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Droit civil

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4922 résultats

22 mai 2012
doc

Les conditions de forme de l'hypothèque

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le recours à l'acte authentique est justifié par le fait que l'hypothèque doit être publiée à la conservation des hypothèques. De plus, compte tenu de la gravité de l'acte (disposition de l'immeuble, qu'on grève d'une sûreté, qui conduira à une expropriation si elle se réalise), il faut...

22 mai 2012
doc

Conditions de fond de constitution d'une hypothèque

Fiche - 2 pages - Droit civil

Créance garantie peut être présente ou future, une ou plusieurs : innovation de l'ordonnance du 23 mars 2006. Concernant les créances futures, elles doivent être déterminables, dans leur nature, leur montant et leur cause (article 2421 Cc). Application du principe de spécialité de la créance...

22 mai 2012
doc

Compétence d'attribution en procédure civile

Fiche - 2 pages - Droit civil

Juridictions de droit commun : TGI - Compétence générale : en matière personnelle et mobilière tous les litiges > 10 000€ : taux de compétence - Compétence spéciale : matière immobilière/droit de la famille/propriété intellectuelle, etc...

22 mai 2012
doc

Classification des actions en justice entre nature et objet

Fiche - 1 pages - Droit civil

Action réelles: on agit en justice pour voir concrétiser un droit réel ex action en revendication - Nombre limité d'actions réelles - Intérêt de la qualification tient à la compétence territoriale : tribunal du lieu de la chose - Intérêt de la qualification tient au...

22 mai 2012
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2011: la validité du testament

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, le de cujus qui avait pour seule héritière sa nièce (descendante collatérale privilégiée du deuxième ordre au troisième degré). La défunte avait fait un testament authentique dressé par un notaire et selon lequel elle avait institué une fondation légataire universel. L'héritière...

22 mai 2012
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1993: la donation déguisée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont consenti la vente d'un fonds de commerce au profit de la fille de l'époux pour un prix de 10 000 francs. Au cours de contestation ultérieure, les époux ont fait valoir la nullité de la vente pour défaut de prix.

22 mai 2012
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006: le recel par omission d'un héritier

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un de cujus laisse pour lui succéder trois enfants légitimes, dont l'un est prédécédé, ses deux enfants venant en représentation, et quatre enfants naturels issus de trois relations distinctes. Une de ses compagnes dépose en l'étude d'un notaire un testament olographe par lequel le...

22 mai 2012
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009: la donation entre époux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, par acte notarié, M X a vendu à Mme Y la moitié indivise d'un immeuble moyennant un prix payé comptant. Les deux individus se sont ensuite mariés puis ont divorcés, et Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis. M X a formé une demande reconventionnelle en...

22 mai 2012
doc

Rôle du juge dans le déroulement de l'instance

Fiche - 2 pages - Droit civil

Rôle différent en fonction de procédure écrite ou orale - Procédure écrite : CA, TGI : phase de mise en état technique - Procédure orale : pas de mise en état La mise en état doit être fixée conventionnellement entre juge et parties :...

22 mai 2012
doc

Rôle des parties dans le déroulement de l'instance

Fiche - 2 pages - Droit civil

- art 1 : les parties introduisent l'instance sauf si la loi en dispose autrement = principe directeur du procès civil. - art 2 : les parties conduisent l'instance en accomplissant des actes de procédure dans les délais requis. - art 3 : tempérament...

22 mai 2012
doc

Les voies de recours ordinaires en procédure civile

Fiche - 2 pages - Droit civil

Conditions du droit d'opposition NB : opposition ouverte qu'à l'encontre d'un jugement par défaut. Celui qui forme l'opposition doit avoir : - Intérêt à agir - Qualité à agir (être un défendeur qui n'a pas comparu) - Délai d'un mois après la notification du...

22 mai 2012
doc

Directement inspiré par le rapport Guinchard: la procédure civile

Cours - 95 pages - Droit civil

La procédure civile est un corps de règles qui a pour objet d'organiser la conduite et le déroulement des procès en droit privé. La procédure vient du latin procedere, faire avancer. La procédure est donc une manière de faire avancer en justice une cause, faire progresser devant...

22 mai 2012
doc

Les mesures d'instruction en procédure civile

Fiche - 2 pages - Droit civil

la décision de prendre une mesure d'instruction : le juge peut le faire à la demande des parties ou d'office : art 146, il ne peut pas pallier à la carence des parties, une partie ne peut pas venir sans preuve, elle doit apporter quelque chose et après le juge pourra la compléter....

19 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel de Versailles, du 19 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans l'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2007, la première chambre civile de la cour de cassation confirme que la pratique excessive d'une religion, qu'elle quelle soit, est une cause de divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil si cet abus rend intolérable le maintien du lien...

