Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Le contrat a une force obligatoire entre les parties. Celles-ci sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. En l'espèce, monsieur Robert a conclu il y a 7 ans un contrat de gestion du restaurant de la société Eos, pour une durée indéterminée. Selon les termes du contrat, il devait fournir...

    jérémie

    jeudi 05 avril 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • La théorie de l'action en justice étant un des éléments essentiels de la structure du procès. En effet, formule de Demolombe est familière aux processualistes : "l'action, enfin, c'est le droit lui-même mis en mouvement" l'article 30 définit en effet l'action comme ele droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de...

    Rocheton

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • L'inscription de faux est une « procédure à titre principal ou incident tendant à la contestation d'un acte authentique pour faux matériel ou intellectuel » . Elle se différencie en ce sens de la procédure de vérification d'écritures qui, tout en étant également une contestation relative à une preuve littéraire, se définit de la manière suivante...

    Zoé

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Qualifiez les biens acquis par Fabrice et Estelle au regard du régime matrimonial des deux époux, mariés sans le contrat le 3 juillet 1987. Si les époux n'ont pas prévu de régime ; ils sont soumis par la loi au régime légal de la communauté réduite aux acquêts....

    ASIA

    mercredi 04 avril 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Les incapacités sont de deux sortes : les incapacités de jouissance et les incapacités d'exercice. Dans le cas de la minorité, il s'agit d'une incapacité d'exercice, parce que le mineur est privé du droit de faire certains actes juridiques. Pour autant, le droit positif actuel reconnaît une certaine autonomie du mineur pour la réalisation de...

    Marine

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • C'est à partir du XIIIe siècle que le droit impose la nécessité d'une tradition réelle et irrévocable de la chose donnée. Ces dispositions ont été prises dans le but de protection du donateur contre lui-même et de protection de ses héritiers. La tradition était exigée pour tous les actes d'aliénation. Au XVIIIe siècle, la forme notariée de...

    sandra

    mercredi 04 avril 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • En matière de testament olographe, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 mai 2007, rompt avec son hésitation entre le respect du formalisme strict de l'article 970 du Code civil et la fidélité aux dispositions de dernières volontés du défunt.

    sandra

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dû se prononcer, dans son arrêt du 7 juillet 2006. En l'espèce, le...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Selon ce texte, le fait générateur de la responsabilité personnelle est la faute. La faute civile se compose de deux éléments : un élément objectif (qui ne se rattache pas à...

    Jérôme

    mercredi 04 avril 2012

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Roger a bien des tracas o Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières. Monsieur Roger Détraka a des ennuis avec son voisin qui, sans permis de...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

    Étude de cas de 7 pages - Droit civil

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  • « Un problème de voisinage est un problème auquel on demande à son voisin de pallier » , et qui fatalement se retrouve devant le juge, lorsque chacun de voisins campe sur ses positions. C'est précisément sur des litiges de la sorte que la Cour d'appel de Versailles et la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, respectivement les 4 février...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

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  • Le lien de causalité est un rapport de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi, ce lien de cause à effet peut être une faute. Cette exigence résulte explicitement des articles 1382 et suivants du Code civil, qui font référence à un dommage causé par le responsable mais ce dernier ne le définit pas. C'est pourquoi la doctrine a...

    Jérôme

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Comme le professait PORTALIS s'agissant de la propriété, « il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on règle l'exercice de tous les autres droits » . La Cour de cassation, dans le silence de la loi, se charge de régler l'exercice du droit à l'image d'un bien. En l'espèce, la société Flohic Editions...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'article 516 du Code Civil introduit très clairement et très simplement la distinction fondamentale en droit civil des biens entre les biens meubles et les biens immeubles. Mais au risque que cela ne paraisse trop simple, les rédacteurs du Code ont ensuite parlé d'immeubles par nature, d'immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent ou encore...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Déjà en 1920, Rouast présageait l'importance nouvelle que prendrait le contentieux de l'image des biens, « étant donné les progrès des arts du dessin et le développement de la photographie » . Et c'est précisément sur ce terrain de l'image des biens que la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer le 5 juillet 2005, rendant...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • Selon l'article 516 du Code Civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles. », il n'existe à l'heure actuelle, aucune qualification intermédiaire. En Droit positif, la distinction des biens meubles et immeubles obéit à trois directives; quant au nombre de catégorie, au mode de répartition ainsi que le critère de mise en oeuvre de ces...

