Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Le droit n'a pas à être prouvé : « nul n'est censé ignorer la loi » Les faits doivent être prouvés L'absence de preuves équivaudrait donc à une inexistence de droits. Le droit ne peut se fonder que sur des preuves. Le justiciable n'a pas à prouver la preuve, ni la portée juridique. Il appartient au justiciable d'apporter des éléments (faits,...

    Roeum

    mardi 24 janvier 2012

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • Il existe trois catégories d'obligations, d'après leur objet : •L'obligation de donner selon laquelle le débiteur s'engage à transférer au créancier un droit réel sur une chose lui appartenant. •L'obligation de faire selon laquelle le débiteur s'oblige à accomplir une prestation •L'obligation de ne pas faire selon laquelle le débiteur s'engage...

    Roeum

    mardi 24 janvier 2012

    Discours de 3 pages - Droit civil

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  • Ces droits ne font pas partie du patrimoine car ils ne sont pas conçus ou perçus comme ayant une valeur pécuniaire, du moins si on les considère en eux-mêmes. Etant intimement liés à la personne, ces droits sont en principe hors de commerce juridique càd qu'ils ne peuvent faire l'objet de convention.

    Roeum

    mardi 24 janvier 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • La classification des personnes morales •Personne morale de droit privé : associations, société •Personne morale de droit public : l'Etat et son administration, collectivité territoriale, établissement publics à caractère administratif. •Personnes morales de droit mixte : oPersonnes morales publiques soumises au droit privé : les établissements...

    Roeum

    mardi 24 janvier 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Personnalité juridique : « l'aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations » Sujet de droit : toute personne qui peut se prévaloir de droits subjectifs Tous les êtres humains sans exception, sans distinction de sexe, de race, de nationalité ou de religion, ont la personnalité juridique. Cette notion est fondamentale elle...

    Roeum

    lundi 23 janvier 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • L'Article 1110 du code civil relatif à l'erreur énonce que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». En l'espèce, une adjudicataire a acheté un objet antique sur catalogue dans une vente aux enchères organisée par une société. Mais à la livraison de...

    karine

    lundi 23 janvier 2012

    TD de 3 pages - Droit civil

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  • Armand est un majeur à la tête d'un riche patrimoine. Mais, ce patrimoine est menacé par les nombreux actes que ce dernier contracte déraisonnablement. En réalité, cela pourrait se justifier par le fait qu'Armand est atteint du Syndrome Goghvan. Ainsi, la découverte tardive de cette maladie par les parents d'Armand peut-elle engendrer la nullité...

    ABDULLAH

    lundi 23 janvier 2012

    Étude de cas de 6 pages - Droit civil

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  • « La jurisprudence n'est pas une source du droit. La prétendue règle jurisprudentielle reste beaucoup trop incertaine et instable pour accéder à la valeur d'une règle de droit. Et, cependant, il est incontestable qu'elle revêt une importance exceptionnelle par le rôle dominant qu'elle joue dans l'ordonnancement de la société : elle est le droit...

    Aurélie

    lundi 23 janvier 2012

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Mlle Zara a fait publier dans un grand journal une annonce de la vente de sa maison et mentionne le jour de visite. A la date indiquée, Monsieur Touzaint, enthousiaste se rend sur les lieux, mais cette dernière refuse la visite sous prétexte qu'elle ait changé d'avis. « en l'état de ces faits, il importe de répondre aux questions suivantes :...

    ABDULLAH

    lundi 23 janvier 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.» Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une euvre magistrale dont aujourd'hui encore une grande partie est en vigueur, mais aussi d'actualité....

    Alexandra

    lundi 23 janvier 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Au-delà des règles de droit commun qui président à la formation de toute convention, la formation du contrat de vente présuppose de façon classique le respect de différentes conditions de fond ainsi que le respect de condition de forme. Nous examinerons successivement ces différentes conditions au cours de cette étude.

    Cyril

    lundi 23 janvier 2012

    Cours de 20 pages - Droit civil

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  • On retient classiquement que l'effet caractéristique et naturel du contrat de vente réside dans le transfert de propriété. Ceci constitue l'effet réel de la vente c'est-à-dire l'effet qui s'apprécie au seul regard de la chose remise (effet propter rem). Le transfert de propriété du bien objet du contrat apparait comme l'effet principal du...

    Cyril

    lundi 23 janvier 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'économie qui pourra en résulter. Elle peut être, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une personne. Les associés s'engagent à...

    celine

    lundi 23 janvier 2012

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Monsieur Romantique a offert une bague en or à sa fiancée. Le prix affiché dans la bijouterie était de 16 900 €. Celui-ci a reçu hier de la bijouterie un courrier lui demander de payer 45 500 € complémentaires, car il y a eu une erreur d'étiquetage. Le droit français n'admet pas, en principe, l'erreur sur le prix comme vice du consentement...

    alice

    lundi 23 janvier 2012

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Le prix est un élément essentiel du contrat. C'est une contrepartie financière, c'est-à-dire une somme d'argent. Cependant, afin d'assurer le respect du principe de la sécurité juridique, la détermination du prix de la vente ne doit pas être laissé à la volonté potestative d'une seule partie au contrat. Il est en effet nécessaire...

    alice

    lundi 23 janvier 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénières ont pu être rendus sur cette question en moins de dix ans en 1977, 1983, 1985, 1988 et cinq en moins...

