Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • L'article 516 du Code Civil introduit très clairement et très simplement la distinction fondamentale en droit civil des biens entre les biens meubles et les biens immeubles. Mais au risque que cela ne paraisse trop simple, les rédacteurs du Code ont ensuite parlé d'immeubles par nature, d'immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent ou encore...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Déjà en 1920, Rouast présageait l'importance nouvelle que prendrait le contentieux de l'image des biens, « étant donné les progrès des arts du dessin et le développement de la photographie » . Et c'est précisément sur ce terrain de l'image des biens que la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer le 5 juillet 2005, rendant...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • Selon l'article 516 du Code Civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles. », il n'existe à l'heure actuelle, aucune qualification intermédiaire. En Droit positif, la distinction des biens meubles et immeubles obéit à trois directives; quant au nombre de catégorie, au mode de répartition ainsi que le critère de mise en oeuvre de ces...

    Milena

    mercredi 04 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • C'est la loi du 8 juin 1999 qui tend à protéger les acquéreurs, mais aussi les propriétaires d'immeubles contre les termites (et autres insectes xylophages), en prévoyant d'annexer à l'acte authentique lorsque c'est le cas, l'affirmation constatant la réalisation de la vente en un état parasitaire du bâtiment. L'arrêt rapporté est issu de la...

    Milena

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, un journal publie des informations ainsi que des photographies dévoilant une liaison extra-conjugale qu'aurait eue une personnalité publique, et cette liaison aurait donné lieu à la naissance d'un enfant illégitime. Cette publication constitue une atteinte au respect de la vie privée d'autrui ainsi que son droit à l'image. Un...

    Cindy

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • - Une société, fabricante de montres négocie un contrat avec une chaine d'hypermarchés, depuis près de deux mois. Le concurrent de cette dernière envoie une proposition avantageuse à la société fabricante de montres qui aimerait donner suite à cette proposition. - Un tirage au sort doté d'un prix de 250 000 euros a été mis en place par la...

    Mounir

    mardi 03 avril 2012

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

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  • Notion d'implication: l'implication est un concept nouveau en droit interne de la responsabilité. L'implication s'apprécie par rapport à l'accident et non au dommage. L'implication est une notion qui tire son origine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Notion de causalité: Il n'y a de responsabilité que si le...

    Anaisa

    mardi 03 avril 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Deux personnes mariées vont avoir un enfant auquel elles souhaiteraient donner un prénom qui, accolé à son nom, serait identique à celui d'une célébrité. Le problème qui pourrait se poser à Monsieur et Madame Bardot s'ils décident de prénommer leur fille Brigitte est que l'officier d'état civil pourrait refuser ce prénom. Se pose alors le...

    Nina

    lundi 02 avril 2012

    Étude de cas de 8 pages - Droit civil

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  • Action publique : action d'intérêt général ≠ action civile : action d'intérêt privé appartenant à la victime en réparation d'un préjudice corporel, matériel ou moral: action en dommages intérêts, soit devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif appelé à statuer sur l'action publique en répression de l'atteinte portée à la...

    Nina

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Action publique peut s'éteindre par l'effet du temps: c'est la prescription extinctive. Justifications de cette prescription : - Idée qu'au bout d'un certain temps, dans un intérêt de paix et de tranquillité sociale, mieux vaut oublier l'infraction qu'en raviver le souvenir. - Le coupable a dû vivre dans l'inquiétude et cette sanction apparaît...

    Nina

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Le contrat est un accord de volonté qui crée des effets de droit. Ce sont des personnes qui s'entendent pour prévoir leur engagement dans leur futur proche. C'est donc un acte de prévision. Cela implique que les personnes souhaitent anticiper ce futur et matérialiser cela par écrit. Quand des personnes ne se mettent pas d'accord préalablement...

    BRUNO

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 68 pages - Droit civil

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  • Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations, - légales - contractuelles - issues d'une décision de justice Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée si le débiteur ne s'est pas exécuté spontanément. Le mot « voie » renvoie aux moyens, aux manières de faire. La...

    BRUNO

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 97 pages - Droit civil

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  • Dès l'enfance, on acquiert des principes moraux, que ce soit à l'école, dans le foyer familial ou dans des lieux de culte. Cette morale, à laquelle tout un chacun est confronté, pourrait être définie comme un ensemble de principes extrêmement vaste, présentant une pluralité de domaines d'action, qu'ils soient religieux, philosophiques,...

    Rachel

    vendredi 30 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nés du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme d'une prestation pécuniaire, mais aussi d'autres formes telles que la collaboration professionnelle. Il est notable que, s'agissant de cette dernière, si elle est bénévole lorsqu'elle a pour...

