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Fiches en droit européen 211 à 240

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454 résultats

04 juil. 2012

Fiche - La révision des traités

Fiche - 1 pages - Droit européen

Elle s'applique à l'ensemble des traités. Elle peut réduire comme accroitre les compétences données à l'Union. L'initiative de la révision peut venir d'un Etat, de la Commission, du Parlement. Le projet est ensuite soumis au Conseil puis au Conseil européen.

04 juil. 2012

Fiche - Le conseil européen

Fiche - 1 pages - Droit européen

Depuis le traité de Lisbonne le Conseil européen bénéficie du statut d'institution de l'Union. Il bénéfice d'une présidence stable (Van Rompuy). Le Conseil européen peut prendre maintenant des décisions et la CJUE peut juger des recours contre les actes du Conseil européen sauf en matière de...

04 juil. 2012

La CEDH est-elle une source du droit de l'UE ?

Fiche - 1 pages - Droit européen

La CEDH est une convention à laquelle tous les Etats membres de l'UE font parties. Il y a deux aspect : le texte en lui même et les PGD dégagée par la jurisprudence de la CEDH. Les droits de l'homme protégés par la CESDH ne figurent pas dans les compétences communautaires.

04 juil. 2012

Fiche - L'article 352 TFUE (ancien article 308 TCE)

Fiche - 1 pages - Droit européen

L'article permet d'adapter les compétences de l'Union par rapport à ses objectifs. Il permet de combler les lacunes du traité qui ne permet pas à l'Union d'atteindre ses objectifs. Tout d'abord l'action de l'Union doit correspondre à des objectifs propres à l'Union, l'Union n'est compétente que...

04 juil. 2012

Fiche - Le COREPER

Fiche - 1 pages - Droit européen

Comité de représentants permanents des gouvernements des Etats membres, organe composant le Conseil de l'Union. Il est responsable de la préparation des travaux du Conseil et de l'exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Il est composé des représentants permanents des Etats.

04 juil. 2012

Fiche - Le pouvoir exécutif dans l'Union européenne

Fiche - 1 pages - Droit européen

Avant Lisbonne l'existence d'un pouvoir exécutif n'a pas été clairement affirmée. Article 202 TCE (Nice) : le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, la compétence d'exécution des règles qu'elle établit. Article 211 TCE (Nice) : la Commission exerce les compétences que le...

04 juil. 2012

Fiche - Le président de la Commission au sein de l'Union européenne

Fiche - 1 pages - Droit européen

Depuis le traité de Lisbonne, on prévoit qu'un candidat a la présidence de la Commission est proposé par le Parlement en tenant compte des élections au Parlement. Avant, on parlait de désignation. La nouvelle formulation est censée donner plus de légitimité au président de la Commission en...

04 juil. 2012

Fiche - Actes législatifs, actes d'exécution et actes délégués

Fiche - 1 pages - Droit européen

Les actes législatifs répondent à la procédure législative ordinaire c'est-à-dire : - proposition de la Commission, article 17 TUE - navette entre le Parlement et le Conseil L'exécution est confié au Conseil, la Commission et les Etats membres. La Commission est donc exclue de l'adoption des...

04 juil. 2012

Fiche - La participation du Parlement européen dans la prise de décision

Fiche - 1 pages - Droit européen

Le Parlement détient une position de plus en plus importante au fil des traités notamment par sa participation dans de nombreux domaines. Le pouvoir de décision concernent 3 types de procédures : procédure législative, l'adoption du budget et la conclusion d'accords internationaux.

04 juil. 2012

Fiche - La pondération des voix au sein du Conseil de l'Union européenne

Fiche - 1 pages - Droit européen

La règle de vote du Conseil est celle de la majorité qualifiée, article 16 TFUE. Volonté de la construction européenne de passer toute modalité du vote de l'unanimité à la majorité qualifiée. Dans ce vote à la majorité qualifiée, chaque Etat tente d'avoir le plus de voix possible. La pondération...

04 juil. 2012

Fiche - La procédure législative normale dans l'Union européenne

Fiche - 1 pages - Droit européen

Article 289 TFUE : procédure législative ordinaire : adoption d'un règlement, une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission. Le traité prévoit des procédures législatives spéciales : cas de déséquilibre de pouvoir entre le...

04 juil. 2012

Fiche - Le contrôle de la commission par le parlement européen

Fiche - 1 pages - Droit européen

Le Parlement a un pouvoir de contrôle politique essentiellement sur la Commission. Le Parlement ne peut contrôler le Conseil ou le Conseil européen car ses membres sont des représentants des Etats. Envers ces 2 organes, le Parlement ne peut être qu'informé : le président du Conseil européen doit...

04 juil. 2012

Fiche - Comment la commission défend-elle l'intérêt général de l'UE

Fiche - 1 pages - Droit européen

Tout d'abord, la Commission est composé de commissaires qui sont des représentants des Etats (pas 1 Etat = 1 commissaire, c'est selon le poids économique, l'ancienneté etc). Les commissaires sont désignés en raison de leur compétence et de leur indépendance permettant de défendre l'intérêt...

04 juil. 2012

Fiche -La comitologie

Fiche - 1 pages - Droit européen

Désigne les comités techniques dont est entourée la Commission pour prendre des décisions. Ces comités sont des créations de la pratique. Arrêt CJCE Köster 1979 : la Cour admet la validité de l'existence de ces comités, elle précise que le Conseil peut encadrer la liberté d'exécution de la...

