Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • « Boire, manger, coucher ensemble, c'est un mariage il me semble ». Cet adage de Loisel pourrait s'appliquer aux règles du concubinage, s'il n'avait été complété, dans les Institutes, par l'affirmation « mais il faut que l'Eglise y passe ». On voit ici dans cette prolongation que ce qui différencie, à première vue, le mariage du concubinage, est...

    Edouard

    lundi 19 décembre 2011

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  • Les conditions de la remise de dette sont liées à la nature de la remise de dette. À ce titre, le code civil qualifie la remise de dette de «décharge conventionnelle». La remise de dette est donc analysée comme un véritable contrat, et cette qualification de contrat semble se justifier par le fait que le rapport d'obligation étant un rapport...

    BEN

    lundi 19 décembre 2011

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  • Le code civil propose un modèle spécifique pour la cession de créance, aux articles 1689 et suivants. Mais ils comprennent des défauts, des règles de régime qui sont des inconvénients, non adaptés aux exigences requises dans le cadres de la vie des affaires (souplesse et rapidité). D'autres formes de cession de créances se sont alors...

    BEN

    lundi 19 décembre 2011

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  • Le code civil prévoit plusieurs situations, on a une liste à l'article 1251 du code civil. On a des cas relativement particuliers, sauf un : la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. La situation décrite est celle dans laquelle une...

    BEN

    lundi 19 décembre 2011

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  • C'est un mode d'extinction des obligations qui va s'opérer lorsque deux personnes se trouvent réciproquement débitrices l'une de l'autres, ou créancières l'une de l'autre, d'obligations de même nature. La premier trait caractéristique est que la compensation est un mode simplifié d'extinction des obligations car au lieu de procéder à deux...

    BEN

    lundi 19 décembre 2011

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  • La première remarque que l'on peut mentionner est que la dation en paiement ne fait pas partie de l'énumération de l'article 1234 du Code civil. Cette dation en paiement consiste en une convention qui prévoit la remise au créancier à titre de paiement d'une chose différente de celle initialement convenue. C'est une définition classique mais il...

    BEN

    lundi 19 décembre 2011

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  • Il faut remonter à l'article 1832 du Code civil. C'est le code civil qui propose la définition légale de ce qu'est une société. Le code civil comporte de l'article 1832 à l'article 1873 du Code civil des dispositions qui forment le droit commun des sociétés, un ensemble de règles destinées à régir le contrat de société à côté du contrat de...

    BEN

    lundi 19 décembre 2011

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  • La responsabilité du fait d'autrui est fondée sur l'article 1384, al-1 du code civil. Cet arrêt concerne plus particulièrement les associations qui sont investis d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. Cet arrêt est assez particulier dans la mesure où il pose les limites de la responsabilité des associations, et notamment...

    Quentin

    lundi 19 décembre 2011

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  • Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser l'intérêt des sûretés (1) puis l'état actuel général du...

    Quentin

    lundi 19 décembre 2011

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  • Il y a dommage lorsqu'une personne est atteinte dans ses intérêts. Le dommage peut être distingué de sa conséquence qui est le préjudice. Tout préjudice ne permet pas l'indemnisation. Seul le préjudice réparable permet d'être indemnisé. La nature du préjudice réparable *Préjudice matériel : atteinte au patrimoine (appauvrissement ou gain...

    Quentin

    lundi 19 décembre 2011

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  • Il existe une forme de droit commun du prêt d'argent réglementé pour l'essentiel par le Code Civil. Dans le même temps s'est développé un droit spécial, animé par l'idée de la protection de l'emprunteur consommateur. On distingue le prêt à usage ou commodat du prêt de consommation ou mutum. Ce...mutum porte sur des choses consomptibles et le...

    Julien

    mardi 20 décembre 2011

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  • Pas d'économie de marché sans échange, et pas d'échange sans des biens à échanger. Le droit de la propriété est une institution essentielle de l'ordre public économique. La définition du droit de propriété est indépendante de la nature juridique du titulaire. Qui peut être une personne de droit privé ou public. Peut être définit comme le...

    BEN

    mardi 20 décembre 2011

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  • Dans la première espèce, les actionnaires majoritaires d'une SA, cotée alors au second marché, avaient conclu un pacte instituant entre eux une procédure de préemption de leurs titres. Quelques années plus tard, deux d'entre eux souscrivaient cependant au profit de la société Saigmag une promesse de vente portant sur plus de 10 % du capital...

