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Droit pénal

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1639 résultats

20 Nov. 2013

L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 20/11/2013

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La légalité des délits et des peines est un principe fondamentalement protégé par le droit interne et conventionnel. Il en découle l'idée que le justiciable doit être capable de connaître la légalité de ses actes et de prévoir des conséquences pénales de son comportement illicite. C'est-à-dire...

20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 septembre 2004 : l'interprétation pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal a été qualifié de « droit armé de tous les droits » par Portalis. Cette formule suggère clairement l'enjeu de ce droit sur les libertés individuelles. En effet, il a la capacité d'atteindre considérablement les libertés des particuliers par la sanction qu'il afflige...

20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 : les limites de responsabilité dans l'exercice de l'autorité parentale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

À l'autorité parentale se rattachent des droits et obligations incombant aux parents, tels que la sécurité de l'enfant, sa santé, son éducation ou encore sa moralité (article 371-1 du Code civil). À ce même égard, les parents sont tenus responsables des faits de leurs enfants. Ainsi, comme en...

19 Nov. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006 : le cumul d'infractions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Suite à une sensibilisation par la sphère médiatique ainsi que par les prononcés des juridictions pénales sur les atteintes exercées à l'encontre de personnes en l'état de faiblesse, la politique criminelle s'est empressée de renforcer avec plus de sévérité la responsabilité pénale des auteurs...

19 Nov. 2013

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal - publié le 19/11/2013

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

La détermination des compétences de la juridiction pénale a longtemps fait l'objet de contentieux, notamment entre le Tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire. En effet, dans l'arrêt du 3 août 1810, le Procureur général se rend à la Chambre criminelle pour considérer...

19 Nov. 2013

Le droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et les infractions contre les biens

Dissertation - 67 pages - Droit pénal

Le DPS est une branche du droit pénal qui étudie les éléments constitutifs de chaque infraction envisagée isolément et qui prévoit la sanction pénale correspondante. Le DPS se distingue du DPG. Ce dernier en effet envisage les incriminations dans son ensemble, pour ce faire, il précise que toute...

18 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 septembre 2007 : la compétence territoriale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Il est d'une grande difficulté de définir les limites de compétence des juridictions d'un pays, pour juger une affaire, essentiellement quand il est question d'appliquer une loi pénale, puisqu'en effet, ceci en va de la liberté de l'individu, qui est un des grands principes fondamentaux proclamés...

15 Nov. 2013

La répression de la complicité - publié le 15/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Sous l'empire de l'ancien Code pénal, il existait un système de l'emprunt de criminalité. Avec le nouveau Code pénal, on serait passé au système de l'emprunt de pénalité : grand bouleversement juridique. Dans l'ancien Code pénal, le complice était puni comme l'auteur de...

14 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 2006 : la contamination intentionnelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Nous allons étudier l'arrêt du 10 janvier 2006, dont les faits sont les suivants : un homme étant contaminé par le VIH (sida) depuis 1997. Postérieurement à cette date, il a multiplié les conquêtes féminines, ayant avec eux des rapports sexuels non protégés, n'informant en aucun cas les...

14 Nov. 2013

La répression et la réparation des atteintes à l'environnement

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Seul le juge pénal est compétent pour sanctionner les infractions pénales. La plupart des infractions qui concernent l'environnement sont prévues au Code de l'environnement. La responsabilité pénale suppose une infraction prévue au Code, laquelle doit être matérialisée par un élément matériel, un...

13 Nov. 2013

La loi pénale

Cours - 33 pages - Droit pénal

Par essence, une société humaine ne peut pas s'organiser sans que l'on édicte de règles qui s'imposent à tous = le Droit. Une règle peut être transgressée avec une conséquence engendrée, la réaction sera + ou - grave selon l'importance de la règle violée. « Aux...

31 Oct. 2013

L'action et la demande en justice

Fiche - 4 pages - Droit pénal

L'intérêt : il peut être moral, physique, matériel. Ce critère évite les immixtions dans les affaires des autres et les demandes inutiles devant le tribunal. - Né et actuel : il existe réellement et est toujours d'actualité. - Direct et personnel : la violation...

31 Oct. 2013

Les moyens de défense lors d'un procès

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Moyens de défense = tous les procédés qui permettent au défendeur de réagir contre l'attaque dont il est l'objet. On distingue : - La défense au fond : qui permet à l'adversaire de répondre en se plaçant sur le terrain du fond du droit (application du droit,...

29 Oct. 2013

Droit pénal général : la lutte contre la délinquance et l'infraction

Cours - 74 pages - Droit pénal

Le droit pénal général est d'abord pénal, et il est seulement ensuite général. Cela signifie qu'en tant que droit pénal, il tend à examiner la criminalité. Le rôle du pénaliste est d'examiner cette criminalité sous un angle essentiellement juridique, car l'infraction est tout comportement...

28 Oct. 2013

L'élément matériel de l'infraction : la tentative

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'article 121-5 du Code pénal définit la tentative comme le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. Et le code ne détaille pas davantage la tentative. Le chemin de l'activité criminelle correspond à cinq étapes pour déterminer ce qui va conduire au crime...

