Droit civil

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30 Mars 2012

Les voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution en droit privé

Cours - 97 pages - Droit civil

Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations, - légales - contractuelles - issues d'une décision de justice Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée...

30 Mars 2012

Quelles sont les relations qu'entretiennent le droit positif et la morale ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dès l'enfance, on acquiert des principes moraux, que ce soit à l'école, dans le foyer familial ou dans des lieux de culte. Cette morale, à laquelle tout un chacun est confronté, pourrait être définie comme un ensemble de principes extrêmement vaste, présentant une pluralité de domaines...

29 Mars 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 janvier 1979: l'indemnisation de la collaboration bénévole à la profession du conjoint

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nés du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme d'une prestation pécuniaire, mais aussi d'autres formes telles que la collaboration professionnelle. Il est notable que, s'agissant de cette...

29 Mars 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 mai 1990: le changement juridique de sexe

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Dominique X..., à sa naissance, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme étant une femme. Cependant dès son enfance, elle s'est toujours considérée comme appartenant au sexe opposé. Elle s'est alors soumise à des traitements médicaux et a subi plusieurs interventions...

29 Mars 2012

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2008: l'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un fœtus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant. Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance afin qu'il...

29 Mars 2012

Une personne devient-elle une chose après la mort?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Pour Pierre Legendre, « le corps, et à fortiori le cadavre est une chose ». De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par principe est sujet de droit une...

29 Mars 2012

Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations

Cours - 73 pages - Droit civil

Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de...

28 Mars 2012

Article 1657 du Code civil: la portée de l'obligation de retirement

Dissertation - 2 pages - Droit civil

«En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ». La vente est définie comme un contrat par lequel une des parties (le vendeur) s'engage...

27 Mars 2012

Procédure civile d'exécution

Cours - 93 pages - Droit civil

Être titulaire d'un droit n'a d'intérêt que si on peut en assurer la sanction. L'intérêt des voies d'exécution se rencontre quand le débiteur ne peut pas exécuter ou quand il ne veut pas exécuter. Le créancier doit protéger ses intérêts et procéder à l'exécution forcée de...

27 Mars 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 23 janvier 2002 : droit civil des biens

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 527 de l'avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l'espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s'y trouvent ainsi que toutes les choses qui s'y...

27 Mars 2012

Commentaire d'arrêts, troisième chambre civile, 13 et 27 mai 2009: droit civil des biens

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Selon Sophocle, « il n'y a au monde pire malheur que la servitude ». Le philosophe ne parle toutefois pas ici de la servitude telle qu'elle est entendue par le Code civil, mais plutôt de l'état de soumission, d'esclavage. Le Code civil, en son article 637 considère quant à lui que...

27 Mars 2012

Commentaire d'arrêt: contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« « Juré promis ! » Plus que des mots, c'est un véritable engagement que l'on prend envers l'autre. S'il est plutôt facile de donner sa parole, tenir sa promesse peut s'avérer bien plus ardu, aussi prenez garde avant de prononcer les mots fatidiques...

27 Mars 2012

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées : logiques d'objectivation et de présomption

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'alinéa 1er de l'article 1384 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans l'esprit des rédacteurs du...

27 Mars 2012

Cour de cassation, arrêts du 2 décembre 1941 (arrêt Franck), du 24 avril 2003, du 7 octobre 2004, du 11 juillet 2002, du 5 janvier 1956 (affaire de l'oxygène liquide) : la garde de la chose

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les faits : le propriétaire d'une voiture a confié celle-ci à son fils. Cette voiture était une nuit en stationnement dans la rue, quand celle-ci a été volée. Cette même nuit, le voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.

27 Mars 2012

Cour de cassation, 6 octobre 2004 : les vices cachés et le défaut de conformité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La frontière a souvent été confuse entre les vices cachés et le défaut de conformité. L'article 1641 du Code civil qui donne la définition des vices cachés sans donner une liste exhaustive et explicite n'est pas sans avoir sa part de responsabilité. Dans les deux espèces du 6 octobre 2004,...

27 Mars 2012

La classification et la création des droits subjectifs, la preuve et le procès

Dissertation - 20 pages - Droit civil

En droit civil français, le patrimoine est défini comme l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est l'ensemble de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents, mais aussi ses...

