Les délégués du personnel - publié le 19/06/2014

Thèmes abordés

Délégués du personnel, entreprise, mission, durée et fin du mandat, exercice du mandat

Résumé du document

Dans toutes les entreprises occupant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser les élections du délégué du personnel. La notion de 11 salariés est effective si pendant 12mois consécutifs ou non et au cours des 3dernières années, l'effectif de 11 salariés a été atteint. Les effectifs prennent en compte les CDI, CDD et les intérimaires, mais pas les stagiaires ni les apprentis.
Le nombre de délégués est fixé par le Code du travail :
- De 11 à 25 salariés = 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant.
- De 26 à 74 salariés = 2 délégués titulaires + 2 délégués suppléants.

Extraits

[...] Le nombre de délégués du personnel est croissant s'il n'y a pas de CE, ni de comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT). Il y a possibilité de cumul entre les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical, de membre du CE et de membre du CHSCT. Section 2 : La durée et la fin du mandat du délégué du personnel. Le délégué du personnel est élu pour 4ans. Son mandat est renouvelable sans limitation de durée. Les fonctions du délégué peuvent prendre fin avec la fin du mandat de 4ans si démission ou licenciement. [...]

[...] Les négociations d'accord avec les délégués du personnel. Les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs du travail. Cette possibilité est subordonnée à l'existence de délégués syndicaux. Les attributions du délégué du personnel en l'absence de CE et de CHSCT. S'il n'y a pas de CE, les délégués du personnel sont chargés d'exercer les attributions économiques et sociales du CE. La même solution s'applique pour le CHSCT. Dans ces deux cas, le nombre de délégués est croissant et il en est de même pour le crédit d'heures. [...]

[...] La question de l'aménagement peut être réglée par voie d'accord d'entreprise. Le local peut être commun à celui du CE mais pas à celui des délégués syndicaux. Les réunion du délégué du personnel avec l'employeur. L'employeur est tenu d'organiser une réunion mensuelle avec les délégués du personnel. Cette réunion doit être consacrée aux délégués obligatoirement (ne peut pas être commune aux délégués et au CE). En plus de la réunion mensuelle, les délégués peuvent demander à être reçus par l'employeur. Les participants aux réunions du délégué du personnel. [...]

[...] La question du nombre et de la surface des panneaux d'affichage est déterminée par accord avec l'employeur. Le code du travail ne prévoit pas de contrôle préalable de l'affichage par l'employeur. Il ne peut pas s'opposer à l'affichage. Le délégué peut-il distribuer des tracts? Oui, à deux conditions : Les tracts doivent comporter des infos que les délégués du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du salarié. La distribution doit se faire en dehors des heures de travail. [...]

[...] Section 3 : La mission de délégué du personnel. Il a un rôle spécifique par rapport au CE ou aux délégués syndicaux. Il a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations collectives ou individuelles relatives au salaire, à l'application du code du travail et aux autres lois et règlements concernant la protection social, l'hygiène et la sécurité. L'application des conventions et accords collectifs du travail entrent également dans les attributions du délégué du personnel. Il a la possibilité de saisir l'inspecteur du travail concernant toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions législatives et réglementaires. [...]