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Fiches en droit international 271 à 300

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562 résultats

05 juin 2009
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Cassation, 1ère Civ. 4 juillet 2007

Fiche - 4 pages - Droit international

Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile du 4 juillet 2007 Extrait: Le 4 juillet 2007, la première chambre civile de la Cour de Cassation estime que la condition de mesures d'instruction est soumise à la loi française et «...

31 mai 2009
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Le droit des sociétés au Maroc

Fiche - 5 pages - Droit international

Document: Le droit des sociétés au Maroc, présentation powerpoint

27 mai 2009
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La vacance de la Présidence de la République en Côte d'Ivoire

Fiche - 3 pages - Droit international

Document: La vacance de la Présidence de la République en Côte d'Ivoire, SUJET : COMMENTEZ LES ARTICLES 11 VERSION 1975 ET L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION DU 01 AOÛT 2000 Extrait: En cas de vacance de la présidence de la république de côte d'Ivoire,...

27 mai 2009
doc

La Taxe sur la Valeur Ajoutée au Maroc

Fiche - 7 pages - Droit international

Document: La Taxe sur la Valeur Ajoutée au Maroc, fiche de 11 pages Extrait: La réforme de la TVA revêt une grande importance pour la consolidation des recettes fiscales au Maroc eu égard à sa politique d'ouverture sur l'extérieur privilégiant les accords...

25 mai 2009
doc

L'organisation judiciaire au maroc

Fiche - 2 pages - Droit international

Document: L'organisation judiciaire au maroc, mini fiche de révisions de 3 pages Extrait: L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des tribunaux et des cours du Royaume. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que...

21 mai 2009
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English legal system

Fiche - 15 pages - Droit international

Document: English legal system, cours de 25 pages en anglais Extrait: There is a difference between Englan and Britain. So why not british legal system? There is a question of english speaking countries. In Wales there ie two languages : Walesh and english....

19 mai 2009
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L'intégration des engagements internationaux en droit interne

Fiche - 1 pages - Droit international

L'intégration des engagements internationaux en droit interne suppose la succession de plusieurs étapes qui vont permettre à un accord politique, passé entre les dirigeants français et leurs homologues étrangers, de devenir une partie intégrante du droit français. Il convient alors ici de...

17 mai 2009
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La fiscalité marocaine

Fiche - 8 pages - Droit international

Document: La fiscalité marocaine, cours de 15 pages Extrait: Les institutions fiscales de l'état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d'une longue évolution historique. Cette évolution peut être...

16 mai 2009
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La lex mercatoria constitue-t-elle un ordre juridique efficace ?

Fiche - 3 pages - Droit international

Document: La lex mercatoria constitue-t-elle un ordre juridique efficace ? Travail préparatoire de 3 pages à une dissertation de droit international privé. Extrait: Lex Mercatoria : comme nous l'avons vu en TD c'est un concept...

14 mai 2009
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Le contrôle administratif des finances publiques au Maroc

Fiche - 12 pages - Droit international

Document: Le contrôle administratif des finances publiques au Maroc, exposé de 12 slides powerpoint en finances publiques Extrait: Il se manifeste par les instances et organismes suivants : -le...

14 mai 2009
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La peine de mort dans le monde

Fiche - 10 pages - Droit international

La peine de mort est aussi appelée peine capitale, c'est une sentence qui consiste à retirer légalement la vie d'une personne ayant été reconnue coupable d'un crime étant jugé passible de cette peine. Depuis l'Antiquité, la question du maintien ou de l'abolition de cette peine...

13 mai 2009
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Les voies de recours ordinaires au maroc

Fiche - 5 pages - Droit international

Document: Les voies de recours ordinaires au maroc, fiche de 8 pages en droit marocain Extrait: Il arrive parfois que certaines décisions de justice soient entachées d'erreur ou d'injustice, ou encore c'est le plaideur lui-même qui n'est pas satisfait de...

11 mai 2009
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Les engagements extérieurs des communautés

Fiche - 4 pages - Droit international

Les Communautés ont la personnalité juridique en droit international, et elles sont sujets de droit. Elles sont donc soumises au respect de ce droit en général. Par conséquent certaines normes ou certains principes du droit international vont donc avoir des effets dans l'ordre juridique...

09 mai 2009
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L'agrément des entreprises d'assurance en droit marocain

Fiche - 11 pages - Droit international

Document: L'agrément des entreprises d'assurance en droit marocain, exposé de 21 pages Extrait: Le contrôle étatique sur les compagnies d'assurances se justifie, par le souci du législateur, de préserver les intérêts des assurés ainsi que ceux du marché...

09 mai 2009
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Effets des traités internationaux

Fiche - 6 pages - Droit international

Tout traité produit un effet de droit entre les Etats qui y sont parties par la création d'obligations et de droits. En principe le traité n'a d'effet qu'entre les Etats contractants, mais il se peut que ses effets s'étendent à l'égard des tiers. Le caractère obligatoire...

07 mai 2009
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Le principe de séparation des pouvoirs aux Etats-Unis

Fiche - 3 pages - Droit international

Document: Le principe de séparation des pouvoirs aux Etats-Unis, dissertation de droit constitutionnel étranger de 3 pages Extrait: Il semble cependant qu'il y ait une exception, et pas des moindres puisqu'il s'agit des Etats-Unis connus pour avoir une...

