Droit civil

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10 avril 2012

Commentaire d'arrêt, 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en remboursement des sommes versées. L'affaire est jugée en première instance le 29 mai 2008 et la débitrice est condamnée au paiement des sommes ayant permis...

10 avril 2012
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Cours - 8 pages - Droit civil

10 avril 2012
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Cours - 8 pages - Droit civil

10 avril 2012

L'exercice du droit de propriété

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le droit de propriété est la base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles et il a évolué à travers les âges de telle sorte à être devenu aujourd'hui un droit accordé dans l'intérêt de tous et doté d'une fonction sociale. Dans les sociétés primitives, la propriété...

10 avril 2012

L'exercice de l'action civile

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Pour l'exercice de l'action civile, trois conditions doivent être cumulativement réunies : - Action civile doit viser à la réparation d'un dommage (matériel, corporel, moral) résultant d'une infraction pénale. - Action civile doit être...

10 avril 2012

La notion d'obligation

Cours - 4 pages - Droit civil

Un lien est une condition nécessaire, mais il faut aussi un lien de droit. Une obligation est un lien de droit car elle peut faire l'objet d'une sanction étatique, ses objets sont garantis par l'Etat de par ses tribunaux. Le débiteur doit exécuter la prestation, le créancier va la...

10 avril 2012

La résolution du contrat inexécuté

Cours - 5 pages - Droit civil

Quand un contractant se plaint d'un manquement contractuel, il doit s'adresser au juge. Toute personne ayant intérêt à demander la résolution peut exercer une action en résolution. D'une part le créancier, et d'autre part certain tiers. L'auteur du manquement ne peut pas...

10 avril 2012

Class-action: l'action de groupe

Cours - 6 pages - Droit civil

Class action = procédure permettant à un ou plusieurs demandeurs d'exercer au nom d'un groupe de personnes ayant subi un préjudice identique dont l'origine est commune, une action en justice aboutissant au prononcé d'une décision ayant autorité de chose jugée à l'égard de l'ensemble des membres...

10 avril 2012

Commentaire de l'arrêt du 23 mars 2000 de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

D'après l'article 1386 du Code civil, « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». On ne pouvait jusqu'à cet arrêt agir sur le...

10 avril 2012

La théorie générale du contrat suppose-t-elle l'existence d'un contrat général ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 1107 du Code civil dispose que « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre » des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») Ces...

10 avril 2012

Le dol: une erreur provoquée?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le consentement fait l'objet d'une politique de protection préventive. Mais il fait surtout l'objet d'une prévention curative, qui peut être utile lorsque, par exemple l'offrant se trompe. Cette protection est assurée à travers 3 vices du consentement exposés à l'article 1109 du Code Civil : « Il...

10 avril 2012

Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 21 novembre 2006: responsabilité civile du transporteur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile du transporteur peut entrer en jeu à partir du moment où un contrat est passé avec le voyageur. Chaque jour, des milliers de contrats sont contractés entre les personnes physiques et les transports publics. Le transporteur, qu'il soit aérien, maritime ou, comme en...

10 avril 2012

Commentaire d'Arrêt du 16 janvier 2007 1ère Chambre Civile: la clause de dépôt

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite...

10 avril 2012

Les différents régimes et contrats, la fiducie, la tontine et l'image

Cours - 54 pages - Droit civil

Il existe deux régimes séparatistes : - La séparation des biens - La participation aux acquêts (Attention régime communautaire : réduite aux acquêts) La participation aux acquêts c'est une séparation des biens chacun gère ses biens. Il y a un inventaire après...

10 avril 2012

Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème 17 février 2011: responsabilité des parents d'un mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...

10 avril 2012

Le droit de la famille en droit civil: un droit en constante mutation

Cours - 47 pages - Droit civil

Le droit de la famille est un droit qui est très mouvant, modifié et bousculé avec une certaine ampleur, car notre société elle-même connait de profondes mutations, on a une société qui bouge à différents points de vue. En droit de la famille, ce qui va provoquer tous ces changements, c'est...

10 avril 2012

Droit des personnes : où situer le droit civil dans le droit objectif?

