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Fiches en droit européen 241 à 270

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455 résultats

13 févr. 2012

Institutions communautaires: les révisions du traité fondateur

Fiche - 3 pages - Droit européen

L'acte unique, signé au Luxembourg en février 1986, entre en vigueur en 1987. Il modifie les compétences de l'Union européenne dans certaines politiques : c'est une renaissance. La commission Spinelli rédige un projet, adopté en janvier 1984 par le Parlement, en juin 1984 par le...

10 févr. 2012

Les débats et enjeux actuels de l'Union européenne

Fiche - 1 pages - Droit européen

La problématique d'aujourd'hui : elle repose sur la difficile combinaison de deux couplages : élargissement / approfondissement et intégration économique / intégration politique. Ces deux couplages sont liés entre eux et posent la question de l'efficacité des...

09 févr. 2012
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Droit comparé: les systèmes juridiques du monde

Fiche - 9 pages - Droit européen

La justice allemande: - 2 échelles de juridiction: la juridiction fédérale et la juridiction des Länder. - 5 ordres de juridiction au niveau fédéral: ordinaire, administrative, fiscale, sociale, du travail. Au niveau ordinaire, il existe 3 niveaux: - la 1ère...

07 févr. 2012

L'intégration juridique de l'Union européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Par le Traité de Maastricht de 1992, on a une différenciation entre l'Union européenne et la communauté européenne. Ce traité ne confère la personnalité juridique qu'au premier pilier, le piler communautaire, alors que le Traité de Lisbonne a le mérite d'étendre cette personnalité au 2ème et 3ème...

22 déc. 2011
doc

Le Comité Spécial d'Agriculture (CSA)

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le Conseil européen se réunit environ 4 fois par an. Le Conseil des ministres agriculture se réunit environ tous les mois. Ces quelques sommets ne semblent donc pas suffisants pour débattre. Il est nécessaire qu'un travail en amont soit effectué. Ce travail relève de la charge du Comité des...

20 déc. 2011

Le droit communautaire contrôle-t-il la fixation du prix pour la détermination d'un service public universel ?

Fiche - 1 pages - Droit européen

Le service universel s'inscrit dans un cadre concurrentiel. On peut donc faire l'hypothèse que, les prestations de service universel pouvant être offertes sur le marché, il y ait une concurrence par les prix. En ce sens, les directives européennes sur l'électricité (par ex., le 13...

20 déc. 2011

Le principe de transparence en droit économique communautaire

Fiche - 2 pages - Droit européen

Il est posé à l'article 10 du GATT. C'est une obligation générale qui pèse sur tous les membres de l'OMC dans le cadre du GATT et aussi pour l'ensemble des autres accords. On a des obligations graduelles. L'objectif du principe de transparence est de permettre l'accès à la règle. Ce qui...

20 déc. 2011

Les brevets et la question des produits pharmaceutiques en droit communautaire

Fiche - 2 pages - Droit européen

Un brevet c'est un droit de propriété intellectuel accordé par une autorité public à celui qui révèle, décrit et revendique une invention pour lui faire bénéficier d'un monopole d'exploitation sur sa création. Ce monopole d'exploitation lui permet de le protéger contre d'éventuelles contrefaçons....

20 déc. 2011

Les engagements spécifiques de certains Etats membres de l'Union européenne

Fiche - 3 pages - Droit européen

Il s'agit des listes de concessions que les Etats négocient. Les engagements spécifiques c'est ce qu'on appelle la partie 3 du GATS. Ces engagements spécifiques c'est l'aspect dynamique du GATS, ce qui va donner corps à l'engagement des Etats dans le cadre du GATS. Les Etats...

20 déc. 2011

L'établissement des sociétés

Fiche - 4 pages - Droit européen

Des règles différentes selon que le droit de l'UE s'applique ou il ne s'applique pas. Règles assez récentes concernant l'établissement des sociétés des états membres. Article 54 TFUE (avant 48 TCE, encore avant 58 TCEE) : liberté d'établissement des sociétés des états membres sur le...

20 déc. 2011

La libre circulation des capitaux en droit communautaire

Fiche - 3 pages - Droit européen

Le texte de base est l'article 63 du TFUE. La liberté de circulation des capitaux est intervenue tardivement au sein de l'UE. En 1957 il n'était pas question de le faire car premièrement les Etats étaient protectionnistes et deuxièmement les Etats craignaient une très forte évasion des...

20 déc. 2011

La loi applicable à la libre prestation de services

Fiche - 1 pages - Droit européen

La LPS est une circulation de contrats, donc se pose la question de la loi applicable. On est des juristes, il n'y a pas de contrat sans loi. Le problème est que dans l'UE il y a 27 lois, toutes différentes. Il faut dans une opération de LPS savoir que deux lois au moins sont applicables à une...

20 déc. 2011

L'interdiction des mesures douanières en droit communautaire

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le GATT prohibe les entraves non tarifaires qui sont ceux à quoi recourent les Etats. Ce sont des mesures étatiques qui ont pour finalité d'être protectionnistes. A priori il n'y a pas de droit de douane dans l'UE. Tous les droits de douane ont été supprimés depuis 1968. Mais, le droit...

06 déc. 2011
doc

La politique agricole commune (PAC) - publié le 06/12/2011

Fiche - 3 pages - Droit européen

2 : les réformes de la PAC. Ces réformes deviennent urgentes à cause de l'excédent de production et de l'alourdissement de la dépense budgétaire liée à la PAC. A la fin des années 1980, elle absorbe 80% du budget communautaire. La...

02 déc. 2011
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Les actes législatifs de l'Union européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le Traité de Lisbonne a réduit le nombre d'actes juridiques au nombre de cinq : les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis (article 288 TFUE). Les actes législatifs sont les actes adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale (article...