17 mai 2012
doc

Plan détaillé du verdict rendu par la Cour de cassation le 19 octobre 2006: la garde commune de la chose

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La responsabilité délictuelle en raison de la garde d'une chose a fait l'objet d'une jurisprudence importante depuis le XIXe siècle et se poursuit encore aujourd'hui. Trois enfants se sont amusés à confectionner des torches dans un hangar. L'un des enfants a malencontreusement lâché sa torche...

14 mai 2012

Cours de droit de la propriété

Cours - 15 pages - Droit civil

La propriété est un problème de droit fondamental : elle correspond à une liberté qui a fait débat durant des années (communisme). La révolution de 1789 a été une révolution contre les privilèges (notamment les classes favorisées), ce qui a permis de reconnaître à tous des droits absolus...

14 mai 2012

Fonds de commerce et baux commerciaux

Cours - 29 pages - Droit civil

La situation où le commerçant n'est pas propriétaire est fréquente, tout l'esprit est organisé autour de l'idée de protéger l'entreprise commerciale, le FDC est un instrument de l‘activité économique. On a rapidement parlé de droit au bail, mais aussi cela se traduit par plusieurs...

14 mai 2012
doc

Droit de la responsabilité civile: « Le comportement de la victime ».

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Chacun a encore en tête ce procès aberrant où une américaine s'est fait indemniser des milliers de dollars par le fabricant d'un micro-onde pour ne pas avoir explicitement mis en garde dans la notice d'utilisation du produit contre la tentation d'y faire sécher son chat, qui...

14 mai 2012

Droit des suretés: suretés réelles et personnelles

Cours - 19 pages - Droit civil

Une sureté réelle est une sureté qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés, meuble ou immeuble, que ces biens appartiennent au débiteur ou à un tiers. Cette sureté confère au créancier un droit réel sur les biens de son débiteur. Le droit réel est un droit qui confère des prérogatives...

11 mai 2012
doc

La propriété des immeubles

Cours - 11 pages - Droit civil

Il s'agit ici de la propriété par excellence, non seulement d'un point de vue économique mais aussi et surtout parce qu'elle est chargée d'une valeur symbolique. Depuis le Code de 1804 la propriété immobilière a subit de profondes modifications notamment par le développement de la...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la 3 chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008: restitution du dépôt de garantie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la Cour de cassation. En effet, lors d'une vente immobilière effectué par...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 8 avril 2008: détermination du prix de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article 1591 du Code Civil dispose: « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Cette exigence des rédacteurs de Code Civil a fait l'objet de beaucoup de controverses en doctrine et en jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation est souvent intervenue pour...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2009: le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Selon l'article 1612 du code civil « Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. » renvoyant à un droit de rétention dans le cadre d'une situation contractuelle....

09 mai 2012
odt

Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 octobre 1996: clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, à deux reprises, une PME, la société Banchereau a confié...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2007: principe de la force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, le 18 décembre 2000, le dirigeant de la société Les...

09 mai 2012
odt

Commentaire de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006: violation de l'acte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, une donation partage contenant un pacte de préférence sur...

09 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt séance n°1: le concubinage générateur de droit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Depuis les arrêts des chambres réunies de 1833 et de 1961 pour le Conseil d'Etat la souffrance physique et moral de perdre un être cher est indemnisé. Un homme trouva la mort dans un accident de la circulation. Sa concubine est en justice, afin de voir la responsabilité de l'auteur de...

09 mai 2012

Les enjeux juridiques de la téléréalité

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

La télé-réalité est arrivée en France avec Loft Story dans les années 2000 et depuis les programmes télévisuels de ce genre ne cesse de voir le jour. Ces émissions présentent la vie quotidienne d'anonymes, et parfois de célébrités en continu. Il existe des caractéristiques spécifiques au...

09 mai 2012

Code de procédure civile: la célérité de la procédure et le double degré de juridiction

Dissertation - 8 pages - Droit civil

« La démocratisation de l'accès à la justice a généré l'afflux d'un contentieux massif qui ne s'est pas accompagné d'un effort budgétaire correspondant. Cette conjonction a conduit à l'asphyxie de l'appareil judiciaire, source d'un allongement excessif des...

09 mai 2012
rtf

Droit civil: le conducteur dans la loi du 5 juillet 1985

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le législateur a longtemps hésité avant de créer une loi spéciale pour les accidents de la circulation. Cette hésitation peut aisément se comprendre puisque cette législation spéciale se voulait plus protectrice encore des victimes que le régime général de responsabilité du fait des choses fondé...