28 Oct. 2013

La notion de complicité et les éléments constitutifs de la complicité

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Est complice celui qui aide ou assiste, au sens de l'article 121-7 du Code pénal l'auteur d'une infraction principale. Pourtant pendant longtemps a existé une confusion entre coaction et complicité. Pourtant la coaction est différente, c'est le fait pour plusieurs...

25 Oct. 2013

Les éléments de la tentative

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Il n'est pas défini par la loi. Arrêt de principe en fournit une définition : Affaire Lacour, chambre criminelle, 25 octobre 1962 : définit le commencement d'exécution comme « des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant...

22 Oct. 2013

Le droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et contre les biens

Cours - 35 pages - Droit pénal

Le DPS permet de tracer la limite entre le permis et l'interdit qui constitue un impératif sociétale. Cette discipline permet donc d'examiner les diverses infractions et d'appréhender les sanctions qui leur sont applicables : il faut savoir quand même que cette limite...

21 Oct. 2013

Le droit pénal des affaires : la responsabilité pénale des personnes morales

Cours - 27 pages - Droit pénal

Code de commerce de 1807 : quasi-inexistence du droit pénal. On peut observer quelques dispositions consacrées au délit de banqueroute, simple ou frauduleuse. Par ailleurs, le droit des ententes n'était envisagé dans le Code pénal de 1810 que sous la forme de coalitions qui aboutissaient à...

16 Oct. 2013

Les crimes contre l'humanité - publié le 16/10/2013

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Livre II, titre 1er (« Des crimes contre l'humanité et l'espèce humaine »). La notion existait dans certains textes internationaux avant l'introduction en droit interne: - statut du tribunal militaire international de Nuremberg - 1945 (accords de Londres) :...

16 Oct. 2013

Les crimes contre l'espèce humaine - publié le 16/10/2013

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le Code pénal de 1992 (livre V) condamne l' « eugénisme ». La loi de 2004 relative à la bioéthique a introduit les « crimes contre l' espèce humaine » dans le Code pénal. Cependant, avant 2004, l'art 16-4 du Code civil faisait référence à...

16 Oct. 2013

La sanction pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Fonction répressive : il s' agit de réprimer les comportements contraires à l' ordre public. Fonction éliminatrice : il s' agit d' empêcher le condamné de nuire à la société. Fonction intimidatrice : il s' agit de faire de la prévention...

16 Oct. 2013

La peine exécutée en droit pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Elle conduit à un raccourcissement de la durée d' incarcération. Elle a longtemps été conçue comme une récompense pour une bonne conduite en prison. La loi de 2004 a changé sa philosophie -> il s' agit d' un « crédit de réduction de peine » accordé à...

16 Oct. 2013

La complicité en droit pénal - publié le 16/10/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La participation à l'infraction est souvent le fruit d 'un accord car « l'union fait la force aussi bien pour le mal que pour le bien ». L'auteur est celui qui commet les faits incriminés ou tente de les commettre. Les choses ne sont pas si simples lorsque...

16 Oct. 2013

Des peines hiérarchisées

Cours - 8 pages - Droit pénal

Ce sont des peines privatives de liberté. L' ordonnance de 1960 les a généralisées: • peines de travaux forcés remplacées par des peines de réclusion criminelle • peines de déportation remplacées par des peines de détention criminelle Distinction: • réclusion...

16 Oct. 2013

Des peines diversifiées

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Il s'agit de faire cesser une situation dangereuse pour la société en neutralisant les individus jugés dangereux (fondées sur un pronostic de dangerosité). Les mesures sont envisagées « ante delictum » -> en dehors de toute infraction (tandis que la peine suppose...

16 Oct. 2013

L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 16/10/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

C'est une conséquence directe du principe de légalité -> les infractions non définies au moment de la commission de l' infraction ne sont pas applicables Art 7 de la CEDH: • principe de légalité • principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères ...

11 Oct. 2013

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Fiche - 2 pages - Droit pénal

On a ici un principe pas prévu par la constitution, mais le Conseil constitutionnel a déduit ce principe de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans sa décision du 19 et 20 janvier 1981, il a donc valeur constitutionnelle. Il ne figure pas dans la Convention...

08 Oct. 2013

L'application de la loi pénale dans l'espace : Le système de territorialité

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Il faut qu'il existe une correspondance assez précise entre les différents critères de compétence, le but étant d'éviter les impunités. L'idée est d'étendre la compétence des juridictions françaises. Extradition : remise par la France ou à la France d'une personne qui doit être jugée....

08 Oct. 2013

Le contrôle du texte pénal

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Le Conseil constitutionnel a bâti une jurisprudence posant des exigences de qualité de la loi, autrement dit, un texte parce qu'il s'agit de la matière pénale, doit revêtir de certaines qualités. Conseil constitutionnel 11 aout 1993 : on redéfinit le délit d'aide à l'entrée...