11 Nov. 2011
doc

La protection des droits dans le système allemand

Fiche - 3 pages - Droit européen

Le régime nazi a violé à un point inimaginable les droits de l'homme, appelés droits fondamentaux en Allemagne. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'Allemagne est dans un état de choc et ne veut plus revivre une telle situation. Les constituants allemands s'attaquent alors à la rédaction...

06 Nov. 2011
doc

Portée des arrêts : interprétation et contrôle

Fiche - 1 pages - Droit européen

Liberté d'association (1971) CC : Réponse à l'arrêt Eky, qui confirme la valeur constitutionnelle du Préambule et érige le bloc de constitutionnalité. Le CE joue donc un rôle dans la définition des normes constitutionnelles.

05 Sept. 2011
doc

Les services d'intérêt général en Europe

Fiche - 2 pages - Droit européen

L'objet du traité de Rome consistait à établir un marché commun entre les Etats membres. Son ambition était de libéraliser l'économie et d'y promouvoir un esprit de concurrence. Par rapport à cet élément central, les services publics à caractère économique et commercial ne figuraient...

05 Sept. 2011
doc

Eurojust: l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)

Fiche - 3 pages - Droit européen

En lien avec la construction du marché unique, l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) garantit certains droits fondamentaux aux citoyens de l'Union, en particulier la liberté de circulation. Dans ce cadre, l'élaboration de règles communes contre la criminalité...

05 Sept. 2011
doc

L'Union européenne et le traitement de l'asile

Fiche - 1 pages - Droit européen

À la base, ce sont des conventions internationales qui fixent les règles relatives à l'asile : convention de Genève de 1951, modifiée par un protocole adopté à New-York en 1967. Jusqu'à l'extrême fin du XX° siècle, les différents États européens avaient chacun leur législation...

05 Sept. 2011
doc

La politique maritime intégrée

Fiche - 4 pages - Droit européen

Bordée par plus de 70.000 km de côtes, 2 océans et 4 mers, l'Europe jouit d'atouts maritimes importants. Au niveau communautaire, l'exploitation de ce potentiel par des politiques sectorielles (transport, énergie, ou pêche par exemple), pour important qu'il soit, présente des risques non...

01 Sept. 2011
doc

Les compétences de l'Union Européenne - publié le 01/09/2011

Fiche - 3 pages - Droit européen

La compétence est la capacité de faire quelque chose juridiquement. Les compétences d'attribution sont des compétences détenues à la base par une entité souveraine qui les délègue/attribue à une autre entité. C'est donc un transfert de souveraineté qui s'établit par l'attribution...

01 juil. 2011
doc

Fiche sur le droit européen des ententes

Fiche - 6 pages - Droit européen

La présente note s'attachera à analyser les décisions de la Commission européenne concernant des cas d'ententes dans le domaine de l'énergie. Nous exclurons volontairement de l'analyse les notions d'entreprise et de marché en cause, ainsi que les mesures correctives,...

01 juil. 2011
doc

Règlement d'exemption des accords de recherche et développement du 14 décembre 2010

Fiche - 5 pages - Droit européen

La présente note s'attache à exposer les conditions d'application du règlement 1217/2010 d'exemption des accords de recherche et développement du 14 décembre 2010 . A titre préliminaire, il est nécessaire de préciser que l'objectif de ce règlement est...

01 juil. 2011
doc

Notion de marché en cause - Critères de substituabilité des produits ou services en cause - Droit européen des la concurrence

Fiche - 3 pages - Droit européen

Le marché en cause est défini par la Commission comme un « périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre les entreprises » . La définition de marché permet de déterminer s'il existe des concurrents réels, capables de peser sur le comportement des...

23 juin 2011
doc

Le système européen d'échange de quotas d'émission (SCEQE)

Fiche - 5 pages - Droit européen

Dans le contexte de l'approbation par la communauté européenne du protocole de Kyoto, le mécanisme de SCEQE a été mis en place par la directive du 13 octobre 2003 (directive 2003/87 du Parlement européen et du conseil) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à...

22 juin 2011
doc

Le renvoi préjudiciel: un mécanisme destiné à assurer les principes de primauté et d'effet direct

Fiche - 3 pages - Droit européen

La Cour le conçoit comme l'instrument par excellence du DC et le vecteur de diffusion de ses conceptions= vertus intégratrices sont évidentes. Principe : le juge national est le juge de droit commun du DC, il doit donc être aidé dans sa tache par le juge communautaire. ...

22 mai 2011
doc

La politique agricole commune - publié le 22/05/2011

Fiche - 12 pages - Droit européen

Politique agricole commune qui a été victime de son succès, il s'agit d'en voir les raisons plus en détail. La PAC est marqué par son originalité et son impuslion au niveau européen (comitologie, aides au soutien) Que faudrait-il envisager pour la PAC 202O? Quels seraient...

10 mai 2011
doc

La primauté du droit de l'Union européenne - publié le 10/05/2011

Fiche - 3 pages - Droit européen

La base juridique de l'Union reposant sur les traités ceux-ci ne peuvent être remis en cause par un droit national, puisque cela reviendrait à remettre en cause la spécificité du droit communautaire et donc l'autonomie des institutions de l'Union européenne. Ainsi aucun texte interne...

23 avril 2011
pdf

Fiches de Contentieux Communautaire

Fiche - 10 pages - Droit européen

FIches de la matière "contentieux communautaire" étudiée en M1 de Droit Public, en 6 pages. Ces fiches tiennent largement compte de l'apport du traité de Lisbonne ; elles font référence à la jurisprudence de la CJCE, aujourd'hui nommée CJUE, ainsi qu'aux articles clef des traités