Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?

Thèmes abordés

droit constitutionnel, contrôle de la constitutionnalité des lois, conseil constitutionnel, démocratie, régimes politiques, institutions politiques de la France

Résumé du document

Droit = ensemble de règles, normes édictées par des personnes ayant une aptitude légalement admise pour poser des règles à ceux auxquels elles sont destinées. Les règles composant le droit sont source de droit et d'obligations pour les destinataires de ces règles. Les règles de droit sont sanctionnées si elles sont violées. Le droit est divisé en 2 grands hémisphères : droit privé et droit public.
Le DC n'est pas une branche au sens strict du droit privé concernant les personnes privées dont la finalité est l'intérêt privé. Le DC est une branche du droit public. Le droit public désigne l'ensemble des règles juridiques qui concernent l'existence, l'organisation et le fonctionnement de l'État au sens large. Selon le Pr Truchet, le DC concerne l'existence de l'État au sens large comme le DIP. En revanche le droit administratif et les finances publiques concernent le fonctionnement de l'État. Le DC porte sur l'antique cité, la polis qui est à l'origine de la conception du citoyen et il recouvre aujourd'hui les sociétés modernes qui sont organisées en États. Ainsi, dans une définition formelle, le DC désigne des institutions politiques auteurs et sujets du DC dont la finalité est l'intérêt public. Le DC désigne l'institutionnalisation du pouvoir politique et de la vie politique. Le DC exprime un stade d'évolution de la vie politique marqué par la substitution de règles juridiques à des rapports de force. Ces règles du DC ont d'abord eu pour origine des traditions consistant dans des coutumes qui se sont transformées progressivement en des textes dont les constitutions sont l'expression moderne. Les institutions du DC sont des formes d'organisation d'une collectivité se caractérisant par un lien de solidarité entre ses membres et une soumission à des autorités communes. En DC l'État est la 1re (mais pas la seule) institution politique. Aujourd'hui l'État est remis en cause au regard du concept de souveraineté.

Extraits

[...] La suprématie constitutionnelle se rattache au mouvement du constitutionnalisme et au sens de la notion de dans les Etats modernes. Elle est rattachée au mouvement du constitutionnalisme, la a la plus haute autorité dans l'ordre juridique grâce à des procédures prévues pour assurer cette autorité. Justification de la suprématie constitutionnelle à travers la théorie de la hiérarchie des normes. Justification de bon sens. Conception d'un auteur rattaché à la hiérarchie des normes qui est Hans Kelsen. Justification de la hiérarchie par rapport aux traités internationaux. [...]

[...] Les grands électeurs sont au nombre de 538. Chaque Etat a droit à autant de grands électeurs qu'il dispose d'élus au congrès. Ainsi la Californie avec 2 sénateurs et 53 représentants au congrès désigne 55 électeurs présidentiels. Les candidats à la fonction de grand électeur se présentent devant le corps électoral en faisant connaître le nom de celui pour qui ils voteront lors du stade suivant, celui de l'élection présidentielle proprement dite (càd pour le candidat démocrate ou pour le candidat républicain). [...]

[...] Il affirme que l'idée d'une supraconstitutionnalité est inacceptable. Aujourd'hui le CC a adhéré à cette position et on en trouve un appui dans la jurisprudence du CC. Le CC a rendu 3 décisions sur le traité de Maastricht : DC 2 septembre 1992 : le CC considère que le pouvoir constituant est souverain, il peut modifier/abroger des dispositions de valeur constitutionnelle. DC 26 mars 2003 : le pouvoir constituant est souverain, il en tire la compétence de son incompétence pour apprécier une loi constitutionnelle. [...]

[...] Les uns et les autres sont attachés au libéralisme ; les idées socialistes et a fortiori marxistes n'ont aucune prise sur eux. D'accord sur les fins, ils s'opposent sur les moyens, ils ne sont pas ennemis mais rivaux. L'alternance est moins la mise en œuvre d'une autre politique que l'arrivée au pouvoir d'une nouvelle équipe. Cpt on assiste depuis quelques années à un durcissement idéologique des 2 grands partis, surtout chez les républicains dans un sens très conservateur. On notera aussi que les démocrates sont moins méfiants à l'égard de l'Etat fédéral, moins opposés aux interventions publiques dans la vie économique et sociale, + populistes, égalitaristes, attachés à la justice sociale (sous une présidence démocrate, le budget fédéral augmente + vite que sous une présidence républicaine). [...]

[...] C'est l'Etat qui conserve ce monopole. Certaines lois portant atteinte à ce monopole de l'Etat ont été censurées par le CC. Par ex loi de 2000 qui reconnaissait aux COM une compétence internationale avec les Etats voisins. Le CC a admis que le législateur peut reconnaître une compétence internationale mais dans ce cas les autorités locales des collectivités spécifiques agissent au nom de l'Etat et sous son contrôle. Le CC a estimé que l'Etat pouvait considérer qu'il n'était pas lié par la signature de ces CT. [...]