Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Dans le langage courant, l'obligation signifie le devoir, ce sont des prescriptions imposées par la loi ou les règlements. L'obligation a une deuxième signification. Elle a une signification dans le domaine de la finance. On fait la différence entre les actions et les obligations des sociétés. Lorsqu'on est titulaire d'actions, on a une sorte de...

    Marie-Isabelle

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 77 pages - Droit civil

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  • Ainsi que l'écrivait Madame Petit, Premier avocat général, « le mouvement de balancier qui incline, selon les périodes, en faveur des intérêts de la caution ou de l'efficacité de la sûreté est en constante recherche d'un point d'équilibre ». Cette ambition est d'autant plus forte dans ce contexte de crise financière où les établissements...

    Romain

    mercredi 21 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Résolution : le contrat disparait de manière rétroactive, sanctionnant l'inexécution d'un contrat valablement conclu. Il y a la faute d'un cocontractant contrairement à la caducité. Caducité : sanctionne l'absence d'un élément essentiel du contrat. Concerne la phase d'exécution. Cela sanctionne l'arrivée d'un évènement extérieur au contrat qui...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Une directive de la Communauté européenne du 25 mai 1999, « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation », a voulu réunir conformité et garantie des vices en une seule obligation déterminée et offrir à l'acheteur plusieurs remèdes. Lors de la transposition de cette directive dans le droit français, s'est posée la...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Une notification est la formalité par laquelle on porte à la connaissance d'une personne une assignation ou un jugement ou bien un autre acte de procédure. Ces règles de notification quoique techniques obéissent à un objectif fondamental : elles garantissent le respect effectif du contradictoire. Cette notification est aussi importante d'un...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, une acquéresse a acheté à une venderesse un véhicule d'occasion. Le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle. L'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d'une contre-visite et a conclu, après avoir recueilli les explications...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, un garagiste a vendu nu véhicule d'occasion à une société. Le véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société a demandé réparation de ses préjudices au vendeur. Celui-ci a appelé en garantie son propre vendeur, un autre garagiste professionnel. Ce dernier a invoqué la clause...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • La prorogation légale est celle qualifiée de prorogation à titre accessoire. Les principes répondent à une interrogation : est-ce qu'un tribunal compétent pour traiter la demande principale est compétent pour toutes les demandes accessoires qui peuvent surgir au cours du litige, du débat ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer les...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • La compétence territoriale des juridictions détermine l'étendu du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. L'idée est d'adapter la taille au besoin et à l'activité de chacune de ces juridictions. On détermine la cour d'appel en fonction de la juridiction de première...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Les incidents de compétence renvoient à la sanction des règles de compétence. Le plaideur peut soulever trois sortes d'objection qui correspondent à des formes d'exception de procédure différentes : - Le déclinatoire de compétence : la juridiction saisie est incompétente. - Le déclinatoire de litispendance : une autre juridiction a été saisie...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Puisqu'on est en matière de compétence internationale, ces règles vont faire abstraction de la nationalité des parties, et ce sont des règles que l'on ne trouve pas forcément dans la loi, c'est la jurisprudence qui les a élaborés à partir des critères de compétences interne, ces règles internes étant transposées à l'ordre international par la...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Le pouvoir renvoie à la situation d'une incapacité d'exercice ou à la situation où une personne choisit de recourir à un mandat conventionnel pour se faire représenter en justice. On distingue deux formes de représentation en justice : - La représentation à l'action, la représentation ad agendum - La représentation à l'instance, la...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Ce que l'on constate aujourd'hui, c'est que ce contentieux est régi par des dispositions autonomes du CPC différentes des règles de répartition des compétences et que par conséquent, il s'agit sans doute d'un enjeu autre et d'une question qui n'est pas celle de la compétence, mais une question qui porte sur le pouvoir de juger, le pouvoir de...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • La compétence d'attribution est la compétence en raison de la matière. Il existe une pluralité de juridictions en France maintenue avec des règles de répartition guidée par le principe discrétionnaire d'égalité et se fait en raison de la matière en cause. Cette pluralité des juridictions renvoie au principe de spécialité des juridictions et...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • L'intérêt comme condition générale de l'existence du droit d'agir: souligne l'importance de cette condition, requise systématiquement mais pas toujours très facile à cerner car entretient liens étroits avec la prérogative substantielle (le droit subjectif) alors qu'il faut distinguer les deux car examen droit d'action pas au même moment que...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Renoncer au droit d'action, pas à la demande. Après un désistement d'action, impossible de reformuler une demande en justice sur le même fondement d'action. L'acquiescement est d'une portée moindre, possible de reformuler une demande ultérieurement.

