Les titulaires du pouvoir réglementaire - publié le 06/03/2013

Thèmes abordés

Pouvoir réglementaire général, pouvoir réglementaire spécialisé, Président de la République, 1er ministre, exécution des lois

Résumé du document

La Constitution estime qu'il n'y a que deux titulaires de ce pouvoir le Président de la République et le 1er ministre. Le 1er ministre a une compétence générale par l'article 21 et le Président de la République a une compétence d'attribution (article 13).
L'article 21 dit que le 1er ministre assure l'exécution des lois ; c'est-à-dire qu'il doit prendre les acte réglementaire pour s'assurer de l'exécution des lois. Sous réserve de l'article 13 il exerce le pouvoir réglementaire.

Extraits

[...] Ce chef de service peut adopter des arrêtés ou des circulaires à caractère réglementaires. On est face à des mesures réglementaires ayant une portée limitée, car en toutes logique elles ne doivent avoir que des conséquences internes. Elles ne peuvent intervenir que dans la mesure ou elle n'aura pas de conséquence directe sur les usagers et dans la mesure ou la loi ou le décret n'a pas posé de mesure applicable à ce service. Cette réglementation prise par les chefs de services doit respecter toutes les normes supérieures et donc tous les droits et libertés consacré par notre système juridique. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire spécialisé On trouve trois catégories de titulaire : Les ministres Ils ne sont surtout pas titulaires du pouvoir réglementaire général, mais ils peuvent être habilités à prendre des mesures règlementaires spécialisées. Ils n'ont pas un pouvoir réglementaire autonome, ils ont un pouvoir réglementaire spécialisé subordonné à un texte le prévoyant. Un ministre va être autorisé à prendre des mesures réglementaires pour appliquer qu'un texte national s'applique quand une loi ou un décret lui délègue cette compétence. Article 21 alinéa 2 = Le PM peut déléguer certaine de ses pouvoirs au ministre. [...]

[...] Sous réserve de l'article 13 il exerce le pouvoir réglementaire. Le Président de la République a une compétence d'attribution, ordonnance et décret délibérés en conseil des ministre, or il n'y a aucun texte définissant les décrets qui doivent être délibéré en Conseil des ministres. Le CE a été obligé de venir préciser le régime juridique des décrets délibérés en conseil des ministres ; les décrets délibérés en Conseil des ministres sont de la compétence du Président de la République il est donc l'auteur de ses décrets donc seul un autre décret délibéré en conseil des ministre pourra venir modifier ou abroger un décret adopté par le Président de la République = Arrêt Meyet du 10 septembre 1992. [...]

[...] Un tel pouvoir réglementaire n'est ni autonome, ni général. Les autres titulaires du pouvoir réglementaire spécialisé Ils sont extrêmement nombreux : Les autorités déconcentrées, par exemple les préfets, les recteurs, les Président d'université etc Dans certains cas les directeurs des entreprises ; ainsi que les AAI. Par ailleurs sur les AAI décision du CC du 18 septembre 1986 et du 12 aout 2004 qui précise que le pouvoir réglementaire spécialisé peut être délégué aux AAI. Un pouvoir réglementaire des chefs de services Solution juridique ancienne, car des le début du 20ème, en dehors de toutes habilitation législative il est possible de prendre des mesures réglementaires pour organiser le fonctionnement des services publics = Arrêt du 4 mai 1906 - Arrêt Babin. [...]

[...] Si le ministre a reçu une habilitation il pourra prendre pour l'essentiel des arrêtés ministériels. Les arrêtés ministériels n'interviennent que sur des détails techniques. Les ministres en application des articles 19 et 22 de la Constitution, il contresigne éventuellement les décrets du Président de la République et les décrets du 1er ministre. Ministre responsable d'après l'article 19 = Ministre a qui il incombe à titre principal l'application de l'action du Président de la République Les CT Les CT d'après l'article 72 alinéa 3 = Les CT disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence. [...]