21 juin 2012
doc

Les institutions communautaires : les organes consultatifs et complémentaires

Fiche - 3 pages - Droit européen

Ils n'ont pas la nature juridique d'institution de l'Union ; et ne sont que des organes obligatoirement consultés dans les cas prévus par le traité pour l'élaboration du droit communautaire, mais leur avis n'est jamais juridiquement contraignant. [...] Articles 157 à 162 TCE....

05 juin 2012
doc

La dimension constitutionnelle et européenne du droit pénal et de la procédure pénale

Fiche - 1 pages - Droit européen

Au terme de l'article 8 et 5 de la DDHC, de l'article 111-3 CP, la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (contrôle faible du Cce). Appréciation large du périmètre, dès lors que toute sanction ayant le caractère d'une punition doit répondre au principe de...

23 mai 2012
doc

La libre concurrence dans l'Union européenne

Fiche - 3 pages - Droit européen

Un des point important de la libéralisation économique, la libre concurrence n'est pas faussée par le marché intérieur. La libre concurrence mis en retrait avec le traité de Lisbonne mais seulement cachée sous le tapis. - TCE initial : art 4§1 visait expressément le principe d'une économie de...

23 mai 2012
doc

L'Europe au sens du droit européen

Fiche - 2 pages - Droit européen

L'Europe est le point de départ du droit européen. - Les institutions proprement européenne : UE, conseil de l'Europe, AELE. - Les Institutions pas proprement européenne : OTAN, OCDE, dans lesquelles interviennent l'Europe mais ne sont pas européennes à proprement parler.

21 mai 2012
doc

Le système communautaire d'exercice de compétences

Fiche - 1 pages - Droit européen

L'article 5 du Traité de l'Union Européenne reprend l'ancien article 5 du TCE et qui posait trois principes : - Principe de spécialité - Principe de subsidiarité - Principe de proportionnalité

21 mai 2012
doc

Quelles sont les compétences de l'Union Européenne ?

Fiche - 4 pages - Droit européen

Les compétences attribuées à l'Union non rien de commun avec celles que l'on voit pour l'organisation internationale. Il y a deux sujets en droit international : l'Etat et l'organisation internationale. L'Union Européenne n'est pas un Etat elle est donc une organisation internationale. On peut...

21 mai 2012
doc

La composition et les compétences de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Prévue par le traité de Lisbonne à l'article 19 TUE. La Cour de justice constitue l'institution juridictionnelle de l'UE. C'est un ensemble de 3 juridictions : - Le tribunal - Le tribunal de la fonction publique - La Cour de Justice La mission essentielle du juge communautaire est d'examiner les...

12 avril 2012
doc

La Commission européenne: attribution, composition, désignation, responsabilité

Fiche - 5 pages - Droit européen

Triangle institutionnel de l'UE : Appelé ainsi parce que 3 institutions détiennent le pouvoir décisionnel en Europe. Tout au-dessus du système communautaire, il y a le Conseil européen (= réuni les chefs d'Etat et du gouvernement) il définit les grandes orientations, donne les impulsions. Toutes...

12 avril 2012
doc

La notion de citoyenneté européenne et les droits inhérents à cette citoyenneté

Fiche - 4 pages - Droit européen

Le traité de Lisbonne mentionne la notion de citoyenneté européenne, mais ne la définit pas. Le traité de Lisbonne : c'est 2 traités : le TUE traité sur l'UE, et le TFUE le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La citoyenneté européenne est distincte de la citoyenneté nationale. «...

12 avril 2012
doc

Le Conseil des ministres européen

Fiche - 4 pages - Droit européen

Le Parlement européen représente le peuple européen. Le Conseil européen représente l'intérêt général....

02 Mars 2012
doc

Les différents recours devant la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes)

Fiche - 2 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes (ou CJCE) est instituée en 1951 par le Traité de Paris ; cette Cour, qui siège à Luxembourg, est composée de 15 juges depuis le dernier élargissement (un par Etat membre ) et de neuf avocats généraux, nommés d'un commun accord par les Etats...

02 Mars 2012
doc

La Cour de Justice des Communautés Européennes et la protection des droits de l'Homme

Fiche - 5 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes (ou CJCE) est instituée en 1951 par le Traité de Paris ; cette Cour, qui siège à Luxembourg, est composée de 15 juges (un par Etat membre) et de huit avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans...

27 févr. 2012
doc

La composition et le rôle des institutions politiques européennes

Fiche - 1 pages - Droit européen

Présentation et composition sous forme de fiche des différentes institutions politiques européennes: le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, le Conseil européen et de leurs rôles....

19 févr. 2012

La Cour des comptes et le médiateur

Fiche - 1 pages - Droit européen

La cour des comptes existe depuis Maastricht. Elle se trouve à Luxembourg. C'est une institution de contrôle externe de l'Union européenne. Elle vérifie les comptes, la manière et la gestion dont les comptes sont tenus par les institutions européennes.

19 févr. 2012

Les organes complémentaires et financiers de l'Union européenne

Fiche - 1 pages - Droit européen

Elle est née de la volonté de mettre en place une politique économique et monétaire commune. Elle est indépendante des institutions et des différentes BCE. Elle veille à la stabilité des prix de la zone euro. Elle veille à ce que les membres de la zone euro satisfassent à un critère de...

19 févr. 2012

Composition, organisation, fonctionnement et missions de la commission européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Elle a un rôle d'exécution (gardienne des traités) et un rôle d'initiative. Elle est donc hybride et ne peut pas voter d'acte juridique....