Henrion. En france, une femme meurt tous les quatre jours de...

03 Sept. 2012

Les éléments constitutifs du vol

Cours - 1 pages - Droit pénal

Le vol, définit à l'article 311-1 du Code pénal, consiste en la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui et entre donc dans la famille des infraction portant une atteinte juridique ou matérielle aux biens. Le vol peut faire l'objet d'une qualification criminelle...

03 Sept. 2012

Comment réprimer les atteintes aux animaux?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Alors qu'en droit civil les animaux sont considérés comme des meubles, le droit pénal les voit comme des êtres doués de sensibilité et à ce titre ils font l'objet d'une protection particulière, ce qui soulève un problème au niveau des actions qui seront faites devant les juridictions...

31 août 2012

Le droit pénal spécial: le droit des biens, des entreprises et des sociétés et les atteintes aux intérêts publics

Cours - 58 pages - Droit pénal

On a l'impression qu'avec le mot chose tout est susceptible d'appropriation, a priori pas de limite. Cependant il y a une limite, l'interprétation du mot chose est faite à la lumière des autres éléments. La jurisprudence va démontrer que la chose doit être à la fois mobilière et...