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • L'autorité de la chose jugée et la fin de non recevoir de choses jugées renvoient à des enjeux pratiques, pragmatiques, et pas tant à la prétendue présomption de vérité légale du jugement. Le juge doit se concentrer sur des affaires qui le méritent, qui n'ont pas encore été soumises au juge. 1ère instance, appel. Le justiciable a eu un accès...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Il y des personnes physiques qui ne sont pas en position d'exercer eux-mêmes leur droit : les majeurs sous un régime protecteur. (depuis 2007 il ne faut pas parler d'incapable majeur), il y a aussi les personnes mineures non émancipés frappés d'une incapacité d'exercice. L'incapacité d'exercice renvoie aussi aux personnes morales qui doivent...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • «Actions banales»: la plupart des cas il suffit d'un intérêt à agir, toute personne qui a un intérêt à agir pourra agir. «Actions attitrées»: cas où la loi pose une condition supplémentaire, un filtre supplémentaire à la recevabilité de l'action. Le législateur a réservé l'exercice de l'action à certaines personnes, soit pour restreindre le...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 15 pages - Droit civil

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  • La prescription en droit judiciaire privé est aujourd'hui envisagée dans le code civil. Jean Carbonnier disait qu'elle a été envisagée tout à la fin du code civil pour défier les grands commentateurs d'y parvenir autrement qu'essoufflés ou morts. Cette formule montre que cette institution suscite des difficultés pratiques quotidiennes car la...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • Toutes ces réformes vont dans le sens d'une procédure plus rapide, efficace, rationnelle, sous l'influence du droit européen. Exigence d'efficacité accrue qui va se traduire par des réformes d'organisation judiciaire : il faut une carte judiciaire plus cohérente et lisible, il faut des techniques visant à garantir les droits fondamentaux (la QPC...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • On va partir du terme de procédure qui vient de procedere en latin, c'est-à-dire « aller de l'avant », « aboutir ». Cette étymologie nous donne un double sens : Premièrement, la procédure est un droit qui permet d'aller de l'avant et donc ca renvoie à une sorte de processus. Deuxièmement, la procédure veut aussi dire aboutir et donc la...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Des fresques dans une église désaffectée sont vendues par des propriétaires indivis sans l'accord des deux autres propriétaires. De ce fait les fresques sont devenues la possession de la fondation Abegg de Genèvre en Suisse. Une action en revendication est formée devant le tribunal de Perpignan car c'est dans le ressort du tribunal de...

    Laurianne

    mercredi 21 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Deux époux ont conclu avec une société un contrat de location-vente qui leur accorde un prêt pour financer la construction de vérandas sur leur immeuble moyennant une redevance. Une difficulté survient et après une décision de première instance dont la date et la teneur sont inconnus, un appel est interjeté devant la Cour d'appel de Nîmes qui...

    Laurianne

    mercredi 21 mars 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, une société acquéreuse a acheté des locaux et du matériel à une société venderesse pour un prix déterminé, et un terrain appartenant à un associé minoritaire de la société, pour le prix de un franc. Il était stipulé dans l'acte que la société acquéreuse reprenait à son compte les dettes de la société venderesse. Le terrain était...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, un vendeur a vendu un bien à une acquéreuse. Les copropriétaires indivis du bien ont assigné le vendeur et l'acquéreuse en nullité de la vente pour vileté du prix. Par un arrêt rendu le 19 mars 1999, la Cour d'appel de Saint-Denis a débouté les demandeurs de leur demande. L'arrêt retient que l'action en résolution de la vente pour...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Le dépôt est un petit contrat civil, mais le code y consacre un grand nombre d'articles bien faits. L'article 1915 définit le dépôt en général comme un « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Sous ce genre se classe les dépôts hôteliers et bancaires. C'est le dépositaire qui rend le...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Le terme fitness signifie forme physique. C'est un mot emprunté à l'anglais dans les années 1980. Plus largement aujourd'hui on emploi ce mot pour qualifier un ensemble d'activités physiques douces ayant pour but d'améliorer la condition physique et l'hygiène de vie. Les activités de fitness sont diverses, cela regroupe : - Les activités...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt de la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d'un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui décoraient un Eglise désaffectée (Casenoves) ont été...

    Catherine

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • H. Motulsky considère à propos de la mise en état de l'affaire en procédure civile que « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Selon lui, l'intervention du juge de la mise en état dans la phase d'instruction du dossier en procédure civile est nécessaire pour réguler la mise en état de l'affaire. Le juge...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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