    Yvette

    jeudi 29 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Dominique X..., à sa naissance, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme étant une femme. Cependant dès son enfance, elle s'est toujours considérée comme appartenant au sexe opposé. Elle s'est alors soumise à des traitements médicaux et a subi plusieurs interventions chirurgicales, visant à la rapprocher anatomiquement du sexe...

    hugo

    jeudi 29 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un fetus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant. Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance afin qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie...

    hugo

    jeudi 29 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Pour Pierre Legendre, « le corps, et à fortiori le cadavre est une chose ». De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par principe est sujet de droit une personne alors qu'est objet de droit une chose. Une chose se...

    Barbier

    jeudi 29 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de pure courtoisie n'est pas un contrat. Ex : inviter les voisins a diner, promesse d'une...

    shuja

    jeudi 29 mars 2012

    Cours de 73 pages - Droit civil

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  • «En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ». La vente est définie comme un contrat par lequel une des parties (le vendeur) s'engage à l'égard de l'autre (l'acheteur) à transférer la...

    Jessica

    mercredi 28 mars 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Être titulaire d'un droit n'a d'intérêt que si on peut en assurer la sanction. L'intérêt des voies d'exécution se rencontre quand le débiteur ne peut pas exécuter ou quand il ne veut pas exécuter. Le créancier doit protéger ses intérêts et procéder à l'exécution forcée de l'obligation inexécutée. Les procédures civiles d'exécution ont fait...

    Loic

    mardi 27 mars 2012

    Cours de 93 pages - Droit civil

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  • Selon l'article 527 de l'avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l'espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s'y trouvent ainsi que toutes les choses qui s'y incorporent. Sont aussi des immeubles les lots de copropriété ». Cet...

    kankou

    mardi 27 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Selon Sophocle, « il n'y a au monde pire malheur que la servitude ». Le philosophe ne parle toutefois pas ici de la servitude telle qu'elle est entendue par le Code civil, mais plutôt de l'état de soumission, d'esclavage. Le Code civil, en son article 637 considère quant à lui que « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour...

    kankou

    mardi 27 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • « « Juré promis ! » Plus que des mots, c'est un véritable engagement que l'on prend envers l'autre. S'il est plutôt facile de donner sa parole, tenir sa promesse peut s'avérer bien plus ardu, aussi prenez garde avant de prononcer les mots fatidiques ! ». Cette citation semble assez bien illustrer la situation du promettant au sein d'une...

    kankou

    mardi 27 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • L'alinéa 1er de l'article 1384 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, cette disposition de caractère général servait...

    Sébastien

    mardi 27 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Les faits : le propriétaire d'une voiture a confié celle-ci à son fils. Cette voiture était une nuit en stationnement dans la rue, quand celle-ci a été volée. Cette même nuit, le voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.

    Marie-Isabelle

    mardi 27 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La frontière a souvent été confuse entre les vices cachés et le défaut de conformité. L'article 1641 du Code civil qui donne la définition des vices cachés sans donner une liste exhaustive et explicite n'est pas sans avoir sa part de responsabilité. Dans les deux espèces du 6 octobre 2004, l'article 1641 du Code civil pose encore des problèmes...

    Marie-Isabelle

    mardi 27 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En droit civil français, le patrimoine est défini comme l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est l'ensemble de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents, mais aussi ses biens à venir. Le patrimoine apparaît comme une enveloppe ouverte. Il...

    Florie

    mardi 27 mars 2012

    Dissertation de 20 pages - Droit civil

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  • Le terme de contrat, très présent dans le langage juridique (droit commercial de travail...). Renvoie aux formes de réciprocité. Le contrat est créateur de lien social. Le contrat est fictif: il n'a jamais été écrit, mais renvoie à ce que Freud appelle une scène primitive. Freud a toujours imaginé que pour créer la société, il faut un moment...

    Manon

    mardi 27 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • La clause de non-responsabilité est celle dont l'objet est d'affranchir le débiteur de sa responsabilité. La clause limitative de responsabilité vient limiter le montant de la responsabilité en instaurant un maximum. En droit commun, ces clauses sont valables. Elles ne doivent cependant pas faire échec au principe selon lequel il faut exécuter...

    youssouf said

    lundi 26 mars 2012

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Le domaine est constitué par l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C'est pour cela que l'on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître sur ses biens et il manifestait le fait que les propriétés publiques...

    caroline

    jeudi 22 mars 2012

    Cours de 120 pages - Droit civil

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