Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en remboursement des sommes versées. L'affaire est jugée en première instance le 29 mai 2008 et la débitrice est condamnée au paiement des sommes ayant permis l'extinction de ses dettes. Elle interjette appel auprès de la cour...

    Camille

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le droit de se défendre, de discuter.

    JOSEPH

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • Le taux de ressort est unifié. 4000€ est le seuil minimum pour l'appel. En dessous de 4000€, le juge statue en 1ère et dernière instance. En fonction de la nature du litige, les juridictions de droit commun prennent en charge les litiges. Elles ont aussi des compétences exclusives. Art 42 à 48 CPC. La compétence des tribunaux en fonction de leur...

    JOSEPH

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • Le droit de propriété est la base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles et il a évolué à travers les âges de telle sorte à être devenu aujourd'hui un droit accordé dans l'intérêt de tous et doté d'une fonction sociale. Dans les sociétés primitives, la propriété n'existait que pour les choses mobilières, le sol...

    Nina

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Pour l'exercice de l'action civile, trois conditions doivent être cumulativement réunies : - Action civile doit viser à la réparation d'un dommage (matériel, corporel, moral) résultant d'une infraction pénale. - Action civile doit être introduite avant l'extinction de l'action publique car les juridictions répressives ne peuvent connaître de...

    Nina

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Un lien est une condition nécessaire, mais il faut aussi un lien de droit. Une obligation est un lien de droit car elle peut faire l'objet d'une sanction étatique, ses objets sont garantis par l'Etat de par ses tribunaux. Le débiteur doit exécuter la prestation, le créancier va la recevoir. Le créancier a une action pour faire exécuter la...

    LAETITIA

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Quand un contractant se plaint d'un manquement contractuel, il doit s'adresser au juge. Toute personne ayant intérêt à demander la résolution peut exercer une action en résolution. D'une part le créancier, et d'autre part certain tiers. L'auteur du manquement ne peut pas demander la résolution. C'est le juge qui va décider si le contrat est...

    LAETITIA

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Class action = procédure permettant à un ou plusieurs demandeurs d'exercer au nom d'un groupe de personnes ayant subi un préjudice identique dont l'origine est commune, une action en justice aboutissant au prononcé d'une décision ayant autorité de chose jugée à l'égard de l'ensemble des membres du groupe. Deux formules de class action : opt in...

    Nina

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • D'après l'article 1386 du Code civil, « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». On ne pouvait jusqu'à cet arrêt agir sur le fondement de cet article et en même temps sur celles des dispositions de l'article 1384...

    Romain

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • L'article 1107 du Code civil dispose que « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre » (« des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») Ces règles a caractère général ont notamment vocation à garantir la liberté...

    Romain

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Le consentement fait l'objet d'une politique de protection préventive. Mais il fait surtout l'objet d'une prévention curative, qui peut être utile lorsque, par exemple l'offrant se trompe. Cette protection est assurée à travers 3 vices du consentement exposés à l'article 1109 du Code Civil : « Il n'y a point de consentement valable, si le...

    Barbier

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • La responsabilité civile du transporteur peut entrer en jeu à partir du moment où un contrat est passé avec le voyageur. Chaque jour, des milliers de contrats sont contractés entre les personnes physiques et les transports publics. Le transporteur, qu'il soit aérien, maritime ou, comme en l'espèce, ferroviaire, doit toujours préserver...

    Barbier

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite les soins prodigués par le métier d'infirmier. En...

    Pierre-Alexandre

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Il existe deux régimes séparatistes : - La séparation des biens - La participation aux acquêts (Attention régime communautaire : réduite aux acquêts) La participation aux acquêts c'est une séparation des biens chacun gère ses biens. Il y a un inventaire après divorce un nouvel inventaire est fait on compare le patrimoine de chaque époux par...

    delphine

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 54 pages - Droit civil

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  • Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur : c'est une des...

    Charlotte

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit de la famille est un droit qui est très mouvant, modifié et bousculé avec une certaine ampleur, car notre société elle-même connait de profondes mutations, on a une société qui bouge à différents points de vue. En droit de la famille, ce qui va provoquer tous ces changements, c'est d'abord l'évolution des meurs, on n'a plus les mêmes...

