Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • « « Juré promis ! » Plus que des mots, c'est un véritable engagement que l'on prend envers l'autre. S'il est plutôt facile de donner sa parole, tenir sa promesse peut s'avérer bien plus ardu, aussi prenez garde avant de prononcer les mots fatidiques ! ». Cette citation semble assez bien illustrer la situation du promettant au sein d'une...

    kankou

    mardi 27 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • L'alinéa 1er de l'article 1384 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, cette disposition de caractère général servait...

    Sébastien

    mardi 27 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Les faits : le propriétaire d'une voiture a confié celle-ci à son fils. Cette voiture était une nuit en stationnement dans la rue, quand celle-ci a été volée. Cette même nuit, le voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.

    Marie-Isabelle

    mardi 27 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La frontière a souvent été confuse entre les vices cachés et le défaut de conformité. L'article 1641 du Code civil qui donne la définition des vices cachés sans donner une liste exhaustive et explicite n'est pas sans avoir sa part de responsabilité. Dans les deux espèces du 6 octobre 2004, l'article 1641 du Code civil pose encore des problèmes...

    Marie-Isabelle

    mardi 27 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En droit civil français, le patrimoine est défini comme l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est l'ensemble de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents, mais aussi ses biens à venir. Le patrimoine apparaît comme une enveloppe ouverte. Il...

    Florie

    mardi 27 mars 2012

    Dissertation de 20 pages - Droit civil

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  • Le terme de contrat, très présent dans le langage juridique (droit commercial de travail...). Renvoie aux formes de réciprocité. Le contrat est créateur de lien social. Le contrat est fictif: il n'a jamais été écrit, mais renvoie à ce que Freud appelle une scène primitive. Freud a toujours imaginé que pour créer la société, il faut un moment...

    Manon

    mardi 27 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • La clause de non-responsabilité est celle dont l'objet est d'affranchir le débiteur de sa responsabilité. La clause limitative de responsabilité vient limiter le montant de la responsabilité en instaurant un maximum. En droit commun, ces clauses sont valables. Elles ne doivent cependant pas faire échec au principe selon lequel il faut exécuter...

    youssouf said

    lundi 26 mars 2012

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Le domaine est constitué par l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C'est pour cela que l'on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître sur ses biens et il manifestait le fait que les propriétés publiques...

    caroline

    jeudi 22 mars 2012

    Cours de 120 pages - Droit civil

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  • M.Y est chirurgien il met son cabinet à disposition du son confrère M.X en créant avec lui une SCM (société civile de moyen). En mai 1991 ils ont conclu une convention au terme de laquelle M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X moyennant 500 000 francs. Ils ont en plus conclu une convention de garantie d'honoraire par laquelle M.Y...

    Laurianne

    jeudi 22 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 février 1996 est relatif à la responsabilité d'un dommage causé en l'absence de discernement. En l'espèce, une enfant est confiée à un adulte pour une soirée. L'enfant est agitée, elle se heurte au fils de l'adulte qui transportait une casserole d'eau chaude, elle...

    Vigny

    jeudi 22 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Dans le langage courant, l'obligation signifie le devoir, ce sont des prescriptions imposées par la loi ou les règlements. L'obligation a une deuxième signification. Elle a une signification dans le domaine de la finance. On fait la différence entre les actions et les obligations des sociétés. Lorsqu'on est titulaire d'actions, on a une sorte de...

    Marie-Isabelle

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 77 pages - Droit civil

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  • Ainsi que l'écrivait Madame Petit, Premier avocat général, « le mouvement de balancier qui incline, selon les périodes, en faveur des intérêts de la caution ou de l'efficacité de la sûreté est en constante recherche d'un point d'équilibre ». Cette ambition est d'autant plus forte dans ce contexte de crise financière où les établissements...

