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Droit civil

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4922 résultats

05 Mars 2012

Projet gouvernemental de réforme du droit des contrats: l'article 136 modifié

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

En matière de droit des contrats, le droit français actuel se trouve être relativement contestable. En effet, le droit en vigueur est ancien et ne tient pas compte des apparitions nouvelles dans le domaine du droit des contrats. C'est notamment le cas sur la question de la révision des actes...

05 Mars 2012

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2011 (plan détaillé)

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les juges de la première chambre civile de la cour de cassation se prononcent le 23 juin 2011 à propos d'un événement imprévisible qui constitue un cas de force majeur. En l'espèce Eric X, passager du train Grenoble-Lyon, a subi une agression mortelle par M.Y qui était alors démuni de...

05 Mars 2012

La personnalité juridique des personnes physiques

Cours - 6 pages - Droit civil

Les personnes, au sens juridique sont des sujets de droit. C'est-à-dire, des êtres susceptibles d'avoir des droits et des obligations. L'aptitude à acquérir des droits et obligations est la personnalité juridique. La personne est celle qui a la personnalité juridique. Notre...

02 Mars 2012

Cour de cassation, première Chambre civile, 1 décembre 2010: les contrats préparatoires au contrat commercial

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

A tout principe existe exceptions, et c'est ce qui a mené les magistrats de la première chambre civile de la Haute juridiction à statuer sur le thème de la promesse unilatérale de vente et de la prise effective de propriété par son bénéficiaire lors d'une introduction à une instance de divorce....

02 Mars 2012

Civ. 1ère, 13 octobre 1992, Camara : les difficultés de localisation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Chaque individu a droit à une nationalité. C'est l'Etat qui confère sa nationalité aux individus. La conséquence est qu'un individu peut avoir plusieurs nationalités, comme une double nationalité. Ce qui crée un conflit de nationalité. Il s'agit, en l'espèce, d'une demande de divorce d'une femme...

02 Mars 2012

La question de la liberté

Cours - 18 pages - Droit civil

Lorsqu'on parle de la liberté, on pense souvent à la liberté politique. On pense que dans certains pays, les citoyens pensent aller et venir = liberté de circulation. Les citoyens peuvent exprimer leurs opinions religieuses, politiques : liberté d'expression dans certains pays. Liberté de...

02 Mars 2012

La responsabilité délictuelle en droit civil

Cours - 40 pages - Droit civil

Droit de la responsabilité extra contractuelle. On parle aussi de droit de la responsabilité civile. Il est très pratique, car dans la vie de tous les jours on peut être amené de l'engager à tel point qu'il existe des assurances de responsabilité civile que l'on peut engager en tant...

02 Mars 2012

Tribunal des conflits, 28 mars 2011, Groupement forestier Beaume Haie: l'ordre juridique compétent

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'arrêt du Tribunal des conflits en date du 28 mars 2011 envisage la question de l'identification de la juridiction compétente pour connaître d'un contrat passé entre une personne de droit privé et un établissement public industriel et commercial. En l'espèce, une personne de droit privé, un...

02 Mars 2012

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002: l'acceptation des risques et de garde en commun

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une mineure participant à un jeu collectif improvisé est blessée par une balle projetée par un participant au moyen d'une raquette. L'administrateur légal des biens de la mineure interjette appel. La Cour d'appel rejette l'action en réparation, retenant, d'une part, que l'usage...

02 Mars 2012

Cour de cassation, 1e Chambre civile, 15 novembre 1989: la qualification de la mention manuscrite du montant souscrit par la caution

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat de location est signé les 26 février et 2 mars 1981 entre deux sociétés. Le 25 février 1981, le représentant de la société preneuse adresse une lettre à la société bailleresse par laquelle il s'engage à cautionner le montant des loyers dus par sa société. Le montant est...

02 Mars 2012

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 4 novembre 2010: la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Concernant les causes d'exonérations de cette responsabilité, on peut citer un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation. Dans les faits, il s'agissait d'un pilote de motocyclette qui fut blessé après avoir été heurté par un autre pilote alors qu'ils s'entrainaient tous deux...

02 Mars 2012

L'appréciation restrictive et l'extension des vices du consentement dans le droit civil

Dissertation - 14 pages - Droit civil

La théorie des vices du consentement est une des cathédrales les plus impressionnantes du droit civil. C'est une notion transversale qui traverse tout le droit des contrats et le mariage et qui jouxte la théorie des nullités. Les pierres de cette construction sont composites car elles...

02 Mars 2012

Le rôle contemporain de l'article 1382

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le code civil apparait comme un lieu de mémoire, « la Constitution civile de la France », et cette éminente valeur symbolique tient particulièrement à quelques grands articles finement ciselés, jamais retouchés depuis 1804 tel que l'article 1134, 1144 ou 1382. Lorsque les...

02 Mars 2012

Europe et droit civil

Dissertation - 12 pages - Droit civil

A Sainte-Hélène, Napoléon rêvait de son code civil comme la base d'un code européen. La question reste d'actualité à l'heure où le projet de code civil européen suscite des débats passionnés, dans lesquels s'affrontent fervents défenseurs et farouches critiques de cette idée,...