    Milena

    mercredi 04 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • C'est la loi du 8 juin 1999 qui tend à protéger les acquéreurs, mais aussi les propriétaires d'immeubles contre les termites (et autres insectes xylophages), en prévoyant d'annexer à l'acte authentique lorsque c'est le cas, l'affirmation constatant la réalisation de la vente en un état parasitaire du bâtiment. L'arrêt rapporté est issu de la...

    Milena

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, un journal publie des informations ainsi que des photographies dévoilant une liaison extra-conjugale qu'aurait eue une personnalité publique, et cette liaison aurait donné lieu à la naissance d'un enfant illégitime. Cette publication constitue une atteinte au respect de la vie privée d'autrui ainsi que son droit à l'image. Un...

    Cindy

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • - Une société, fabricante de montres négocie un contrat avec une chaine d'hypermarchés, depuis près de deux mois. Le concurrent de cette dernière envoie une proposition avantageuse à la société fabricante de montres qui aimerait donner suite à cette proposition. - Un tirage au sort doté d'un prix de 250 000 euros a été mis en place par la...

    Mounir

    mardi 03 avril 2012

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

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  • Notion d'implication: l'implication est un concept nouveau en droit interne de la responsabilité. L'implication s'apprécie par rapport à l'accident et non au dommage. L'implication est une notion qui tire son origine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Notion de causalité: Il n'y a de responsabilité que si le...

    Anaisa

    mardi 03 avril 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Deux personnes mariées vont avoir un enfant auquel elles souhaiteraient donner un prénom qui, accolé à son nom, serait identique à celui d'une célébrité. Le problème qui pourrait se poser à Monsieur et Madame Bardot s'ils décident de prénommer leur fille Brigitte est que l'officier d'état civil pourrait refuser ce prénom. Se pose alors le...

    Nina

    lundi 02 avril 2012

    Étude de cas de 8 pages - Droit civil

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  • Action publique : action d'intérêt général ≠ action civile : action d'intérêt privé appartenant à la victime en réparation d'un préjudice corporel, matériel ou moral: action en dommages intérêts, soit devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif appelé à statuer sur l'action publique en répression de l'atteinte portée à la...

    Nina

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Action publique peut s'éteindre par l'effet du temps: c'est la prescription extinctive. Justifications de cette prescription : - Idée qu'au bout d'un certain temps, dans un intérêt de paix et de tranquillité sociale, mieux vaut oublier l'infraction qu'en raviver le souvenir. - Le coupable a dû vivre dans l'inquiétude et cette sanction apparaît...

    Nina

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Le contrat est un accord de volonté qui crée des effets de droit. Ce sont des personnes qui s'entendent pour prévoir leur engagement dans leur futur proche. C'est donc un acte de prévision. Cela implique que les personnes souhaitent anticiper ce futur et matérialiser cela par écrit. Quand des personnes ne se mettent pas d'accord préalablement...

    BRUNO

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 68 pages - Droit civil

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  • Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations, - légales - contractuelles - issues d'une décision de justice Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée si le débiteur ne s'est pas exécuté spontanément. Le mot « voie » renvoie aux moyens, aux manières de faire. La...

    BRUNO

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 97 pages - Droit civil

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  • Dès l'enfance, on acquiert des principes moraux, que ce soit à l'école, dans le foyer familial ou dans des lieux de culte. Cette morale, à laquelle tout un chacun est confronté, pourrait être définie comme un ensemble de principes extrêmement vaste, présentant une pluralité de domaines d'action, qu'ils soient religieux, philosophiques,...

    Rachel

    vendredi 30 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nés du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme d'une prestation pécuniaire, mais aussi d'autres formes telles que la collaboration professionnelle. Il est notable que, s'agissant de cette dernière, si elle est bénévole lorsqu'elle a pour...

    Yvette

    jeudi 29 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Dominique X..., à sa naissance, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme étant une femme. Cependant dès son enfance, elle s'est toujours considérée comme appartenant au sexe opposé. Elle s'est alors soumise à des traitements médicaux et a subi plusieurs interventions chirurgicales, visant à la rapprocher anatomiquement du sexe...

    hugo

    jeudi 29 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un fetus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant. Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance afin qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie...

    hugo

    jeudi 29 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Pour Pierre Legendre, « le corps, et à fortiori le cadavre est une chose ». De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par principe est sujet de droit une personne alors qu'est objet de droit une chose. Une chose se...

    Barbier

    jeudi 29 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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