Cassation Com. 27 février 2001 - les conventions réglementées
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt du 27 février 2001 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur les conventions réglementées Extrait: Les conventions réglementées au sein des sociétés anonymes ont un régime qui a des similitudes mais aussi des différences avec le régime...
Annale de droit des sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Annale de droit des sociétés. Épreuve de 3 heures. Questions + Cas pratiques + Analyse de Documents
Société de fait et société créée de fait
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La société créée de fait est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Cette société doit donc être distinguée de la société de fait qui est la situation...
Les incapables en droit des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le mineur et le majeur sous tutelle peuvent en principe être associés de toute société, l'incapacité de protection dont ils sont l'objet portant sur l'exercice des prérogatives attachées à la qualité d'associé et non sur la jouissance de celle-ci. La porte des sociétés conférant à leurs membres...
Les abus de majorité et de minorité
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dans une société, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. La minorité n'est pas pour autant pieds et mains liées aux caprices de la majorité. L'organisation de la société avec la séparation des pouvoirs, la responsabilité des dirigeants et la présence...
Le démembrement de droits sociaux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Il est de plus en plus fréquent que les droits sociaux fassent l'objet d'un démembrement de propriété, spécialement quand il s'agit de préparer la transmission à la génération suivante. Le nu-propriétaire a la qualité d'associé. L'art 1844 c.civ dispose que « si une part est grevée d'un...
Elément constitutifs de l'infraction et point de départ du délai de prescription
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'abus de biens sociaux est aujourd'hui l'infraction la plus fréquemment poursuivie en droit des sociétés. Pour le législateur de 1966, ce délit visait à réprimer l'usage des biens de la société pour le profit personnel, direct ou indirect, de l'un de ses dirigeants, de droit ou de fait,...
La société unipersonnelle
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'origine de l'EURL part d'un constat bien connu : le chef d'entreprise individuelle est placé dans une situation très défavorable par rapport au dirigeant de société qui ne supporte pas indéfiniment les dettes sociales, et il y a là un frein à l'esprit d'initiative, faute d'une sécurité minimale.
La société en formation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée, bien qu'elle n'ait pas la personnalité morale. Un temps plus ou moins long va se dérouler entre la signature du pacte social et l'immatriculation au RCS. Pendant cette période de fonction, les rapports entre associés vont être régis...
L'influence de la rémunération sur les dirigeants
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les fonctions de dirigeant peuvent être gratuites, même bénévoles ; la gratuité n'emporte pas l'irresponsabilité. D'une façon générale, faute de rémunération, le dirigeant n'exerce pas d'activité professionnelle, ce qui entraîne d'importantes conséquences tant sur le terrain social que sur celui...
La cession de droits sociaux, la question de l'agrément
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La nature de la société de capitaux, qui néglige la théorie de l'intuitue personae, justifie que quiconque puisse devenir actionnaire d'une Société Anonyme (SA) à la suite d'une cession, sans avoir à solliciter l'accord des actionnaires en place. Le principe est la liberté de cession entre vifs,...
Les droits et obligations du commerçant
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art. L.121-1 du code de commerce). Le droit commercial est tout autant le droit des commerçants que le droit des opérations ou des actes de commerce. Seules les personnes physiques qui exercent la...
Les baux commerciaux et leurs statuts
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Les baux commerciaux et leurs statuts, fiche de 4 pages Extrait: La durée du contrat de location commerciale ne peut, en principe, être inférieure à neuf ans. A l'expiration du terme fixé, si aucun congé n'a été signifié, et si le preneur reste dans les lieux sans...
Les règles des assemblées d'associés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Les règles des assemblées d'associés, fiche de droit des sociétés de 3 pages Extrait: - L'assemblée comprend tous les associés, et tous les associés participent aux assemblées des associés. Donc, les associés doivent être convoqués en bonne et due forme, et l'absence de...
La transformation de la société - publié le 04/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: La transformation de la société, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Le changement de forme est un droit pour la société, mais ce droit ne doit pas être susceptible d'abus. Exemple : le changement de forme ne doit pas être proposé dans le seul but de favoriser les...