03 mai 2009
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Le fait de l'État dans l'engagement de la responsabilité internationale

Fiche - 4 pages - Droit international

Document: Le fait de l'État dans l'engagement de la responsabilité internationale, dissertation de droit international public de 4 pages Extrait: Le fait de l'État ou fait générateur est définit par P.M Dupuy comme « comme tout fait imputable à...

28 avril 2009
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La garantie de l'investissement

Fiche - 5 pages - Droit international

Document: La garantie de l'investissement, plan détaillé de 3 pages en droit international privé sur le sujet : La garantie de l'investissement Extrait: Si l'investissement étranger est aujourd'hui une partie importante du droit international...

28 avril 2009
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Le rôle des ONG en droit international économique

Fiche - 4 pages - Droit international

Document: Le rôle des ONG en droit international économique, exposé en droit international public de 4 pages Extrait: ONG. Ces trois lettres signifiant Organisation Non Gouvernementale ne semble pas trouver ou devoir trouver leur place en droit international économique. En...

28 avril 2009
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La modélisation conventionnelle en droit international économique : développement et effets

Fiche - 3 pages - Droit international

Document: La modélisation conventionnelle en droit international économique : développement et effets, plan détaillé d'une dissertation de droit international économique Extrait: La modélisation conventionnelle. A cette appellation qui peut sembler très...

28 avril 2009
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La clause de la nation la plus favorisée dans le cadre de l'OMC

Fiche - 3 pages - Droit international

Document: La clause de la Nation la plus favorisée dans le cadre de l'OMC, plan détaillé d'une dissertation de droit international public. 4 pages Extrait: Ce précepte qui vise à instaurer une égalité de traitement n'est bien évidemment pas le seul à poursuivre...

28 avril 2009
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Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien r?

Fiche - 3 pages - Droit international

Document: Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien régime ? Plan détaillé d'une dissertation de droit international public de 3 pages Extrait: Au-delà des considérations spécifiques...

28 avril 2009
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Rapport de l'organe d'appel de l'OMC - Affaire États-Unis ?Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne f

Fiche - 8 pages - Droit international

Document: Plan détaillé du commentaire du Rapport de l'organe d'appel de l'OMC - Affaire États-Unis ?Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules Extrait: Le présent extrait soulève la question de l'étendue du mandat de...

28 avril 2009
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Affaire crevette du 12 octobre 1998, OMC (WT/DS58/AB/R)

Fiche - 7 pages - Droit international

Document: Fiche de 8 pages sur : Affaire crevette du 12 octobre 1998, OMC (WT/DS58/AB/R) Extrait: À la suite d'une demande de consultations présentée conjointement par l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande, ces 3 derniers pays ont demandé que...

28 avril 2009
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Affaire GOETZ et consorts c/ République du BURUNDI Sentence CIRDI Du 2 septembre 1998.

Fiche - 9 pages - Droit international

Document: Fiche de 7 pages, explicative, sur : Affaire GOETZ et consorts c/ République du BURUNDI Sentence CIRDI Du 2 septembre 1998. Extrait: Pour le tribunal cette sentence illustre l'incidence exercée sur le mécanisme du CIRDI, par la pratique...

27 avril 2009
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US criminal process

Fiche - 7 pages - Droit international

Document: US criminal process, fiche de 5 pages en anglais sur le procès américain Extrait: The criminal trial process in the United States is the angle stone of criminal law generally speaking, meaning it's more important than material criminal law itself, that is to...

27 avril 2009
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The american jury

Fiche - 3 pages - Droit international

Document: The american jury, fiche de droit américain de 4 pages, en anglais Extrait: In the beginning, juries were only composed of witnesses who had seen what had happened and who were under the judge's authority. Little by little, jurors become independent from the...

26 avril 2009
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Cassation Com. 9 décembre 1997, Sté Pro Line

Fiche - 1 pages - Droit international

Document: Fiche d'explication de l'arrêt : Cassation Civ. 11 mars 1997, Sté comptoir commercial d'orient Extrait: Les juges de 1ère instance s'étant déclarés incompétent et la CA ayant confirmé ce jugement, ils se pourvoient en cassation. Ils...

26 avril 2009
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Cassation Civ. 11 mars 1997, Sté comptoir commercial d'orient

Fiche - 1 pages - Droit international

Document: Fiche d'explication de l'arrêt : Cassation Civ. 11 mars 1997, Sté comptoir commercial d'orient Extrait: Elle invoque l'incapacité de cette Sté du fait qu'elle n'est qu'une simple succursale ainsi que son inexistence. Elle...

25 avril 2009
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Cassation, 17 juin 1992, Jakob Handte

Fiche - 7 pages - Droit international

Document: Fiche d'1 pages donnant des éléments sur l'arrêt de la Cour de Cassation, 17 juin 1992, Jakob Handte Extrait: La Cass. a posé une question préjudicielle à la CJCE ('L'article 5, point 1, de la convention prévoyant une règle de compétence spéciale...