    BEN

    mardi 20 décembre 2011

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  • Le code civil n'établissant pas une théorie générale du prix mais privilégiant des régimes propres à chaque contrats spéciaux, le contentieux relatif au prix dans les con-trats spéciaux s'avère de plus en plus abondant. Pour cette raison, le prix étant une notion clé du système des contrats, divers projets de réforme comme le projet Catala ou le...

    marie

    vendredi 30 décembre 2011

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  • Article 1101 du CC : « le contrat est la convention par laquelle une personne s'engage envers une autre à donner, faire ou ne pas faire qqch ». Le contrat est donc un accord de volonté (il implique au minimum 2 personnes). Les parties ou les contractants sont les personnes qui signent un contrat. La classification des contrats revient à...

    laury

    vendredi 30 décembre 2011

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  • « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.» Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une euvre magistrale dont aujourd'hui encore une grande partie est en vigueur, mais aussi d'actualité....

    Alexandra

    vendredi 06 janvier 2012

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  • Cours fondamental qui sert de référence à tout le droit privé :le DO est un droit évolutif. Il constitue une matrice de base beaucoup de matières= applications du droit des obligations , il régit toutes les matières non régies par une règle spéciale....

    Leila

    samedi 21 janvier 2012

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  • La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénières ont pu être rendus sur cette question en moins de dix ans en 1977, 1983, 1985, 1988 et cinq en moins...

    Audrey

    lundi 23 janvier 2012

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  • Le prix est un élément essentiel du contrat. C'est une contrepartie financière, c'est-à-dire une somme d'argent. Cependant, afin d'assurer le respect du principe de la sécurité juridique, la détermination du prix de la vente ne doit pas être laissé à la volonté potestative d'une seule partie au contrat. Il est en effet nécessaire...

    alice

    lundi 23 janvier 2012

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  • Monsieur Romantique a offert une bague en or à sa fiancée. Le prix affiché dans la bijouterie était de 16 900 €. Celui-ci a reçu hier de la bijouterie un courrier lui demander de payer 45 500 € complémentaires, car il y a eu une erreur d'étiquetage. Le droit français n'admet pas, en principe, l'erreur sur le prix comme vice du consentement...

    alice

    lundi 23 janvier 2012

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  • « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'économie qui pourra en résulter. Elle peut être, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une personne. Les associés s'engagent à...

    celine

    lundi 23 janvier 2012

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  • On retient classiquement que l'effet caractéristique et naturel du contrat de vente réside dans le transfert de propriété. Ceci constitue l'effet réel de la vente c'est-à-dire l'effet qui s'apprécie au seul regard de la chose remise (effet propter rem). Le transfert de propriété du bien objet du contrat apparait comme l'effet principal du...

    Cyril

    lundi 23 janvier 2012

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  • Au-delà des règles de droit commun qui président à la formation de toute convention, la formation du contrat de vente présuppose de façon classique le respect de différentes conditions de fond ainsi que le respect de condition de forme. Nous examinerons successivement ces différentes conditions au cours de cette étude.

    Cyril

    lundi 23 janvier 2012

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  • « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.» Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une euvre magistrale dont aujourd'hui encore une grande partie est en vigueur, mais aussi d'actualité....

    Alexandra

    lundi 23 janvier 2012

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  • Mlle Zara a fait publier dans un grand journal une annonce de la vente de sa maison et mentionne le jour de visite. A la date indiquée, Monsieur Touzaint, enthousiaste se rend sur les lieux, mais cette dernière refuse la visite sous prétexte qu'elle ait changé d'avis. « en l'état de ces faits, il importe de répondre aux questions suivantes :...

    ABDULLAH

    lundi 23 janvier 2012

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  • « La jurisprudence n'est pas une source du droit. La prétendue règle jurisprudentielle reste beaucoup trop incertaine et instable pour accéder à la valeur d'une règle de droit. Et, cependant, il est incontestable qu'elle revêt une importance exceptionnelle par le rôle dominant qu'elle joue dans l'ordonnancement de la société : elle est le droit...

    Aurélie

    lundi 23 janvier 2012

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  • Armand est un majeur à la tête d'un riche patrimoine. Mais, ce patrimoine est menacé par les nombreux actes que ce dernier contracte déraisonnablement. En réalité, cela pourrait se justifier par le fait qu'Armand est atteint du Syndrome Goghvan. Ainsi, la découverte tardive de cette maladie par les parents d'Armand peut-elle engendrer la nullité...

    ABDULLAH

    lundi 23 janvier 2012

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  • C'est la loi dite Badinter. Cette loi apparaît dans son titre puisque cette loi tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. La loi de 1985 institue un véritable droit à l'indemnisation au profit...

    Quentin

    lundi 09 janvier 2012

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  • Pour la première fois dans l'histoire de la responsabilité civile française, c'est une directive de l'Union européenne qui a poussé le législateur à prendre un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive date du 25 juillet...

    Quentin

    lundi 09 janvier 2012

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  • Le gage n'est plus un contrat réel, se formant par la remise de la chose (donc dépossession du constituant), la seule rédaction d'un écrit suffit à le constituer valablement. Modification apportée par l'ordonnance du 23 mars 2006. On passe d'un contrat réel à un contrat solennel....

    Aline

    mercredi 18 janvier 2012

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