Cours - 39 pages - Droit civil

Le mot « droit » peut avoir plusieurs sens : - Droit a un sens objectif et vise l'ensemble des règles qui régissent les rapports des Hommes dans les sociétés. - Ici, dans un sens subjectif le droit vise à la prérogative que la loi reconnait aux individus....

10 avril 2012

Commentaire d'arrêt, 26 novembre 2003, Alain Manoukian: la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le problème principal est la rupture des pourparlers, qui se décomposent en différents sous problème : le premier est relatif aux conditions de rupture fautive des pourparlers par leurs négociateurs, le second concerne l'évaluation des dommages et intérêts dus à la réparation du préjudice...

10 avril 2012

La bonne foi et la force obligatoire du contrat

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un dirigeant de société qui avait racheté les actions de certains de ses associés. La convention prévoyait qu'en cas d'apparition d'une dette fiscale trouvant son fait générateur antérieurement à la cession, les cédants devraient garantie à proportion de la fraction du capital qu'ils...

07 avril 2012

Classification des recours contentieux

Cours - 2 pages - Droit civil

Competence du juge administratif, CC, 23.01.1987 Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de...

07 avril 2012

Article 1382 du code civil: L'avant-projet Catala

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

L'avant-projet Catala, souvent défini comme consacrant un changement dans la continuité en matière du droit des obligations, entend d'une part apporter une réponse aux silences du code civil napoléonien, suscitant des divergences tant jurisprudentielles que doctrinales, et...

07 avril 2012

Fiche: Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile, du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une jeune enfant confiée à la garde d'un adulte pour une soirée. Durant celle-ci, elle est brusquement sortie de sous la table en courant et a heurté le fils de ce dernier qui tenait une casserole d'eau bouillante à la main, ce qui causa de graves brulures à l'enfant. La mère de la fillette...

05 avril 2012

Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juillet 2003: le contrat de bail

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'art 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la mise à disposition d'une...

05 avril 2012

Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2009: le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Mme X. est atteinte d'une pathologie due à une hormone de synthèse le DES pris par sa mère pendant la grossesse Mme.X assigne la société fabricante de la molécule pour réparation du dommage subit. La cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. Elle forme un pourvoi en cassation.

05 avril 2012

Cass. 1ère Civ. 15 mai 2002: notion du dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dol est le fait de tromper son cocontractant, ou de l'induire intentionnellement en erreur, afin de le pousser à contracter. En l'occurrence, plusieurs secteurs sont très touchés par le dol, et notamment celui de la vente des véhicules d'occasion. C'est le cas de l'arrêt de la Première chambre...

05 avril 2012

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 janvier 2007: le dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dol représente également l'omission volontaire de dévoiler des informations négatives, sur l'objet du contrat. Le dol doit donc toucher les parties essentielles au contrat, cependant il est difficile de retenir un dol contre un co contractant. Dans l'arrêt de la 3e chambre civile de la...

05 avril 2012

Commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995: détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le code civil dans son article 1108 pose quatre conditions essentielles à la validité d'un contrat, notamment celle d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement », la notion d'objet évoqué ici est celle de l'objet de l'obligation. Celui-ci, d'après les...

05 avril 2012

Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2011, Civ. 1ère: l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'enrichissement sans cause est le premier quasi-contrat crée par la jurisprudence. Outre certains textes particuliers, aucune loi n'a réglementé cette action de in rem verso. C'est donc la cour de cassation qui este venue poser les principes régissant l'action de...

05 avril 2012

Commentaire de l'article. 16-1-1 du Code civil: respect du corps humain

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Plusieurs articles protègent le corps contre différentes atteintes qui peuvent être porté. L'article 16-1 affirme que chacun a droit au respect de son corps, le corps est inviolable. Article 16-1-1, le respect énoncé par l'article 16-1 s'applique aussi après la mort. Article 16-3...

05 avril 2012

Commentaire d'arrêt, Civile, 1ère, 21 octobre 1997: la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle a pour fondement le contrat, c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la responsabilité délictuelle. Ce lien de droit entre deux personnes qui a force de loi entre les parties et met à la charge de chacune des parties l'exécution...

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