    Romain

    mercredi 21 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Résolution : le contrat disparait de manière rétroactive, sanctionnant l'inexécution d'un contrat valablement conclu. Il y a la faute d'un cocontractant contrairement à la caducité. Caducité : sanctionne l'absence d'un élément essentiel du contrat. Concerne la phase d'exécution. Cela sanctionne l'arrivée d'un évènement extérieur au contrat qui...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Une directive de la Communauté européenne du 25 mai 1999, « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation », a voulu réunir conformité et garantie des vices en une seule obligation déterminée et offrir à l'acheteur plusieurs remèdes. Lors de la transposition de cette directive dans le droit français, s'est posée la...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Une notification est la formalité par laquelle on porte à la connaissance d'une personne une assignation ou un jugement ou bien un autre acte de procédure. Ces règles de notification quoique techniques obéissent à un objectif fondamental : elles garantissent le respect effectif du contradictoire. Cette notification est aussi importante d'un...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, une acquéresse a acheté à une venderesse un véhicule d'occasion. Le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle. L'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d'une contre-visite et a conclu, après avoir recueilli les explications...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, un garagiste a vendu nu véhicule d'occasion à une société. Le véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société a demandé réparation de ses préjudices au vendeur. Celui-ci a appelé en garantie son propre vendeur, un autre garagiste professionnel. Ce dernier a invoqué la clause...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • La prorogation légale est celle qualifiée de prorogation à titre accessoire. Les principes répondent à une interrogation : est-ce qu'un tribunal compétent pour traiter la demande principale est compétent pour toutes les demandes accessoires qui peuvent surgir au cours du litige, du débat ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer les...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • La compétence territoriale des juridictions détermine l'étendu du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. L'idée est d'adapter la taille au besoin et à l'activité de chacune de ces juridictions. On détermine la cour d'appel en fonction de la juridiction de première...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Les incidents de compétence renvoient à la sanction des règles de compétence. Le plaideur peut soulever trois sortes d'objection qui correspondent à des formes d'exception de procédure différentes : - Le déclinatoire de compétence : la juridiction saisie est incompétente. - Le déclinatoire de litispendance : une autre juridiction a été saisie...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Puisqu'on est en matière de compétence internationale, ces règles vont faire abstraction de la nationalité des parties, et ce sont des règles que l'on ne trouve pas forcément dans la loi, c'est la jurisprudence qui les a élaborés à partir des critères de compétences interne, ces règles internes étant transposées à l'ordre international par la...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Le pouvoir renvoie à la situation d'une incapacité d'exercice ou à la situation où une personne choisit de recourir à un mandat conventionnel pour se faire représenter en justice. On distingue deux formes de représentation en justice : - La représentation à l'action, la représentation ad agendum - La représentation à l'instance, la...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Ce que l'on constate aujourd'hui, c'est que ce contentieux est régi par des dispositions autonomes du CPC différentes des règles de répartition des compétences et que par conséquent, il s'agit sans doute d'un enjeu autre et d'une question qui n'est pas celle de la compétence, mais une question qui porte sur le pouvoir de juger, le pouvoir de...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • La compétence d'attribution est la compétence en raison de la matière. Il existe une pluralité de juridictions en France maintenue avec des règles de répartition guidée par le principe discrétionnaire d'égalité et se fait en raison de la matière en cause. Cette pluralité des juridictions renvoie au principe de spécialité des juridictions et...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • L'intérêt comme condition générale de l'existence du droit d'agir: souligne l'importance de cette condition, requise systématiquement mais pas toujours très facile à cerner car entretient liens étroits avec la prérogative substantielle (le droit subjectif) alors qu'il faut distinguer les deux car examen droit d'action pas au même moment que...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Renoncer au droit d'action, pas à la demande. Après un désistement d'action, impossible de reformuler une demande en justice sur le même fondement d'action. L'acquiescement est d'une portée moindre, possible de reformuler une demande ultérieurement.

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • L'autorité de la chose jugée et la fin de non recevoir de choses jugées renvoient à des enjeux pratiques, pragmatiques, et pas tant à la prétendue présomption de vérité légale du jugement. Le juge doit se concentrer sur des affaires qui le méritent, qui n'ont pas encore été soumises au juge. 1ère instance, appel. Le justiciable a eu un accès...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Il y des personnes physiques qui ne sont pas en position d'exercer eux-mêmes leur droit : les majeurs sous un régime protecteur. (depuis 2007 il ne faut pas parler d'incapable majeur), il y a aussi les personnes mineures non émancipés frappés d'une incapacité d'exercice. L'incapacité d'exercice renvoie aussi aux personnes morales qui doivent...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • «Actions banales»: la plupart des cas il suffit d'un intérêt à agir, toute personne qui a un intérêt à agir pourra agir. «Actions attitrées»: cas où la loi pose une condition supplémentaire, un filtre supplémentaire à la recevabilité de l'action. Le législateur a réservé l'exercice de l'action à certaines personnes, soit pour restreindre le...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 15 pages - Droit civil

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  • La prescription en droit judiciaire privé est aujourd'hui envisagée dans le code civil. Jean Carbonnier disait qu'elle a été envisagée tout à la fin du code civil pour défier les grands commentateurs d'y parvenir autrement qu'essoufflés ou morts. Cette formule montre que cette institution suscite des difficultés pratiques quotidiennes car la...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 9 pages - Droit civil

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