Droit pénal

Le droit pénal régit toutes les actions jugées anti-sociales, et les limites des libertés individuelles. Le comité de lecture vous propose ici de nombreux commentaires d'arrêt, rapports de stage et cours, et donc plusieurs définitions et interprétations sont donc disponibles pour vous aider dans votre cursus professionnel et étudiant.

  • L'arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la question des infractions impossibles à travers une affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre. En l'espèce, un individu est poursuivi pour avoir tenté de commettre un homicide volontaire, car il avait frappé à coup de bouteille et...

    raphael

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • La criminologie appréhende le droit pénal sous l'aspect de l'infraction pénale, en conférant à l'acte antisocial le caractère d'infraction pénale. Ainsi, cette infraction peut être définie d'un point de vue factuel comme le comportement contraire à l'ordre public, antisocial, comprenant deux composantes : une composante matérielle renvoyant à...

    raphael

    lundi 29 octobre 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit pénal

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  • Aujourd'hui, quand on est en présence d'un concours réel, la jurisprudence a décidé que c'est le juge qui devra décider quelle est l'infraction principale. Donc, l'infraction la plus importante. Un concours réel d'infraction suppose qu'il y a plusieurs faits distincts reprochés à la même personne. L'arrêt de la chambre criminelle du 4 février de...

    Eloïse

    vendredi 26 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

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  • Aux termes de l'article 221-5 du Code Pénal, l'empoisonnement est le « fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort ». Longtemps associé au meurtre, ce procédé criminel en a été différencié sous le règne de Louis XIV, afin d'en accroitre la répression. En effet, un édit de 1682...

    raphael

    vendredi 26 octobre 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit pénal

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  • Le droit pénal apporte des réponses, il pose aussi les sanctions. Le droit pénal va aussi dessiner, il va poser des règles qui vont permettre d'assurer la répression des comportements punissables. Le droit pénal est une branche de droit. Les sciences criminelles sont des techniques qui ont pris pour objet le phénomène criminel, ce sont des...

    Perron

    jeudi 25 octobre 2012

    Cours de 31 pages - Droit pénal

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  • Les sieurs Rubin, Guy, Pierre, Marcel, Antoine, Roger, Joseph, Durand-Ruel, Picot et Jean incarcérés à la prison de la santé et les sieurs, H. de Nedde et Jacques-Claude, font une requête au Conseil d'Etat le 5 juillet 1961, dans le but d'annuler une décision du Président de la République instituant un Tribunal militaire. Et également...

    stefanu

    jeudi 25 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

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  • La non-rétroactivité de la loi pénale est un principe cardinal pour la sauvegarde des libertés individuelles des citoyens contre tout risque d'arbitraire et se pose de plus, comme un principe à la valeur constitutionnelle. Consacrée à l'article 112-1 du Code pénal, la non-rétroactivité est le produit du principe de la légalité criminelle, clé...

    lucas

    mardi 23 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

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  • L'objet du droit pénal est de protéger la société, l'ordre public contre des actes qui sont jugés anti sociaux. Le droit pénal n'a pas pour but de protéger les intérêts particuliers d'une victime déterminée. La constitution de partie civil permet à la victime de passer outre l'inertie du ministère public, la victime a le pouvoir de déclencher...

    Adrien

    mardi 23 octobre 2012

    Cours de 49 pages - Droit pénal

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  • L'homicide, fait de donner la mort ou d'ôter la vie ? Quelle valeur donnez-vous à la vie? La vie a une certaine importance car on interdit d'ôter la vie. Mais pourquoi est-ce interdit? La volonté de maintenir cette interdiction peut être liée à la liberté, à la démographie, loi du talion (tu me tues, je te tue)... On ne peux pas ôter la vie de...

    Adrien

    mardi 23 octobre 2012

    Cours de 17 pages - Droit pénal

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  • La philosophie des lumières pose comme contrainte fondamentale que « La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres » (John Stuart Mill). La liberté d'expression et le droit à l'intimité de la vie privée sont tous les deux des piliers de la démocratie mais ces deux libertés fondamentales sont en friction permanente dès lors qu'elles...

    Arnaud

    vendredi 19 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

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  • - Faits : X Patrick a durement maltraité le petit Romain Y en lui mettant la tête dans la cuvette des WC, et en actionnant la chasse d'eau et en lui portant des fortes gifles dont l'enfant avait des traces à la tempe gauche. - Procédure : X Patrick a été condamné par un tribunal et a fait appel Le 19 décembre 1988 la 13 éme chambre de la cour...

    joffrey

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit pénal

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  • En droit pénal il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité liée à l'acte et non à la personne. En effet, dans les faits M.Y a porté...

    joffrey

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société Métalinov qui a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il déplaçait...

    joffrey

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Le commissaire du gouvernement Fougères, qualifie dans son langage matérialiste, les souffrances morales les plus profondes d'atteintes à la « partie affective du patrimoine moral ». Le problème était de savoir s'il fallait indemniser ce type de souffrances, car elles étaient trop respectables pour se risquer à les évaluer en argent. C'est...

    joffrey

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société Métalinov qui a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il déplaçait...

    joffrey

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • En droit pénal, il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité liée à l'acte et non à la personne. En effet, dans les faits M.Y a porté...

    joffrey

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001 traite de la mise en danger d'autrui par des actes positifs. En l'espèce, un individu utilise un engin motorisé sur des pistes de ski fréquentées par des skieurs pendant les heures d'ouverture des pistes. La chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Chambéry,...