27 Mars 2012

Les fictions du contrat

Cours - 5 pages - Droit civil

Le terme de contrat, très présent dans le langage juridique (droit commercial de travail...). Renvoie aux formes de réciprocité. Le contrat est créateur de lien social. Le contrat est fictif: il n'a jamais été écrit, mais renvoie à ce que Freud appelle une scène primitive. Freud a toujours...

26 Mars 2012

L'inexécution du contrat: l'encadrement du contrat

Fiche - 4 pages - Droit civil

La clause de non-responsabilité est celle dont l'objet est d'affranchir le débiteur de sa responsabilité. La clause limitative de responsabilité vient limiter le montant de la responsabilité en instaurant un maximum. En droit commun, ces clauses sont valables. Elles ne doivent cependant...

22 Mars 2012

Le domaine privé, le domaine public, le travail public et l'expropriation

Cours - 120 pages - Droit civil

Le domaine est constitué par l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C'est pour cela que l'on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître sur ses...

22 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre civile, 7 novembre 2000: le patrimoine

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

M.Y est chirurgien il met son cabinet à disposition du son confrère M.X en créant avec lui une SCM (société civile de moyen). En mai 1991 ils ont conclu une convention au terme de laquelle M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X moyennant 500 000 francs. Ils ont en plus conclu une...

22 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre civile, 28 février 1996: la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 février 1996 est relatif à la responsabilité d'un dommage causé en l'absence de discernement. En l'espèce, une enfant est confiée à un adulte pour une soirée. L'enfant est agitée, elle se...

21 Mars 2012

Droit civil: formation du contrat, contenu du contrat, exécution du contrat

Cours - 77 pages - Droit civil

Dans le langage courant, l'obligation signifie le devoir, ce sont des prescriptions imposées par la loi ou les règlements. L'obligation a une deuxième signification. Elle a une signification dans le domaine de la finance. On fait la différence entre les actions et les obligations des sociétés....

21 Mars 2012

Exécution et extinction du cautionnement : le devoir du créancier de veiller à la protection des intérêts de la caution

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ainsi que l'écrivait Madame Petit, Premier avocat général, « le mouvement de balancier qui incline, selon les périodes, en faveur des intérêts de la caution ou de l'efficacité de la sûreté est en constante recherche d'un point d'équilibre ». Cette ambition est d'autant plus...

21 Mars 2012

La théorie des nullités

Fiche - 2 pages - Droit civil

Résolution : le contrat disparait de manière rétroactive, sanctionnant l'inexécution d'un contrat valablement conclu. Il y a la faute d'un cocontractant contrairement à la caducité. Caducité : sanctionne l'absence d'un élément essentiel du contrat. Concerne la phase d'exécution....

21 Mars 2012

Comparaison du régime de « conformité » du code de la consommation avec le régime de conformité et de la garantie du Code civil

Cours - 2 pages - Droit civil

Une directive de la Communauté européenne du 25 mai 1999, « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation », a voulu réunir conformité et garantie des vices en une seule obligation déterminée et offrir à l'acheteur plusieurs remèdes. Lors de la...

21 Mars 2012

Les significations et notifications transfrontalières

Cours - 2 pages - Droit civil

Une notification est la formalité par laquelle on porte à la connaissance d'une personne une assignation ou un jugement ou bien un autre acte de procédure. Ces règles de notification quoique techniques obéissent à un objectif fondamental : elles garantissent le respect effectif du...

21 Mars 2012

1re civ. 12 juillet 2001: vices cachés

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une acquéresse a acheté à une venderesse un véhicule d'occasion. Le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle. L'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d'une contre-visite et...

21 Mars 2012

1re civ. 3 février 1998: clause d'exclusion de garantie

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un garagiste a vendu nu véhicule d'occasion à une société. Le véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société a demandé réparation de ses préjudices au vendeur. Celui-ci a appelé en garantie son propre vendeur, un autre garagiste...

21 Mars 2012

Les extensions de compétence en droit judiciaire privé

Cours - 5 pages - Droit civil

La prorogation légale est celle qualifiée de prorogation à titre accessoire. Les principes répondent à une interrogation : est-ce qu'un tribunal compétent pour traiter la demande principale est compétent pour toutes les demandes accessoires qui peuvent surgir au cours du litige, du...

21 Mars 2012

Les règles de compétence territoriale entre les juridictions

Cours - 3 pages - Droit civil

La compétence territoriale des juridictions détermine l'étendu du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. L'idée est d'adapter la taille au besoin et à l'activité de chacune de ces juridictions. On détermine...

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