La règle de l'universalité budgétaire - publié le 28/10/2013

Thèmes abordés

Règle de l’universalité budgétaire, lois de finances, dépenses du budget général, exceptions autorisées, LOLF

Résumé du document

Aujourd'hui on la trouve dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) aux articles 6 et 16, et il n'y a pas de modification majeure par rapport à la situation antérieure. Ce qui a changé par rapport à l'ordonnance de 1959 c'est qu'il y a un encadrement un peu plus strict pour les dépenses du budget général.

Extraits

[...] Il n'existe plus dans la LOLF que 2 possibilités de fonds de concours : - Fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public. - Les dons et legs des personnes privées, et les produits que ça rapporte. La dernière catégorie a disparue et fut transformé en un autre mécanisme : - La procédure d'attribution de produit. Le mécanisme du fond de concours a été purgé de ses effets négatifs. Plusieurs décrets sont venus préciser es règles d'utilisation des sommes en question. [...]

[...] Le procédé du rétablissement du crédit (article 17 de la LOLF) Consiste à restituer des dépenses indument effectuées. C'est un mécanisme qui vise à corriger des petites erreurs comptables. Représente moins d'1% de l'ensemble des crédits d'une loi de finance. Conclusion règle de la non-affectation : Cette règle a été considérablement diminuée quant à son intérêt, du fait de la multiplication de ses atteintes. Il y aujourd'hui plus 1/3 des recettes qui sont affecté. [...]

[...] La règle de l'universalité budgétaire A. Définition Aujourd'hui on la trouve dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) aux articles 6 et 16, et il n'y a pas de modification majeure par rapport à la situation antérieure. Ce qui a changée par rapport à l'ordonnance de 1959 c'est qu'il y a un encadrement un peu plus strict pour les dépenses du budget général. Article 6 et 16 de la LOLF : Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses. [...]

[...] La règle de l'universalité budgétaire a du connaitre des assouplissements, aménagements, pour la rendre plus en phase avec le fonctionnement budgétaire actuel. B. Les exceptions autorisées Ces exceptions sont de deux natures : celles qui résultent de la légalisation de certaines pratiques (concerne des atteintes à la règle du produit brut) / atteintes à la règle de la non-affectation. Atteintes à la règle du produit brut : C'est celles qu'on trouve dans le fonctionnement administratif. On la trouve aussi dans de nombreux comptes spéciaux, en particulier dans les comptes de commerce. [...]

[...] Par contre pour le budget général les atteintes existent aussi mais sont beaucoup plus grave. Il en existe traditionnellement 2 : Le procédé du fond de concours Des personnes physiques ou morales / publiques ou privées, désirent concourir à la réalisation de certaines dépenses avec l'Etat. De par l'existence d'une affectation le parlement n'avait pas à donner son autorisation. Quand on regardait ce qu'il y avait dans ce fond de concours on pouvait trouver trois sous-catégories : - Les contributions volontaires de tiers - Le remboursement de service rendu par l'Etat - Le produit de certaines recettes de caractère non fiscal Il n'y a que la 1ère qui corresponde à la définition. [...]