    O.

    mardi 16 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • En l'espèce, un déjeuner est organisé dans un centre de formation entre élèves et enseignants, sans que la directrice en soit informée. A cette occasion, un enseignant se rend dans une épicerie pour acheter de l'alcool pour qu'il soit consommé pendant ce déjeuner alors que le règlement intérieur du centre interdit la consommation d'alcool au...

    O.

    mardi 16 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit pénal

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  • En l'espèce, un père de famille est poursuivi pour agression sexuelle sur ses trois enfants âgés d'un an et demi à cinq ans au moment des faits. En première instance, le prévenu est reconnu coupable d'agression sexuelle. Ce que confirme la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt en date du 19 janvier 2005. La cour le condamne à quatre mois...

    O.

    mardi 16 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

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  • Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe, le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour conséquence: - interdiction du raisonnement par analogie: cette interdiction est...

    Nadia

    lundi 15 octobre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Avant la réforme de 1994, le Code pénal connaissait un régime unitaire dans ce sens qu'aucune distinction n'était faite entre les comportements fautifs, toutes les fautes se déployaient sur le même registre. Avec la réforme, éclatement de la faute en deux catégories, faute simple et faute qualifiée. La réforme de 2000 est en rupture avec la...

    Florian

    vendredi 12 octobre 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

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  • L'évolution de la politique criminelle s'est traduite pas la transformation de l'objectif même de la répression. Ainsi, plusieurs écoles se sont succédé au cours des derniers siècles, parmi lesquelles, l'Ecole Classique et l'Ecole Positiviste. Ces deux mouvements de pensée occupent une place fondamentale dans l'évolution du droit pénal et de la...

    Lorraine

    vendredi 12 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit pénal

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  • Le droit pénal incrimine des infractions en attribuant à ces actes une sanction pénale ou peine. Toute violation de la loi n'est pas une infraction pénale. Certaines font encourir une sanction civile ou voire les deux (pénale et civile). Il existe aussi des sanctions fiscales (Ex : amende fiscale) et administratives (Ex : amende administrative)....

    Sébastien

    jeudi 04 octobre 2012

    Cours de 72 pages - Droit pénal

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  • L'article 225-14 du Code pénal dispose que « le fait de soumettre une personne « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur », à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ». Cet article pose donc le...

    Céline

    jeudi 04 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'appropriation de la notion d'homicide involontaire portant sur le fetus. En l'espèce, une femme enceinte de six mois, d'origine vietnamienne, s'est présentée à un service...

    Vianney

    mercredi 03 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

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  • D'après le Vocabulaire Juridique, l'imprudence est définie comme étant une « espèce de faute non intentionnelle, source de responsabilité civile ou pénale, qui se distingue de la négligence par l'initiative qu'elle suppose ». Le Code pénal distingue les infractions commises avec ou sans intention. L'appréciation de la présence ou non du...

    Vianney

    mercredi 03 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit pénal

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  • Dans un arrêt rendu le 29 janvier 1986, fondé sur deux pourvois en cassation distincts, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a dû statuer sur un contentieux relatif à la capacité que peut avoir toute personne - physique ou morale - à se constituer partie civile au procès. Dans le premier pourvoi, il est fait mention que trois individus...

    Vianney

    mercredi 03 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

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  • En 2008: chiffre qui nous montre un encombrement des juridictions. Beaucoup plus long sur le fond qu'en référé. Jugement provisoire: le jugement ne tranche pas le fond; la demande est traitée par le juge des référés et le juge des requêtes. Urgence et provisoire: il s'agit parfois d'un jugement sur le principal (urgence sur le fond), pour...

    camille

    mercredi 03 octobre 2012

    Cours de 44 pages - Droit pénal

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  • Une infraction est composée d'éléments constitutifs, ce n'est pas une notion uniforme, car il y a plusieurs catégories obéissant à un régime propre, ce qui les rapprochent et les distinguent et qu'elles en sont les conséquences. Distinction entre un crime, un délit et une contravention, chacune a un régime propre. Il y a une similitude entre...

    laura

    samedi 29 septembre 2012

    Cours de 6 pages - Droit pénal

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  • Le droit pénal est une discipline qui fait partie des sciences criminelles en discipline large, il y a le droit public d'une part et le droit privé d'autre part. Les sciences criminelles comprennent des disciplines distinctes : procédure pénale qui est différente ; c'est la constitution d'un dossier avant que l'affaire soit jugée, les policiers...

    laura

    samedi 29 septembre 2012

    Cours de 6 pages - Droit pénal

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