    Liam

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 47 pages - Droit civil

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  • Le mot « droit » peut avoir plusieurs sens : - Droit a un sens objectif et vise l'ensemble des règles qui régissent les rapports des Hommes dans les sociétés. - Ici, dans un sens subjectif le droit vise à la prérogative que la loi reconnait aux individus. - Et enfin le droit reconnait/donne le droit de réflexion, de connaissance.

    Clarisse

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 39 pages - Droit civil

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  • Le problème principal est la rupture des pourparlers, qui se décomposent en différents sous problème : le premier est relatif aux conditions de rupture fautive des pourparlers par leurs négociateurs, le second concerne l'évaluation des dommages et intérêts dus à la réparation du préjudice subit par le négociateur trahi. Le troisième concerne la...

    madelna

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'un dirigeant de société qui avait racheté les actions de certains de ses associés. La convention prévoyait qu'en cas d'apparition d'une dette fiscale trouvant son fait générateur antérieurement à la cession, les cédants devraient garantie à proportion de la fraction du capital qu'ils cédaient. La Cour d'appel avait cependant estimé...

    madelna

    mardi 10 avril 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Competence du juge administratif, CC, 23.01.1987 Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté fondamentales seul le juge judiciaire est competent meme si...

    FUNDA

    samedi 07 avril 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • L'avant-projet Catala, souvent défini comme consacrant un changement dans la continuité en matière du droit des obligations, entend d'une part apporter une réponse aux silences du code civil napoléonien, suscitant des divergences tant jurisprudentielles que doctrinales, et d'autre part, distinguer parmi les dispositions en vigueur, celles...

    le boru

    samedi 07 avril 2012

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Une jeune enfant confiée à la garde d'un adulte pour une soirée. Durant celle-ci, elle est brusquement sortie de sous la table en courant et a heurté le fils de ce dernier qui tenait une casserole d'eau bouillante à la main, ce qui causa de graves brulures à l'enfant. La mère de la fillette actionne la responsabilité du père du fait de l'enfant...

    le boru

    samedi 07 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'art 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la mise à disposition d'une chose à titre temporaire. C'est ce qui caractérise...

    chloé

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Mme X. est atteinte d'une pathologie due à une hormone de synthèse le DES pris par sa mère pendant la grossesse Mme.X assigne la société fabricante de la molécule pour réparation du dommage subit. La cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. Elle forme un pourvoi en cassation.

    Amandine

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Le dol est le fait de tromper son cocontractant, ou de l'induire intentionnellement en erreur, afin de le pousser à contracter. En l'occurrence, plusieurs secteurs sont très touchés par le dol, et notamment celui de la vente des véhicules d'occasion. C'est le cas de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 15 mai 2002....

    Lucas

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le dol représente également l'omission volontaire de dévoiler des informations négatives, sur l'objet du contrat. Le dol doit donc toucher les parties essentielles au contrat, cependant il est difficile de retenir un dol contre un co contractant. Dans l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007, un marchand de...

    Lucas

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le code civil dans son article 1108 pose quatre conditions essentielles à la validité d'un contrat, notamment celle d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement », la notion d'objet évoqué ici est celle de l'objet de l'obligation. Celui-ci, d'après les articles 1126 et suivants du code civil, doit être déterminable ou déterminé,...

    Charlotte

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'enrichissement sans cause est le premier quasi-contrat crée par la jurisprudence. Outre certains textes particuliers, aucune loi n'a réglementé cette action de in rem verso. C'est donc la cour de cassation qui este venue poser les principes régissant l'action de l'enrichissement sans cause. L'arrêt du 31 mars 2011 de la première chambre civile...

    Charlotte

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Plusieurs articles protègent le corps contre différentes atteintes qui peuvent être porté. L'article 16-1 affirme que chacun a droit au respect de son corps, le corps est inviolable. Article 16-1-1, le respect énoncé par l'article 16-1 s'applique aussi après la mort. Article 16-3 interdit l'atteinte à l'intégrité du corps, sauf nécessité...

    Lucas

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La responsabilité contractuelle a pour fondement le contrat, c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la responsabilité délictuelle. Ce lien de droit entre deux personnes qui a force de loi entre les parties et met à la charge de chacune des parties l'exécution d'une obligation. La première modalité de réparation est donc...

    Lucas

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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