02 Mars 2012

La notion de quasi-contrat

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un contrat...

02 Mars 2012

Le juge et le temps

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Le droit ne peut ignorer la réalité du temps. « dans la vie d'un droit, comme dans la vie d'un homme, le temps enferme, le temps éteint, le temps libère, le temps consolide et épanouit ». Peu analysées par les juristes, les relations entre le droit et le temps peuvent être...

02 Mars 2012

Le juge et la loi en droit civil

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Les rapports entre le juge et la loi en droit civil sont le résultat d'un long et lent processus. D'un juge simple « bouche de la loi » se contentant d'appliquer la loi mécaniquement, comme le préconisait Montesquieu, nous sommes aujourd'hui face à un juge qui façonne la loi, qui la...

02 Mars 2012

Le tiers en droit civil

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le tiers en droit civil est une catégorie très souvent utilisée mais n'ayant fait l'objet d'aucune définition de la part des rédacteurs du code civil. Le tiers fait partie des concepts pour lesquels le code civil est avare en définition à l'image du préjudice ou encore de la faute et rares sont...

02 Mars 2012

La cause en droit des contrats - notion cardinale à réalité contestée

Dissertation - 10 pages - Droit civil

La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce contrat....

02 Mars 2012

Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Depuis le milieu du vingtième siècle, la jurisprudence et tout le droit des contrats en général s'est développé en faveur de la partie faible, afin de lui offrir une meilleure protection. Cette tendance s'est avérée tout particulièrement vraie dans le contrat de vente. Le...

01 Mars 2012

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2006: la volonté individuelle dans la réalisation d'une obligation naturelle

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Cet arrêt met en lumière un demandeur victime d'une cessation de remboursement de la part de l'un de ses confrères chirurgiens. En l'occurrence, le défendeur et le demandeur avaient établi pendant cinq années un contrat d'association selon lequel leurs revenus seraient mis en commun puis...

01 Mars 2012

Les différentes théories du lien de causalité et le pragmatisme de la cour de cassation en matière de responsabilité civile délictuelle

Dissertation - 2 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile délictuelle, l'existence d'un lien de causalité est une exigence pour engager la responsabilité d'un individu. Le lien de causalité relie le fait générateur au préjudice. En responsabilité civile délictuelle, il est caractérisé dès lors que le fait générateur...

01 Mars 2012

La délégation de pouvoir

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La délégation de pouvoir au sein d'une société opère un véritable transfert juridique des pouvoirs et des compétences. En effet, le dirigeant de ladite société délègue une partie de ses pouvoirs à ses subordonnés. La délégation de pouvoirs est un élément qui n'est pas encadré par le droit....

29 févr. 2012

La cause du contrat - publié le 29/02/2012

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Comme l'a dit un philosophe contemporain, « le problème du contrat est de savoir sur quoi il se fonde », ce qui introduit la notion de cause du contrat. Il s'agit d'une notion importante et ambigüe qu'il est revenu à la jurisprudence de définir. Cet arrêt du 12 juillet 1989 est...

28 févr. 2012

Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 8 Avril 2008: Areva assigne Greenpeace en référé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Depuis sa création, Greenpeace a fait sienne la lutte contre les dangers menaçant l'environnement et la santé. Cette association tente aussi d'informer les personnes sur les dangers qui les guettent, en particulier au moyen d'internet. En l'espèce, Greenpeace, dans le cadre de son...

28 févr. 2012

Commentaire de l'Arrêt du 22 Avril 1997

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il ne suffit pas que le consentement existe pour que le contrat soit formé valablement, il faut également que celui-ci revête certaines qualités. En effet, le Code civil prévoit plusieurs situations ayant vicié le consentement. L'article 1116 présente le dol comme étant une manoeuvre de l'une des...

28 févr. 2012

La place de la faute dans la responsabilité délictuelle du fait personnel

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon Marcel Planiol, la notion de faute peut se percevoir telle «une violation d'une obligation préexistante». La personne à l'origine de cette violation d'une norme peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette dernière désigne un certain nombre de règles qui obligent l'auteur d'un dommage...

28 févr. 2012

Quelle logique interne gouverne la responsabilité civile à l'égard de ses fondements et fonctions ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

En la matière beaucoup de thèses peuvent être soutenues, aucune réponse tranchée sur la question n'existe tant les fondements de la responsabilité civile diffèrent et évoluent avec le temps. Toutefois, le point de départ demeure certain. L'article 1382 du Code civil évoque le fait que,...

28 févr. 2012

Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1951 chambre civile CC et du 15 juin 1994 1ére chambre civile CC: la faute délictuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Alors que l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 semble avant tout concerné par une distinction entre les différentes variantes de la faute, il semble principalement influencé par le domaine de sanction de la faute par omission, principe auquel...

27 févr. 2012

Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 28 février 1996: la faute d'un mineur incapable de discerner les conséquences de son acte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à un individu. Elle jouait sous une table puis s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et à heurté le fils mineur de l'individu, qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette a subi des brûlures. La mère...