Les causes de la dissolution de la société - publié le 04/03/2009
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Document: Les causes de la dissolution de la société, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: - La réalisation ou l'extinction de l'objet social : L'objet social est ce pourquoi la société a été constituée et réalisée. Donc quand elle a réussi, elle s'éteint (terme...
La naissance de la société : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La naissance de la société : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), fiche de droit des sociétés de 3 pages Extrait: Une fois inscrite au RCS, la société à la personnalité juridique, elle devient titulaire de droit et tenue d'obligations. C'est la...
La gestation de la société : la période constitutive
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La gestation de la société : la période constitutive, fiche de droit des sociétés de 1 page Extrait: La période constitutive : dite période de gestation cours à partir de la signature des statuts jusqu'au jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et...
La conception de la société : la rédaction des statuts
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: La conception de la société : la rédaction des statuts, fiche de droit des sociétés de 3 pages Extrait: En vertu de l'article l'art.1108 Code civil : le contrat de société doit respecter des règles de fond comme tout contrat : consentement des associés non vicié, capacité des...
Les éléments constitutifs de la société
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Les éléments constitutifs de la société, fiche de droit des sociétés de 3 pages Extrait: Principe de pluralité: Selon la conception classique, la société est un contrat, il faut donc plusieurs associés. Le principe est justifié car d'une part pour conclure un contrat il faut au...
Les délégations de pouvoir et de compétence dans les augmentations de capital
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'assemblée générale extraordinaire est en principe seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Lorsque l'assemblée délègue au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les...
La personnalité morale de la société - publié le 03/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: La personnalité morale de la société, cours de droit des sociétés de 10 pages Extrait: Est qu'une société est nécessairement constituée sous forme de personne morale, et si c'est pas le cas, qu'est ce qu'elle est ? Dans le Code civil, il y a deux catégories de...
Cour sur le contrat de société - Conditions et nullité
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Le contrat de société, cours de droit des sociétés de 14 pages Extrait: Le contrat de société, c'est deux choses : d'abord un contrat parmi d'autre puisqu'il figure dans le code civil, il va à se titre être soumis aux conditions de validité des contrat, mais puisque...
Les raisons pour lesquelles on crée une société
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Les raisons pour lesquelles on crée une société, fiche de droit des sociétés de 3 pages Extrait: La société peut être une technique pour organiser un partenariat, c'est-à-dire un cadre, une organisation à plusieurs personnes qui veulent collaborer, participer à une ?uvre commune....
L'essentiel du droit commercial
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Celui qui accomplit des actes de commerce à titre professionnel le fait dans un but lucratif. Le commerçant, à cet égard, fait des actes de commerce qui déterminent sa qualité de commerçant. Il peut exercer son activité à titre principal (ressources premières) ou être commerçant à titre...
Les techniques de rapprochement en droit des sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les techniques de rapprochement en droit des sociétés , fiche de 2 pages Extrait: Si le cas pratique porte sur les techniques de rapprochement, il faut tout d'abord envisager les différents types de rapprochement, puis sélectionner la plus adapter.
Droit des contrats d'affaire
Fiche - 46 pages - Droit des affaires
Document: Droit des contrats d'affaire, cours de 66 pages en droit des affaires Extrait: On assiste à une unification du droit civil et du droit commercial pour résoudre les problèmes des gens d'affaire. Il y a intégration par le haut du droit des contrats. Il faut tenir compte du...
Le fondement légal et le dispositif répressif de l'abus de biens sociaux
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Document: L'abus de biens sociaux, exposé de droit commercial de 18 pages Extrait: Ainsi, l'abus de biens sociaux se présente comme une infraction qui complète l'abus de confiance. Ce dernier est généralement commis dans les sociétés de personne tel la société en nom collectif et...
La location gérance du fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: La location gérance du fonds de commerce, fiche de droit des affaires de 5 pages Extrait: La location gérance du fonds de commerce est la convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce le loue à un gérant qui l'exploite à ses risque et péril et moyennant le paiement...
L'acquisition du fonds de commerce
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: L'acquisition du fonds de commerce, fiche de droit des affaires de 3 pages Extrait: L'acquisition du fonds de commerce est le fait d'en devenir propriétaire par l'achat, l'échange ou la succession. Le mode d'acquisition qui est considéré dans le cadre de cet...