    Audrey

    lundi 23 janvier 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Cours fondamental qui sert de référence à tout le droit privé :le DO est un droit évolutif. Il constitue une matrice de base beaucoup de matières= applications du droit des obligations , il régit toutes les matières non régies par une règle spéciale....

    Leila

    samedi 21 janvier 2012

    Cours de 57 pages - Droit civil

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  • Le gage n'est plus un contrat réel, se formant par la remise de la chose (donc dépossession du constituant), la seule rédaction d'un écrit suffit à le constituer valablement. Modification apportée par l'ordonnance du 23 mars 2006. On passe d'un contrat réel à un contrat solennel....

    Aline

    mercredi 18 janvier 2012

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • C'est la loi dite Badinter. Cette loi apparaît dans son titre puisque cette loi tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. La loi de 1985 institue un véritable droit à l'indemnisation au profit...

    Quentin

    lundi 09 janvier 2012

    Commentaire de texte de 16 pages - Droit civil

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  • Pour la première fois dans l'histoire de la responsabilité civile française, c'est une directive de l'Union européenne qui a poussé le législateur à prendre un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive date du 25 juillet...

    Quentin

    lundi 09 janvier 2012

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.» Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une euvre magistrale dont aujourd'hui encore une grande partie est en vigueur, mais aussi d'actualité....

    Alexandra

    vendredi 06 janvier 2012

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • Article 1101 du CC : « le contrat est la convention par laquelle une personne s'engage envers une autre à donner, faire ou ne pas faire qqch ». Le contrat est donc un accord de volonté (il implique au minimum 2 personnes). Les parties ou les contractants sont les personnes qui signent un contrat. La classification des contrats revient à...

    laury

    vendredi 30 décembre 2011

    Guide pratique de 1 pages - Droit civil

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  • Le code civil n'établissant pas une théorie générale du prix mais privilégiant des régimes propres à chaque contrats spéciaux, le contentieux relatif au prix dans les con-trats spéciaux s'avère de plus en plus abondant. Pour cette raison, le prix étant une notion clé du système des contrats, divers projets de réforme comme le projet Catala ou le...

    marie

    vendredi 30 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Dans la première espèce, les actionnaires majoritaires d'une SA, cotée alors au second marché, avaient conclu un pacte instituant entre eux une procédure de préemption de leurs titres. Quelques années plus tard, deux d'entre eux souscrivaient cependant au profit de la société Saigmag une promesse de vente portant sur plus de 10 % du capital...

    BEN

    mardi 20 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Pas d'économie de marché sans échange, et pas d'échange sans des biens à échanger. Le droit de la propriété est une institution essentielle de l'ordre public économique. La définition du droit de propriété est indépendante de la nature juridique du titulaire. Qui peut être une personne de droit privé ou public. Peut être définit comme le...

    BEN

    mardi 20 décembre 2011

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Il existe une forme de droit commun du prêt d'argent réglementé pour l'essentiel par le Code Civil. Dans le même temps s'est développé un droit spécial, animé par l'idée de la protection de l'emprunteur consommateur. On distingue le prêt à usage ou commodat du prêt de consommation ou mutum. Ce...mutum porte sur des choses consomptibles et le...

    Julien

    mardi 20 décembre 2011

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • Il y a dommage lorsqu'une personne est atteinte dans ses intérêts. Le dommage peut être distingué de sa conséquence qui est le préjudice. Tout préjudice ne permet pas l'indemnisation. Seul le préjudice réparable permet d'être indemnisé. La nature du préjudice réparable *Préjudice matériel : atteinte au patrimoine (appauvrissement ou gain...

    Quentin

    lundi 19 décembre 2011

    Fiche de 8 pages - Droit civil

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  • Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser l'intérêt des sûretés (1) puis l'état actuel général du...

    Quentin

    lundi 19 décembre 2011

    Cours de 88 pages - Droit civil

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  • La responsabilité du fait d'autrui est fondée sur l'article 1384, al-1 du code civil. Cet arrêt concerne plus particulièrement les associations qui sont investis d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. Cet arrêt est assez particulier dans la mesure où il pose les limites de la responsabilité des associations, et notamment...

    Quentin

    lundi 19 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La première remarque que l'on peut mentionner est que la dation en paiement ne fait pas partie de l'énumération de l'article 1234 du Code civil. Cette dation en paiement consiste en une convention qui prévoit la remise au créancier à titre de paiement d'une chose différente de celle initialement convenue. C'est une définition classique mais il...

    BEN

    lundi 19 décembre 2011

    Cours de 2 pages - Droit civil

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